Les dépenses locales (ou part locale) correspondent aux dépenses afférentes à des biens et services dans le pays de l’acheteur, qui sont nécessaire soit à l’exécution du contrat de l’exportateur, soit à l’achèvement du projet dont le contrat de l’exportateur fait partie. En sont exclues les commissions payables à l’agent de l’exportateur dans le pays acheteur.

L’Arrangement permet de couvrir les dépenses locales à hauteur de:

• 40% de la valeur du contrat d’exportation pour les projets dans les pays à haut revenu de l’OCDE (pays catégorie I) et
• 50% pour tous les autres pays (pays catégorie II)
  

Liens

• Classification en vigueur des pays pour la part locale (PDF)
• Classification historique des pays pour la part locale (Excel) 

L’Arrangement prévoit que les Participants appliquent des taux d’intérêt minimum lorsqu’ils octroient un crédit à l’exportation avec un taux fixe : ces taux sont appelés taux d’intérêt commerciaux de références (ou TICR).

Les règles afférentes aux TICR s’appliquent à l’ensemble des transactions couvertes par l’Arrrangement, y compris celles tombant dans le champs des accords sectoriels à l’exception de l’accord sectoriel sur les aéronefs civils (ASU) et celui sur les navires (SSU) qui disposent de leurs propres règles sur le TICR.

Il n’existe pas de minima, ni de règles dédiées dans le cas de prêts avec un taux variable.

Liens utiles

• TICR applicables aux opérations classiques (PDF)
  
• TICR applicables aux opérations soutenues en vertu du SSU (PDF)
• TICR antérieurs pour l’ensemble des opérations depuis juillet 2023 (Excel)
• Règles spécifiques aéronautique

L’Arrangement requiert des Participants qu’ils appliquent des primes de risques qui soit adéquates avec le risque de non remboursement. Pour ce faire, l’Arrangement établit les taux de primes minimum (TPM) applicables lors de l’octroi d’un crédits à l’exportation. Les TPMs dépendent du niveau de risque, qui inclut le risque pays, la durée du risque ainsi que le risque politique et commercial couvert. La prime de risque vient s’ajouter au taux minimum d’intérêt (TICR).

Il existe des dispositions spéciales pour les TPM applicables aux pays à haut-revenu de l’OCDE, à haut revenu de la zone-euro et aux pays catégorie 0 où il est généralement possible d’accéder à des financements du marché privé : ces pays sont désignés comme « soumis aux référentiels de marché ».

Ces dispositions spéciales s’appliquent également aux institutions régionales ou multilatérales dont les Participants ont convenu qu'elles sont généralement exemptées des réglementations en matière de contrôle monétaire et de transfert du pays dans lequel elles sont situées (cf. la liste ci-dessous).

Afin de convertir les TPM sous forme de spread en primes payables d’avance, un taux d’actualisation dédié doit être utilisé (le taux d’actualisation des primes ou TAP).

Liens utiles

• Note d’information  concernant les règles sur les primes applicables aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans les pays soumis aux référentiels de marché (en anglais uniquement) (PDF)
• Liste des institutions multilatérales  et régionales assujéties aux règles sur les primes pour les opérations soumises aux référentiels de marché (PDF)
• Calculatrice 2024  des TPM soumises au référentiel de marché (applicable du 1 février 2024 au 31 janvier 2025)  (Excel)
• Précédente Calculatrice 2023 des TPM soumises au référentiel de marché (applicable du 1 février 2023 au 31 janvier 2024)  (Excel)
• TAP en vigueur (PDF)
• TAP antérieurs (Excel)

L’Arrangement requiert des Participants qu’ils appliquent des primes de risques qui soit adéquates avec le risque de non remboursement. Pour ce faire, l’Arrangement établit les taux de primes minimum (TPM) applicables lors de l’octroi d’un crédits à l’exportation. Les TPMs dépendent du niveau de risque, qui inclut le risque pays, la durée du risque ainsi que le risque politique et commercial couvert. La prime de risque vient s’ajouter au taux minimum d’intérêt (TICR).

Les TPM applicables aux pays non soumis aux référentiels de marché (c’est-à-dire les pays catégories 1 à 7) sont obtenues à partir d’une forume complexe détaillée à l’Annexe VI de l’Arrangement qui s’appuie notamment sur des classifications des risques pays dédiées.

Afin de convertir les TPM payable d’avance en spread, un taux d’actualisation dédié doit être utilisé (le taux d’actualisation des primes ou TAP).

Liens

• Classification des risques-pays
• TAP en vigueur (PDF)
• TAP antérieurs (Excel)

À titre exceptionnel, les Participants peuvent convenir, via une attitude commune, d'appliquer des conditions alternatives à celles prévues dans l’Arrangement pour une opération donnée ou pour plusieurs opérations avec des caractéristiques communes (cf. articles correspondants de l’Arrangement pour plus d’information).

Lien

• Liste des attitudes communes acceptées et valides (PDF)