Coopération pour le développement 2024

27. Cohérence des politiques et comportement responsable des entreprises

David Croft
Comité de développement de Business at OECD (BIAC)

Abstract

Le déficit annuel d’investissement dans les différents secteurs visés par les objectifs de développement durable (ODD) a quasiment doublé depuis 2015. La réalisation des ODD exige une augmentation sensible des investissements dans la transition écologique et la lutte contre la pauvreté. Nous soulignons dans ce chapitre l’importance que revêtent l’investissement privé et l’investissement direct étranger (IDE), en particulier, pour aider les pays en développement à rehausser le niveau des revenus grâce à la création d’emplois de qualité et à améliorer la durabilité environnementale en renforçant l’innovation et l’accès aux technologies vertes. Nous y faisons valoir qu’une plus grande cohérence entre la politique de développement et les mesures destinées à créer un environnement propice à un exercice durable des activités économiques, ainsi qu’à promouvoir la conduite responsable des entreprises, est nécessaire pour maximiser les effets d’entraînement positifs des activités transnationales des entreprises, et éviter que la conduite responsable des entreprises n’ait des effets secondaires imprévus.

Messages clés

• L’investissement international a un rôle crucial à jouer pour accélérer la transition écologique et éliminer la pauvreté. Néanmoins, les initiatives prises par les pays de l’OCDE pour favoriser sa contribution au développement durable manquent de coordination.

• Compte tenu de l’émergence d’obligations de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement, les pays de l’OCDE doivent utiliser leur politique de développement pour promouvoir l’instauration de conditions propices à la conduite responsable des entreprises dans les pays en développement, et permettre aux entreprises multinationales de continuer à y opérer.

• L’OCDE joue un rôle crucial en définissant des orientations à l’intention des pouvoirs publics, en cernant les meilleures pratiques en matière de conduite responsable des entreprises, en analysant les effets de ces mesures sur les échanges et l’investissement, et en formulant des recommandations pour étayer les pratiques économiques durables de nature à faire reculer la pauvreté.

Le programme de développement durable se heurte à un déficit d’investissement considérable

En juin 2023, le monde est arrivé à mi-parcours de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Or, il n’y a guère lieu de pavoiser. En l’état actuel des choses, la communauté internationale ne devrait atteindre que 15 % des cibles définies au titre des 17 objectifs de développement durable (ODD). En outre, le déficit annuel d’investissement dans l’ensemble des secteurs visés par les ODD a quasiment doublé depuis 2015 – il s’établit aujourd’hui à 4 000 milliards USD – et on estime qu’il augmente de 400 milliards USD par an (OCDE, 2022[1] ; Nations Unies, 2023[2]). Les besoins d’investissement sont particulièrement massifs pour la transition écologique et la lutte contre la pauvreté1.

Les échanges et les investissements internationaux ont contribué à faire sortir environ 1 milliard de personnes de la pauvreté entre 1990 et 2017, en leur donnant accès à des emplois plus productifs. Néanmoins, la pandémie de COVID-19 et l’accentuation des tensions commerciales entre des économies mondiales clés ont annulé en partie ces progrès (Banque mondiale, 2023[3]). En conséquence, 575 millions de personnes, soit 7.0 % de la population mondiale, devraient encore se trouver en situation d’extrême pauvreté en 2030, sachant que cette proportion s’établissait à 10.8 % en 2015 (Nations Unies, 2023[4]). La création d’emplois décents est cruciale pour enrayer cette évolution. Rien que sur le continent africain, entre 8 millions et 11 millions de jeunes devraient entrer sur le marché du travail chaque année au cours des décennies à venir, or 3 millions seulement d’emplois formels environ sont créés annuellement (Munyati, 2024[5]).

La création d’emplois décents est cruciale pour enrayer cette évolution. Rien que sur le continent africain, entre 8 millions et 11 millions de jeunes devraient entrer sur le marché du travail chaque année au cours des décennies à venir ...

La transition écologique représente plus de la moitié du déficit d’investissement dans les secteurs visés par les ODD, sachant que les besoins d’investissement concernant la production d’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique et les autres technologies et sources liées à la transition sont énormes. Dans les pays en développement, ces besoins sont encore plus frappants : la puissance installée en matière d’énergies renouvelables doit être multipliée par 2.5 dans les économies les plus avancées, mais par un facteur de 25 dans les pays les moins avancés (CNUCED, 2023[6]).

