Afin d'interpréter correctement les données figurant cette dans cette édition 2023 du Panorama des administrations publiques 2023, le lecteur doit se familiariser avec les considérations méthodologiques suivantes, qui concernent un certain nombre d'indicateurs. À partir du chapitre 2, les indicateurs individuels sont présentés dans un format standard sur deux pages. La première page contient un texte qui explique la pertinence du sujet et souligne certaines des principales différences observées entre les pays de l'OCDE. Elle est suivie d'une rubrique « Méthodologie et définitions », qui précise les sources de données et fournit des informations importantes nécessaires à leur interprétation. La première page se termine par une rubrique « Pour en savoir plus », qui énumère les ouvrages de référence utiles pour replacer dans leur contexte les données présentées. La seconde page présente ces données. Les graphiques montrent les niveaux actuels et, lorsque c'est possible, les évolutions au fil du temps.
Panorama des administrations publiques 2023
Structure et indicateurs
Définition des administrations publiques
Les données sur les finances publiques sont basées sur la définition du secteur des « administrations publiques » figurant dans le Système de comptabilité nationale (SCN). Les administrations publiques recouvrent les ministères/départements, les organismes publics, les bureaux et certaines institutions à but non lucratif aux niveaux central, étatique et local, ainsi que les administrations de sécurité sociale. Les données sur les recettes et les dépenses sont présentées à la fois pour l’administration centrale et pour les niveaux d’administration infranationaux (États fédérés et administrations locales), et, s’il y a lieu, pour les administrations de sécurité sociale. Les données sur l'emploi se réfèrent également aux administrations publiques, bien que les données sur l'emploi par sexe se réfèrent au secteur public, qui couvre à la fois les administrations publiques et les entreprises et sociétés résidentes à capitaux publics. Enfin, les données sur les pratiques et procédures de gestion publique portent uniquement sur les pratiques et procédures de l’administration centrale, sauf indication contraire.
Année civile / exercice budgétaire dans les Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux
Sauf indication contraire, les données tirées des Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux portent sur l’année civile.
Les données pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande se réfèrent aux exercices budgétaires, qui courent du 1er juillet de l'année indiquée au 30 juin suivant pour l'Australie et du 1er avril de l'année indiquée au 31 mars suivant pour la Nouvelle-Zélande. Pour le Japon, les données concernant les sous-secteurs des administrations publiques et les dépenses selon la CFAP/COFOG (classification des fonctions des administrations publiques) se réfèrent aux exercices budgétaires.
Les données sur les finances publiques et l'économie, basées sur le Système de comptabilité nationale (SCN), ont été extraites des Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données) et des Statistiques d'Eurostat sur les finances publiques (base de données) le 5 mai 2023. Les données sur l'emploi public ont été extraites des Statistiques de l'OCDE sur les comptes nationaux (base de données) et de l'ILOSTAT (base de données) le 17 avril 2023.
Portée géographique
Le Panorama des administrations publiques 2023 présente des données pour les 38 pays Membres de l'OCDE sur la base des informations disponibles. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.
D'autres pays candidats à l'adhésion, tels que le Brésil, la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie, ainsi que d'autres Partenaires clés de l'OCDE ont également fourni des données pour certains indicateurs. Les données relatives à ces pays non membres sont présentées séparément à la fin des tableaux et des graphiques.
Abréviations de noms de pays
Moyennes et totaux de l’OCDE
Moyennes
Dans les graphiques, la moyenne de l'OCDE est présentée soit comme une moyenne arithmétique non pondérée, soit comme une moyenne pondérée des pays de l'OCDE pour lesquels des données sont disponibles. Elle n'inclut pas les données des pays non membres. Les notes précisent pour quels pays de l'OCDE on ne dispose pas de données.
Si un graphique présente des informations pour une ou plusieurs années, la moyenne de l'OCDE inclut tous les pays de l'OCDE dont les données sont disponibles. Par exemple, une moyenne de l'OCDE pour 2007 publiée dans cette édition inclut tous les pays actuellement membres de l'OCDE pour lesquels on dispose de données pour l’année en question, même s'ils n'étaient pas membres de l'OCDE à ce moment-là. Si un pays de l'OCDE n'est pas inclus dans la moyenne de l'OCDE pour un indicateur particulier, cela est généralement dû à l'absence de séries rétrospectives et/ou à l'incomplétude et à la cohérence des informations dans un certain domaine.
