Politiques agricoles : Suivi et évaluation 2024

26. Ukraine

Principales conclusions

Soutien à l’agriculture

Le secteur agricole continue d’être perturbé par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, avec une valeur totale de la production relativement faible en 2023 par rapport au niveau d’avant-guerre en 2021. Au cours des trois dernières décennies, le secteur a bénéficié d’un soutien faible, voire négatif, un résultat largement imputable au soutien des prix du marché (SPM), qui a été négatif pour certains produits exportés, mais positif pour plusieurs produits importés. Malgré une légère augmentation du SPM en 2023, le niveau moyen de soutien aux producteurs est resté négatif en 2021-23 à -0.03 % des recettes agricoles brutes.

Au cours des deux dernières décennies, lʼUkraine a maintenu un SPM négatif pour lʼavoine, le tournesol et le lait, avec des prix moyens à la production inférieurs aux prix de référence internationaux. À l’inverse, le sucre et la viande de porc ont joui d’une protection tarifaire et d’un SPM positif. En 2023, les producteurs d’huile de tournesol ont bénéficié pour la première fois d’un SPM positif. Les mesures les plus susceptibles de créer des distorsions de la production et des échanges en Ukraine, à savoir le SPM et les paiements au titre de l’utilisation d’intrants variables sans contraintes, représentent 87.4 % des transferts aux producteurs. Les autres formes de soutien budgétaire consistent principalement en des avantages fiscaux accordés aux agriculteurs, tandis que de nombreux programmes de soutien traditionnels ont été suspendus du fait de la loi martiale.

Le niveau de soutien aux services d’intérêt général (estimation du soutien aux services d’intérêt général, ESSG) se situe historiquement en dessous de la moyenne des pays couverts dans ce rapport, et a continué de diminuer pour s’établir à 0.7 % de la valeur de la production agricole en 2021-23. Les activités d’inspection et de contrôle, en légère augmentation au cours des deux dernières décennies, drainent l’essentiel de ce soutien. La part de l’ESSG allouée aux systèmes de connaissances et d’innovation agricoles a reculé, et les dépenses d’infrastructure ont chuté pour atteindre un niveau presque nul au cours des dix dernières années. Dʼune manière générale, le soutien total au secteur en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) a diminué entre 2000-02 et 2021-23, passant de 0.4 % à 0.2 %, et les conséquences du conflit pèsent également sur les interventions toujours en vigueur.

Principales évolutions récentes de l’action publique

Une part considérable des terres agricoles est inexploitable en raison de leur contamination par des produits chimiques et de la présence de mines. En 2023, l’Ukraine a lancé un plan de déminage des terres agricoles qui définit les zones d’action prioritaires sur une superficie de 470 000 hectares répartis dans neuf régions. À ce jour, plus de 300 000 hectares de terres agricoles ont été déminés et ont retrouvé une activité économique. Les agriculteurs sont actuellement exonérés de taxes sur les terrains contaminés par des engins explosifs ou susceptibles de l’être.

Le pays s’est engagé dans un processus visant à réformer progressivement son système foncier. Une nouvelle étape du processus d’ouverture des marchés fonciers a été franchie en 2023 ; les personnes morales (les entreprises, les banques ou encore les collectivités territoriales) enregistrées dans le pays peuvent désormais acheter jusqu’à 10 000 hectares de terres. Auparavant, seuls les particuliers avaient le droit d’acheter des parcelles agricoles. En outre, de nouvelles lois ont été promulguées afin de simplifier les transactions foncières, de permettre la modification des terres appartenant à l’État et d’autoriser le changement de forme juridique des entreprises publiques en sociétés à responsabilité limitée.

La mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Ukraine et l’Union européenne se poursuit, l’objectif étant de transposer les directives de l’Union européenne dans la législation nationale. Ainsi, l’année dernière, plusieurs lois ont été adoptées concernant la sécurité et la qualité des aliments, la santé et le bien-être des animaux, ainsi que la certification des semences et des plants.