Le secteur privé a un rôle crucial à jouer pour accélérer la transition écologique et remettre le monde sur la bonne voie en matière de lutte contre la pauvreté. Par le biais de l’innovation et de l’investissement dans les biens, les services et les solutions bas carbone et économes en ressources, il joue un rôle clé pour la mise en place d’une économie verte. Par ailleurs, les entreprises privées représentent 90 % des emplois dans les pays en développement en moyenne (OIT, 2024[7]). L’investissement international, en particulier, peut aider les pays en développement à renforcer la croissance et l’innovation, à accéder à des technologies plus durables, à créer des emplois de qualité et à développer le capital humain, leur permettant du même coup de rehausser le niveau de vie de leur population (OCDE, 2022[8]).

Néanmoins, les initiatives prises par les pays de l’OCDE pour tenter de favoriser la contribution de l’investissement international au développement durable ne sont pas suffisamment coordonnées et entrent même parfois en contradiction les unes avec les autres. Les pays utilisent les instruments de la politique de développement pour atténuer les risques auxquels sont exposés les investisseurs et améliorer l’environnement des entreprises dans les pays en développement, mais l’émergence d’obligations de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement, même si elle procède de bonnes intentions, risque de rendre plus difficile l’exercice des activités des entreprises dans les pays en développement. Ce chapitre souligne l’importance que revêt l’investissement privé pour le développement durable. Il montre aussi qu’une plus grande cohérence entre la politique de développement et les mesures prises en vue de favoriser la conduite responsable des entreprises est nécessaire pour maximiser les effets positifs des activités transnationales des entreprises sur le développement durable.

Mettre le secteur privé au service du développement durable

Le secteur privé est un moteur essentiel du développement durable

La concrétisation du développement durable passe par le secteur privé. Dans les pays en développement, les entreprises privées représentent 60 % du produit intérieur brut, 80 % des mouvements de capitaux et 90 % des emplois en moyenne (OCDE, 2017[9] ; USAID, 2021[10]). Les investissements sont essentiellement réalisés par les entreprises nationales, mais l’investissement international peut donner un avantage crucial aux pays en développement. Il permet non seulement aux pays dont les ressources intérieures sont limitées de bénéficier de capitaux supplémentaires, mais aussi de renforcer la productivité et de favoriser la montée en compétences des individus, tout en contribuant à rehausser les salaires et le niveau de vie de la population2. En outre, il favorise l’innovation et contribue à la diffusion des nouvelles technologies et des pratiques économiques durables par-delà les frontières3. Ainsi, dans le secteur de l’énergie, l’investissement direct étranger (IDE) représente 30 % des nouveaux investissements dans les énergies renouvelables à l’échelle mondiale, et plus de 70 % de l’IDE concernant l’énergie dans les pays non membres de l’OCDE ont été consacrés aux énergies renouvelables en 2021 (OCDE, 2022[8]).

L’investissement direct étranger (IDE) représente 30 % des nouveaux investissements dans les énergies renouvelables à l’échelle mondiale, et plus de 70 % de l’IDE concernant l’énergie dans les pays non membres de l’OCDE ont été consacrés aux énergies renouvelables en 2021.

Sachant qu’à l’échelle mondiale, près de 70 % des sorties d’IDE avaient pour origine des pays de l’OCDE en 20224 (OCDE, 2024[11]), les entreprises de ces pays arrivent en tête du classement mondial des investisseurs internationaux. Nombre d’entre elles occupent également les premiers rangs à l’aune des indicateurs de durabilité relatifs aux dimensions environnementales ou sociales, par exemple (OCDE, 2022[8]). Compte tenu des normes exigeantes et des fortes attentes des consommateurs en matière de durabilité qui prévalent dans leur pays d’origine, ces sociétés apportent souvent leur culture d’entreprise lorsqu’elles réalisent des échanges commerciaux avec des pays tiers ou quand elles y investissent, rehaussant le niveau d’exigence le long de leurs chaînes d’approvisionnement.