Dans le cas des données tirées des Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux, les moyennes se réfèrent à des moyennes pondérées, sauf indication contraire. La moyenne de l'OCDE est calculée pour 2021 car tous les pays de l'OCDE ne disposent pas de données pour 2022. Toutefois, la moyenne OCDE-UE est également incluse dans ce cadre, en plus de la moyenne OCDE. Le groupe OCDE-UE comprend des pays qui sont à la fois membres de l'OCDE et de l'Union européenne (à savoir : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Slovénie et Suède ; le Royaume-Uni ne fait pas partie de cette composition car il n'est plus un pays membre de l'UE). Pour ces moyennes OCDE et OCDE-UE, la méthode d'agrégation pour le calcul des indicateurs exprimés sous forme de ratios (par exemple, le poids des dépenses publiques dans le PIB) utilise le dénominateur comme pondération (en l’occurrence, le PIB au prix du marché, qui est exprimé en PPA).
Totaux
Les totaux de l'OCDE figurent le plus souvent dans les tableaux et représentent la somme des données de la colonne correspondante pour les pays de l'OCDE pour lesquels des données sont disponibles. Les totaux excluent les données des pays non membres. Les notes précisent pour quels pays de l’OCDE on ne dispose pas de données.
Suppléments en ligne
Pour plusieurs indicateurs, on trouvera en ligne des tableaux et des graphiques supplémentaires présentant des données spécifiques au pays ou encore des annexes proposant des informations complémentaires sur la méthodologie employée. Lorsqu'ils sont disponibles, ils sont mentionnés dans la rubrique « Méthodologie et définitions » de l'indicateur. Panorama des administrations publiques 2023 offre également un accès au service StatLinks, qui permet aux lecteurs de télécharger les fichiers Excel correspondants aux données présentées. Les liens StatLinks se trouvent dans le coin inférieur droit des tableaux et des graphiques et il est possible de les saisir dans un navigateur web ou, dans la version électronique de la publication, de cliquer directement dessus.
En outre, les documents supplémentaires suivants sont disponibles en ligne à l'adresse suivante https://www.oecd.org/publication/panorama-des-administrations-publiques/2023/ :
Le portail de données « Panorama des administrations publiques » comprend une sélection d'indicateurs au format interactif.
Des fiches pays qui présentent des données clés par pays comparées à la moyenne de l'OCDE.
La base de données statistiques du Panorama des administrations publiques, qui comprend des données régulièrement mises à jour pour une sélection d'indicateurs quantitatifs via OECD.Stat et la publication de données qualitatives pour les enquêtes collectées par la Direction de la gouvernance publique de l'OCDE via une plateforme web dédiée.
Indicateurs par habitant
Certains indicateurs (par exemple, les dépenses, les recettes et la dette publique) sont présentés par habitant (c.-à-d., par personne). Les estimations de la population de référence sont fondées sur la notion de résidence du Système de comptabilité nationale. Elles incluent les personnes qui résident dans un pays pendant un an ou plus, quelle que soit leur nationalité, ainsi que le personnel diplomatique étranger et le personnel de défense avec leur famille, les étudiants et les patients qui se font soigner à l'étranger, même s'ils restent à l'étranger pendant plus d'un an. La règle d’un an signifie que les résidents habituels qui vivent à l'étranger pendant moins d'un an sont inclus dans la population, tandis que les visiteurs étrangers (par exemple, les touristes) qui sont dans le pays pendant moins d'un an sont exclus. Un point important à noter dans ce contexte est que les individus peuvent être comptabilisés comme employés dans un pays (contribuant au produit intérieur brut [PIB] de ce pays par le biais de la production), mais comme résidents d'un autre pays (leurs salaires et traitements étant pris en compte dans le revenu national brut de leur pays de résidence).
Parités de pouvoir d’achat
Les parités de pouvoir d'achat (PPA) sont les taux de change des monnaies qui égalisent le pouvoir d'achat des différents pays en éliminant les différences de niveaux de prix entre les pays. Lorsqu'elles sont converties au moyen des PPA, les dépenses entre les pays sont, de fait, exprimées aux mêmes niveaux de prix. Cela signifie qu'un ensemble équivalent de biens et de services aura le même coût dans les deux pays, ce qui permet des comparaisons entre les pays prenant uniquement en compte les différences au niveau du volume des biens et des services achetés.
