L’aide liée désigne les crédits d’aide liée (en droit ou en fait) à l’achat de biens et/ou de services dans le pays donneur et/ou un nombre limité de pays ; cette aide comprend les prêts, les dons ou les financements mixtes comportant un niveau de concessionnalité supérieur à zéro pour cent.

L’aide non liée ou déliée renvoie aux prêts ou dons qui sont intégralement et librement utilisés pour financer des achats provenant de n’importe quel pays.

Les règles sur l’aide liée ont été adoptées en 1991 par les Participants afin de limiter l’utilisation de financement concessionnel pour des projets susceptibles d’être financés aux conditions du marché. Ces règles visent aussi à rediriger l’aide liée des pays les plus riches, en principe capables d’attirer des crédits commerciaux, vers les pays en voie de développement, plus démunis.

Les règles en vigueur sur l’aide liée sont détaillées au Chapitre III de l’Arrangement et reposent sur trois piliers : l’éligibilité des pays à l’aide liée, le niveau minimum de concessionnalité et l’éligibilité d’un projet à l’aide liée.

Eligibilité des pays à l’aide liée

Les Participants n’accordent pas de crédits d’aide liée aux pays dont le revenu national brut (RNB) par habitant, d’après les données de la Banque mondiale, excède la limite supérieure qui définit les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure pendant deux années consécutives (sauf si le niveau de concessionnalité est égal ou supérieur à 80 %).

• Éligibilité des pays à l’aide liée : conditions en vigueur (PDF)
• Éligibilité des pays à l’aide liée : conditions antérieures (Excel)

Niveau minimum de concessionnalité

L’aide liée doit avoir un niveau de concessionnalité d’au moins :

• 80% si le pays bénéficiaire n’est pas éligible à l’aide liée
• 50% si le pays bénéficiaire est un pays moins avancé (PMA)
• 35% si le pays bénéficiaire est un pays éligible à l’aide liée mais n’est pas un pays moins avancé

Les taux d’actualisation à utiliser pour calculer le taux de concessionnalité sont les taux d’actualisation différenciés (TAD).

• TAD en vigueur (PDF)
• TAD antérieurs depuis 1999 (Excel)

Dispositions sur l’éligibilité des projets

L’aide liée ne doit pas être accordée pour des projets commercialement viables. Pour déterminer si un projet peut être considéré commercialement viable, consultez les orientations concernant l’aide liée et le Chapitre III de l’Arrangement.

Aide non liée relative aux échanges

Les Participants doivent échanger des informations ex ante lorsqu’ils proposent de l’aide non liée relative aux échanges (Chapitre IV de l’Arrangement). L’objectif de cette transparence est de s’assurer que cette aide est véritablement déliée.

Aide publique au développement (APD) déliée

A la suite de l’adoption en 2004 de l’Accord sur la transparence des crédits d’APD non liée (l’« Accord »), les Participants se sont engagés à informer leurs homologues et le public des projets bénéficiant d’APD non liée, ex ante et ex post. Ils se sont également engagés à respecter les procédures d’appel d’offres international lorsque cela est possible.

L’Accord a pour objectif de renforcer l’efficacité du recours à des prêts d’aide au développement en veillant à ce que ceux-ci servent à acquérir des biens et des services auprès de n’importe quel pays et non pas seulement du pays ayant octroyé le prêt. Il vise aussi à éviter le contournement des règles sur l’aide liée par l’utilisation de l’aide non liée.

L’Accord s’inspire de la Recommandation sur le déliement de l’aide publique au développement et a bénéficié du concours du Comité d’aide au développement de l’OCDE.

• Consulter la base de données pour accéder à des informations ex ante sur les crédits d'APD non liée accordés par les Participants [en anglais] (Excel).
• Consulter la base de données pour accéder à des informations ex post sur les crédits d'APD non liée accordés par les Participants depuis 2005 [en anglais] (Excel).