Les mesures visant à mettre le secteur privé au service du développement durable manquent de cohérence

Conformément à l’engagement pris dans le cadre du Programme d’action d’Addis-Abeba de mobiliser toutes les ressources nécessaires pour financer le développement durable, les acteurs de la coopération pour le développement des pays de l’OCDE travaillent de plus en plus en partenariat avec le secteur privé. Entre 2012 et 2022, plus de 415 milliards USD ont été mobilisés auprès du secteur privé par le biais d’interventions de financement public du développement (OCDE, 2024[12]). Plus récemment, les tensions géopolitiques et les efforts déployés pour diversifier les chaînes d’approvisionnement ont débouché sur des initiatives complémentaires mettant l’investissement privé au service du développement. Les pays de l’OCDE s’efforcent de maximiser l’effet positif des activités de leurs entreprises dans les pays en développement de deux manières principalement (OCDE, 2023[13]).

En premier lieu, ils utilisent différents outils de la politique de développement pour créer dans les pays en développement des conditions propices pour attirer et retenir l’IDE. Cela recouvre la promotion de la bonne gouvernance, de l’état de droit et d’un environnement des entreprises favorable par le biais d’un dialogue politique. Ces mesures sont souvent complétées par des activités d’assistance technique et de renforcement des capacités au bénéfice des États partenaires ainsi que des micro, petites et moyennes entreprises dans les pays en développement. Les pays de l’OCDE utilisent aussi le financement du développement pour mobiliser des investissements privés supplémentaires dans les pays en développement par le biais du financement mixte, par exemple en atténuant les risques connexes ou en remédiant à des goulets d’étranglement. Ainsi, l’initiative Afrique-Europe pour l’énergie verte qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie « Global Gateway » de l’Union européenne mobilise des acteurs européens et africains des secteurs public et privé pour accroître la production d’électricité et l’accès à l’énergie, promouvoir l’efficacité énergétique, soutenir des réformes permettant de créer un environnement réglementaire propice aux investissements privés, et favoriser l’intégration du marché. Parmi les projets concrets réalisés dans le cadre de cette initiative figurent le lancement du centre de coordination du Système d’échange d’énergie électrique ouest-africain (EEEOA) au Bénin, la réhabilitation du barrage de Kariba en Zambie, et la construction d’une centrale électrique de référence destinée à alimenter une usine de production d’hydrogène vert au Maroc, dans le cadre d’un partenariat public-privé (Commission européenne, 2024[14]).

En second lieu, les pays de l’OCDE encouragent leurs entreprises à veiller à l’application de normes exigeantes de conduite responsable des entreprises dans le cadre de leurs propres activités et le long de leur chaîne d’approvisionnement. Depuis qu’ils ont été adoptés dans leur version initiale en 1976, les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises (2023[15]) et les guides qui les accompagnent ont eu une grande influence sur les politiques publiques et les pratiques des entreprises dans ce domaine. Ces principes directeurs sont d’application facultative pour les entreprises, mais de plus en plus de juridictions ont adopté des dispositions législatives contraignantes dans ce domaine ces dernières années. Ainsi, la France (en 2017) et l’Allemagne (en 2021) ont adopté des lois imposant aux entreprises qui dépassent une certaine taille un devoir de vigilance à l’égard de leurs chaînes d’approvisionnement à l’échelle mondiale, et leur faisant obligation de prévenir les conséquences négatives associées à leurs activités ou d’y remédier (Ministère fédéral allemand du Travail et des Affaires sociales, 2024[16] ; Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGE), 2020[17]). Compte tenu de l’adoption récente de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, de telles obligations s’appliqueront bientôt dans l’ensemble de l’Union européenne (Parlement européen, 2024[18]).