Les PPA pour les séries actuelles et historiques sont produites et mises à jour par l'OCDE selon une procédure spécifique. Les PPA pour une année donnée (année « T ») sont publiées en cinq étapes :
1. À T+2 mois : premières estimations de PPA, pour le PIB uniquement.
2. À T+6 mois : deuxièmes estimations de PPA, basées sur des extrapolations détaillées, pour le PIB, de la consommation individuelle effective des ménages et de la consommation privée des ménages.
3. À T+12 mois : troisièmes estimations des PPA, intégrant toutes les données sur les prix et les dépenses pour l'année T.
4. À T+24 mois : quatrièmes estimations des PPA, intégrant les estimations actualisées des dépenses.
5. À T+36 mois : estimations finales des PPA pour l'année T.
Les données antérieures relatives aux PPA jusqu'en 2021 pourraient être révisées à la fin du mois de mars de chaque année afin de tenir compte des modifications apportées aux déflateurs au sein des comptes nationaux. En outre, les premières estimations pour 2022 (PIB uniquement) seront produites au cours de ce mois. En décembre 2016, les données antérieures relatives aux PPA jusqu'en 2012 ont été exceptionnellement révisées pour tous les pays européens.
Des informations complémentaires sont également disponibles sur le site https://www.oecd.org/fr/sdd/prix-ppa/.
Indices composites
Cette publication inclut des indices composites descriptifs dans des domaines précis en lien avec les pratiques budgétaires et avec la planification et la fourniture d'infrastructures. Ces indices composites sont un moyen pratique de résumer des informations éparses et qualitatives. Les composites présentés dans cette publication ont été créés conformément aux étapes identifiées dans le Handbook on Constructing Composite Indicators (Nardo et al., 2008[1]).
On trouvera aux Annexe A et B des précisions sur la méthodologie utilisée pour construire les indices composites sur la budgétisation verte, la budgétisation sensible au genre, les communications des institutions fiscales indépendantes et la gouvernance des infrastructures. Alors que les indices composites ont été développés en coopération avec les pays de l'OCDE et sont basés sur la théorie et/ou les meilleures pratiques, les variables composant les indices et leurs pondérations relatives reposent sur des jugements d'experts et, par conséquent, peuvent évoluer au fil du temps. Des informations détaillées sur les indices composites relatifs aux régulateurs sectoriels sont disponibles dans (Casullo, Durand et Cavassini, 2019[2]).
Signes et abréviations
Cadre de travail de la publication
Le chapitre « Focus » de cette édition, consacré à la « Résilience démocratique à l'ère des crises multiples », s'appuie sur l'Initiative de l'OCDE pour renforcer la démocratie. Il affirme que les gouvernements doivent investir davantage dans la résilience démocratique pour faire face aux risques de crises multiples et concomitantes et aux menaces émergentes pour la démocratie. S'appuyant sur les preuves et les données recueillies par le Comité de la gouvernance publique de l'OCDE, le chapitre « Focus » appelle les gouvernements à adopter des pratiques plus avancées pour renforcer la gouvernance démocratique et la confiance dans les institutions publiques. Trois domaines spécifiques d'action gouvernementale sont identifiés, à savoir : i) s'appuyer sur les forces de la démocratie telles que la participation et la représentation des citoyens et parties prenantes, l'inclusion, l'innovation et la coopération ; ii) renforcer les principales compétences nécessaires en matière de gouvernance pour obtenir des résultats en période de crises multiples ; et iii) protéger contre les menaces que les manquements à l'intégrité publique et la mauvaise information ou la désinformation font peser sur la confiance du public.
L'édition 2023 du Panorama des administrations publiques présente une nouvelle structure autour de trois grandes catégories : 1) la confiance et la satisfaction à l'égard des services publics ; 2) l'obtention de résultats grâce à de bonnes pratiques de gouvernance ; et 3) les ressources utilisées par les institutions publiques et la manière dont elles sont gérées. Le graphique 1 présente le cadre conceptuel du Panorama des administrations publiques.