Évaluation et recommandations

• Il est indispensable de reconstruire le secteur agricole ukrainien pour soutenir le relèvement économique du pays et les échanges commerciaux. Compte tenu de la place prépondérante occupée par l’Ukraine dans la production et l’exportation de produits agricoles, il conviendrait de déployer des efforts tant à court terme qu’à plus long terme afin de remettre le secteur sur pied. Le soutien international a été précieux et a contribué à surmonter les problèmes logistiques et à renforcer ou à maintenir les flux commerciaux. Toutefois, les dépenses intérieures consacrées aux services d’intérêt général, y compris aux systèmes de connaissance et aux infrastructures, restent à un niveau historiquement bas et poursuivent leur déclin. Dans la mesure du possible, il faudrait investir en priorité dans ces domaines afin de jeter les bases nécessaires à une future croissance.

• La problématique du déminage des terres agricoles a retenu l’attention de la communauté internationale et les efforts déployés pour redonner à ces terres une vocation économique ont permis des avancées certaines. En outre, de nombreuses terres agricoles ont été contaminées par des produits chimiques, menaçant ainsi à long terme la productivité agricole, la qualité de l’environnement et la santé publique. Il conviendrait donc de procéder à une évaluation et à un suivi systématiques de l’ampleur des dégâts afin de déterminer l’étendue du problème. Le secteur devra trouver un équilibre entre les efforts de relèvement à court terme et les investissements destinés à restaurer l’intégrité écologique des terres.

• L’interruption des programmes de soutien aux producteurs aura probablement des conséquences pour la structure et la durabilité du secteur agricole. À mesure que des fonds deviennent disponibles, le fait de privilégier les mesures qui favorisent une productivité durable pourrait soutenir un relèvement à court terme et renforcer la résilience aux chocs à long terme. Plus précisément, de nouveaux investissements en faveur de la transformation numérique du secteur agricole, de l’amélioration de la fertilité des sols sur les terres dégradées et de l’alignement des normes ukrainiennes sur les normes européennes en matière de cultures OGM pourraient contribuer à la réalisation de cet objectif.

• Les efforts multilatéraux déployés pour protéger le commerce international, notamment la levée temporaire des obstacles aux échanges par les principaux partenaires commerciaux, se sont avérés efficaces pour maintenir le volume des exportations agricoles de l’Ukraine. Une collaboration étroite avec les pays voisins afin de réduire les coûts de transport associés à l’expédition de volumes plus importants par l’intermédiaire de ports voisins tels que Constanta en Roumanie permettra, au besoin, d’assurer la disponibilité de solutions de rechange à Odessa, le principal port d’exportation ukrainien.