Il existe cependant une tension fondamentale entre les mesures qui incitent les entreprises à investir davantage dans les pays en développement et les lois qui les rendent responsables du fonctionnement de leurs chaînes d’approvisionnement dans ces pays. Cela peut avoir des conséquences imprévues. Les entreprises peuvent réagir aux risques de réputation, financiers et de sanctions qui résultent de dispositions législatives contraignantes en matière de devoir de diligence en se retirant des pays en développement à déficit de gouvernance, au lieu d’y demeurer et de contribuer à améliorer leur situation. Par ailleurs, l’augmentation des coûts fixes par fournisseur découlant des obligations de diligence risque de se traduire par une réduction du nombre de fournisseurs, les petites entreprises étant souvent remplacées par des plus grandes (Ministère fédéral allemand de l’Économie et de la Protection du climat, 2022[19]). Dans le cadre d’une récente enquête menée auprès de 2 400 sociétés actives à l’international, 23 % de celles qui étaient directement affectées par la loi allemande sur le devoir de vigilance dans les chaînes d’approvisionnement (LkSG, Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz) ont indiqué qu’elles se retiraient ou qu’elles envisageaient de se retirer de pays à haut risque ou de cesser de réaliser des échanges commerciaux avec eux. Même 13 % des entreprises indirectement concernées par la loi envisageaient de partir de ces pays, étant donné que les entreprises auxquelles elle s’appliquait directement et dont elles étaient des fournisseurs leur imposaient souvent de prouver qu’elles respectaient les dispositions de ce texte de loi (Chambre de commerce et d’industrie allemande, 2023[20]). Dans une autre enquête menée auprès de 400 entreprises allemandes, 24 % d’entre elles ont déclaré qu’elles réduisaient le nombre de leurs fournisseurs et évitaient ceux dont la conformité avec la loi était difficile à vérifier (Federal Association of German Industry, 2024[21]). En prévision de l’entrée en vigueur de la directive de l’UE sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, plusieurs entreprises de torréfaction de café ont cessé de se fournir auprès de petits caféiculteurs africains pour se tourner vers de plus grandes entreprises agricoles établies au Brésil et au Viet Nam, supposées être plus à même de satisfaire les exigences de certification connexes (Kafsak, 2023[22]).

La politique de développement doit créer un environnement propice à un exercice durable des activités économiques

Pour éviter que les obligations de diligence n’aient des effets secondaires imprévus sur l’activité des entreprises dans les pays en développement, il faut que la politique de développement évolue au même rythme que le cadre d’action relatif à la conduite responsable des entreprises, qui change rapidement. Un renforcement des attentes et des exigences à l’égard des entreprises ne suffira pas à lui seul pour améliorer les normes de durabilité sociale et environnementale le long des chaînes d’approvisionnement. En fait, si des obligations contraignantes sont instaurées en matière de devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement, il est important qu’elles s’accompagnent de mesures contribuant à créer un environnement propice à la conduite responsable des entreprises dans les pays où elles exercent leurs activités (Centre du commerce international, 2022[23]).

Le montant d’aide publique au développement (APD) affecté aux mesures qui améliorent l’environnement des entreprises et atténuent les risques auxquels sont exposés les investisseurs privés dans les pays en développement a augmenté ces dernières années (OCDE, 2023[13] ; OCDE, 2024[12]). Néanmoins, l’APD consacrée à la conduite responsable des entreprises reste négligeable à ce stade. Malgré une forte augmentation observée depuis quelques années, son montant total s’est établi à 84.4 millions USD, soit moins de 0.0001 % de l’APD totale versée par les membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE en 20225 (OCDE, 2024[24]). Dans les temps à venir, la politique de développement doit compléter de manière plus utile les mesures relatives à la conduite responsable des entreprises. L’OCDE peut étayer ce processus :

• en analysant la façon dont les différentes initiatives relatives à la conduite responsable des entreprises, en particulier les dispositions législatives contraignantes, influent sur les courants d’échanges et d’investissements entre les pays en développement et les pays développés ;

• en réalisant des travaux de recherche sur les obstacles auxquels se heurtent les pouvoirs publics des pays en développement lorsqu’ils s’efforcent de promouvoir un cadre d’action propice à la conduite responsable des entreprises ;

• en élaborant des orientations et en cernant les meilleures pratiques en ce qui concerne la façon dont les gouvernements des pays de l’OCDE peuvent utiliser leurs instruments de politique de développement pour aider les autorités des pays en développement à instaurer un environnement propice à la conduite responsable des entreprises ; et

• en recensant et en diffusant les meilleures pratiques relatives aux aides publiques logistiques et financières qui contribuent effectivement à ce que les entreprises établies dans les pays en développement améliorent leurs résultats en matière de conduite responsable des entreprises et adoptent des pratiques de production durables.