Graphique 1. Cadre conceptuel du Panorama des administrations publiques
Confiance et satisfaction à l'égard des services publics
Cette section présente des données sur les résultats de la gouvernance publique (c'est-à-dire la confiance dans les institutions publiques et la satisfaction à l'égard des services publics) tels qu'ils sont perçus par les citoyens, ainsi que certains des facteurs qui conduisent à des niveaux élevés ou faibles pour chacun de ces indicateurs. Sur la base de l'Enquête de l'OCDE sur les déterminants de la confiance dans les institutions publiques, cette édition du Panorama des administrations publiques contient pour la première fois des données primaires sur les niveaux de confiance dans les différentes institutions ainsi que sur les déterminants de la confiance dans la fonction publique et sur les caractéristiques socio-économiques qui influent sur les niveaux de confiance (chapitre 2).
Le chapitre sur la satisfaction à l’égard des services publiques repose sur le cadre « Au service des citoyens » qui inclut des indicateurs sur l'accès, la réactivité et la qualité des services dans trois secteurs : la santé, l'éducation et la justice. Comme d'habitude, la sélection des indicateurs a fait l'objet d'un accord avec les experts de l'OCDE en matière de santé et d'éducation. À la suite des recherches de l'OCDE sur les moteurs de la performance des services, cette édition présente une sélection simplifiée d'indicateurs, moins nombreux mais mieux ciblés (Baredes, 2022[3]). Les tableaux de bord de suivi des performances relatives et de l'évolution dans le temps sont également maintenus. En outre, pour la première fois, cette édition inclut des indicateurs sur les services administratifs en tant que quatrième secteur pour lequel des indicateurs sont présentés dans le chapitre ; toutefois, la quantité d'informations disponibles ne permet pas encore de les inclure dans les tableaux de bord (chapitre 3).
Obtenir des résultats grâce à de bonnes pratiques gouvernance
Afin de concevoir et de mettre en œuvre les politiques publiques et de fournir des services publics, les institutions publiques s'appuient sur les processus et les pratiques de gouvernance publique mis en place par les gouvernements pour répondre aux besoins des citoyens. Il s'agit des moyens utilisés par les administrations publiques pour s'acquitter de leurs tâches et atteindre leurs objectifs. Par conséquent, ils sont souvent essentiels pour garantir l'État de droit, la responsabilité, l'équité, la progression de la transition verte et l'ouverture des actions gouvernementales. Les réformes du secteur public ciblent souvent ces processus ; c'est pourquoi elles attirent l'attention du public. Les données incluses dans cette section sont générées par les différentes communautés de la gouvernance publique et constituent dans une large mesure la spécificité du Panorama des administrations publiques. Cette édition comprend des chapitres sur la gouvernance du cycle de l’action publique (chapitre 4), les pratiques budgétaires (chapitre 5), la gouvernance réglementaire (chapitre 6), la gestion des marchés publics (chapitre 7), la planification et la fourniture d'infrastructures (chapitre 8), ainsi que l'administration numérique et les données publiques ouvertes (chapitre 9).
Quelles sont les ressources utilisées par les institutions publiques et comment sont-elles gérées ?
Cette section de la publication fait référence aux ressources utilisées par les gouvernements pour fournir leurs services et à la manière dont elles sont associées ; ces ressources correspondent au travail et au capital. Les chapitres qui décrivent les intrants et les pratiques de gestion publique comprennent les recettes publiques et les coûts de production (chapitre 10), les dépenses publiques (chapitre 11) et l'emploi public (chapitre 12) ainsi que la gestion des ressources humaines (chapitre 13).
Références
[3] Baredes, B. (2022), « Serving citizens: Measuring the performance of services for a better user experience », Documents de travail de l’OCDE sur la gouvernance publique, n° 52, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/65223af7-en.
[2] Casullo, L., A. Durand et F. Cavassini (2019), « The 2018 Indicators on the Governance of Sector Regulators - Part of the Product Market Regulation (PMR) Survey », Documents de travail du Département des Affaires économiques de l’OCDE, n° 1564, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/a0a28908-en.
[1] Nardo, M. et al. (2008), Handbook on Constructing Composite Indicators: Methodology and User Guide, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/sdd/42495745.pdf.