Évolution du soutien à l’agriculture

Graphique 26.1. Ukraine : Évolution du soutien à l’agriculture

Tableau 26.1. Ukraine : Estimations du soutien à l’agriculture

Millions USD

	2000-02	2021-23	2021	2022	2023p
Valeur totale de la production (en sortie de l’exploitation)	9 619	39 008	50 143	34 546	32 333
dont : part des produits SPM (%)	86.77	79.95	85.70	77.38	76.78
Valeur totale de la consommation (en sortie de l’exploitation)	8 841	24 573	30 786	21 590	21 344
Estimation du soutien aux producteurs (ESP)	36	-13	57	-874	777
Soutien au titre de la production des produits de base	-432	-327	-271	-1 167	457
Soutien des prix du marché¹	-548	-327	-271	-1 167	457
Soutien positif des prix du marché	389	587	500	429	832
Soutien négatif des prix du marché	-937	-914	-771	-1 596	-375
Paiements au titre de la production	116	0	0	0	0
Paiements au titre de l’utilisation d’intrants	203	161	150	110	222
En fonction de l’utilisation d’intrants variables	169	118	48	109	196
avec contraintes sur les intrants	0	0	0	0	0
En fonction de la formation de capital fixe	31	43	102	2	26
avec contraintes sur les intrants	0	0	0	0	0
En fonction des services utilisés sur l’exploitation	2	0	1	0	0
avec contraintes sur les intrants	0	0	0	0	0
Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev courants, production requise	265	153	178	183	98
Au titre des recettes/des revenus	265	130	158	133	98
Au titre de la superficie cultivée/du nombre d’animaux	0	23	20	50	0
avec contraintes sur les intrants	0	0	0	0	0
Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev non courants, production requise	0	0	0	0	0
Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev non courants, production facultative	0	0	0	0	0
Avec taux de paiement variables	0	0	0	0	0
avec exceptions sur les produits	0	0	0	0	0
Avec taux de paiement fixes	0	0	0	0	0
avec exceptions sur les produits	0	0	0	0	0
Paiements selon des critères non liés à des produits de base	0	0	0	0	0
En fonction du retrait de ressources à long terme	0	0	0	0	0
En fonction de la production de produits particuliers autres que des produits de base	0	0	0	0	0
En fonction d’autres critères non liés à des produits de base	0	0	0	0	0
Paiements divers	0	0	0	0	0
ESP en pourcentage (%)	0.37	0.05	0.11	-2.51	2.38
CNP des producteurs (coeff.)	0.95	0.99	0.99	0.97	1.01
CNS aux producteurs (coeff.)	1.00	1.00	1.00	0.98	1.02
Estimation du soutien aux services d’intérêt général (ESSG)	121	257	268	262	241
Système de connaissances et d’innovation agricoles	51	80	75	88	78
Services d’inspection et de contrôle	26	163	177	160	153
Développement et entretien des infrastructures	36	3	5	2	2
Commercialisation et promotion	1	0	0	0	0
Coût du stockage public	1	0	0	0	0
Divers	7	10	10	12	9
ESSG en pourcentage (% de l’EST)	76.19	..	82.40	..	23.71
Estimation du soutien aux consommateurs (ESC)	397	319	279	1 089	-411
Transferts des consommateurs aux producteurs	490	337	291	1 104	-384
Autres transferts des consommateurs	-38	-10	-8	-16	-6
Transferts des contribuables aux consommateurs	0	0	0	0	0
Surcoût de l’alimentation animale	-55	-8	-4	1	-20
ESC en pourcentage (%)	4.47	1.20	0.91	5.05	-1.93
CNP des consommateurs (coeff.)	0.95	0.99	0.99	0.95	1.02
CNS aux consommateurs (coeff.)	0.96	0.99	0.99	0.95	1.02
Estimation du soutien total (EST)	157	244	325	-612	1 018
Transferts des consommateurs	-452	-327	-283	-1 088	391
Transferts des contribuables	647	580	616	492	634
Recettes budgétaires	-38	-10	-8	-16	-6
EST en pourcentage (% du PIB)	0.41	0.16	0.16	0.38	0.62
Estimation du soutien budgétaire total (ESBT)	705	571	596	554	562
ESBT en pourcentage (% du PIB)	1.83	0.33	0.30	0.35	0.34
Déflateur du PIB (1986-88 = 100)	100	2 294	1 958	2 631	..
Taux de change (monnaie nationale/USD)	5.38	32.07	27.29	32.34	36.57

.. Non disponible.

Note : p : provisoire. CNP : coefficient nominal de protection. CNS : coefficient nominal de soutien. S/Na/Rec/Rev : superficies cultivées/nombre d’animaux/recettes/revenus. 1. Le soutien des prix du marché (SPM) s’entend net des prélèvements aux producteurs et du surcoût de l’alimentation animale. Produits bénéficiant du SPM en Ukraine : blé, maïs, seigle, orge, avoine, tournesol, sucre, pommes de terre, lait, viande bovine et porcine, volaille et œufs.

Source : OCDE (2024), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Suivi de la politique agricole (base de données), https://data-explorer.oecd.org/?lc=fr&pg=0.