Depuis des décennies, la politique de développement catalyse l’investissement privé dans les pays en développement. Ces mesures sont importantes pour qu’elle continue à jouer ce rôle dans un contexte d’évolution de l’action publique. En dernière analyse, de telles mesures complémentaires contribueront à mettre pleinement le potentiel de l’investissement international au service de la transition écologique et de la lutte contre la pauvreté, et à transformer des milliards en milliers de milliards.

Références

[3] Banque mondiale (2023), Trade has been a powerful driver of economic development and poverty reduction, https://www.worldbank.org/en/topic/trade/brief/trade-has-been-a-powerful-driver-of-economic-development-and-poverty-reduction (consulté le 30 avril 2024).

[23] Centre du commerce international (2022), Making Mandatory Human Rights and Environmental Due Diligence Work for All: Guidance on Designing Effective and Inclusive Accompanying Support to Due Diligence Legislation, Union européenne, Bruxelles, https://international-partnerships.ec.europa.eu/system/files/2022-07/making-mandatory-human-rights-and-environmental-due-diligence-work-for-all_en.pdf.

[20] Chambre de commerce et d’industrie allemande (2023), « Das Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz wirkt – aber vielfach nicht, wie gewünscht (The Supply Chain Due Diligence Act works – but in many cases not as desired) », https://www.dihk.de/resource/blob/97882/906311b0bf7fb8db5b1f564aed4c8d1e/international-sonderauswertung-lieferketten-going-international-2023-data.pdf.

[6] CNUCED (2023), World Investment Report 2023: Investing in Sustainable Energy For All, Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, Genève, https://unctad.org/system/files/official-document/wir2023_en.pdf.

[14] Commission européenne (2024), International partnerships – Africa-Europe green energy, page web, https://international-partnerships.ec.europa.eu/policies/global-gateway/africa-europe-green-energy_en (consulté le 7 mai 2024).

[17] Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGE) (2020), Évaluation de la mise en œuvre de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cge/devoirs-vigilances-entreprises.pdf?v=1620744564.

[21] Federal Association of German Industry (2024), Survey: Impact of the Supply Chain Due Diligence Act.

[22] Kafsak, H. (2023), « Brüsseler Lieferkettengesetz gefährdet Kaffee-Kleinbauern (Brussels supply chain law endangers small coffee farmers) », Frankfurter Allgemeine Zeitung, https://www.faz.net/aktuell/wirtschaft/eu-lieferkettengesetz-gefaehrdet-kaffee-kleinbauern-19150416.html.

[19] Ministère fédéral allemand de l’Économie et de la Protection du climat (2022), Menschenrechte und unternehmerische Sorgfaltspflichten [Human Rights and Entrepreneurial Due Diligence Obligations], Ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du climat, Berlin, https://www.bmwk.de/Redaktion/DE/Publikationen/Ministerium/Veroeffentlichung-Wissenschaftlicher-Beirat/gutachten-menschenrechte-und-unternehmerische-sorgfaltspflichten.pdf?__blob=publicationFile&v=1.

[16] Ministère fédéral allemand du Travail et des Affaires sociales (2024), Supply Chain Act: Act on Corporate Due Diligence Obligations in Supply Chains, page web, https://www.bmas.de/EN/Europe-and-the-World/International/Supply-Chain-Act/supply-chain-act.html (consulté le 7 mai 2024).

[5] Munyati, C. (2024), « Empower Africa’s youth to create jobs, growth and peace », Blog du Forum économique mondial, https://www.weforum.org/agenda/2024/01/empower-africa-s-youth-to-create-jobs-growth-and-peace (consulté le 7 mai 2024).

[4] Nations Unies (2023), Progress Towards the Sustainable Development Goals: Towards a Rescue Plan for People and Planet – Report of the Secretary-General (Special Edition), Nations Unies, New York, https://unstats.un.org/sdgs/files/report/2023/secretary-general-sdg-report-2023--EN.pdf.

[2] Nations Unies (2023), Sustainable Development Goals Progress Chart 2023, Nations Unies, New York, https://unstats.un.org/sdgs/report/2023/progress-chart/Progress-Chart-2023.pdf.

[11] OCDE (2024), Flux d’IDE, https://www.oecd.org/fr/data/indicators/fdi-flows.html (consulté le 30 avril 2024).

[12] OCDE (2024), Mobilised private finance for sustainable development, page web, https://www.oecd.org/fr/cad/financementpourledeveloppementdurable/normes-financement-developpement/mobilisation.htm (consulté le 7 mai 2024).

[24] OCDE (2024), Système de notification des pays créanciers (SNPC) (base de données), http://data-explorer.oecd.org/s/13 (consulté le 30 avril 2024).

[15] OCDE (2023), OECD Guidelines for Multinational Enterprises on Responsible Business Conduct, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/81f92357-en.

[13] OCDE (2023), Private finance mobilised by official development finance interventions, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/c5fb4a6c-en.

[8] OCDE (2022), FDI Qualities Indicators 2022, Éditions OCDE, Paris, https://read.oecd-ilibrary.org/view/?ref=1144_1144750-u5ks4jvtnl&title=FDI-Qualities-Indicators-2022.

[1] OCDE (2022), Global Outlook on Financing for Sustainable Development 2023: No Sustainability Without Equity, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/fcbe6ce9-en.

[9] OCDE (2017), The private sector: The missing piece of the SDG puzzle, OCDE, Paris, https://web-archive.oecd.org/2017-04-07/433666-Infographic%20-%20The%20Private%20Sector%20-%20Missing%20Piece%20of%20the%20SDG%20puzzle.pdf.

[7] OIT (2024), The ILO, the private sector, and employment promotion, page web, https://www.ilo.org/partnering-development/private-sector-and-non-state-partners/ilo-private-sector-and-employment-promotion (consulté le 7 mai 2024).

[18] Parlement européen (2024), « Devoir de vigilance des entreprises : les députés adoptent des règles en matière de droits humains et d’environnement », https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20240419IPR20585/les-deputes-adoptent-les-regles-de-devoir-de-vigilance-des-entreprises (consulté le 7 mai 2024).

[10] USAID (2021), Private-Sector Engagement Policy, United States Agency for International Development, Washington, DC, https://www.usaid.gov/policy/private-sector-engagement (consulté le 7 mai 2024).

Notes

← 1.  Le terme investissement est utilisé dans ce chapitre au sens le plus large, conformément à la version de 2015 du Cadre d’action pour l’investissement de l’OCDE, selon lequel : « L’investissement peut prendre de nombreuses formes, depuis les actifs physiques jusqu’au capital humain ou intellectuel. Il peut accroître les capacités d’actifs existants ou simplement en améliorer l’efficience, par le biais d’un transfert de propriété par exemple. » Voir : https://doi.org/10.1787/9789264235441-fr.

← 2.  La productivité plus élevée des entreprises étrangères se traduit généralement par des salaires moyens plus élevés versés à leurs employés. Les entreprises étrangères sont également plus susceptibles d’offrir des possibilités de formation aux travailleurs pour les faire monter en compétences et s’adapter à des marchés mondiaux en évolution constante. Pour en savoir plus, voir https://read.oecd-ilibrary.org/view/?ref=1144_1144750-u5ks4jvtnl&title=FDI-Qualities-Indicators-2022.

← 3.  Ainsi, par rapport aux entreprises nationales, les entreprises étrangères se caractérisent par une probabilité d’investir dans la recherche-développement (R-D) supérieure de 60 %, et par une probabilité d’utiliser les nouvelles technologies deux fois plus élevée. Pour en savoir plus, voir https://read.oecd-ilibrary.org/view/?ref=1144_1144750-u5ks4jvtnl&title=FDI-Qualities-Indicators-2022.

← 4.  Calculs des auteurs fondés sur des données de l’OCDE.

← 5.  Il est cependant possible que des initiatives favorisant la conduite responsable des entreprises ne soient pas déclarées en tant que telles, si bien que l’APD affectée à ce domaine peut être sous-estimée. Compte tenu de la diversité des domaines de l’action publique que recouvre la conduite responsable des entreprises, divers projets peuvent contribuer directement ou indirectement à la réalisation d’objectifs liés à la conduite responsable des entreprises sans être déclarés en tant que tels.