Ce chapitre décrit la variété d'instruments internationaux qui forment collectivement un écosystème normatif international. Il organise ces instruments en « familles » distinctes, soulignant les caractéristiques, les avantages et les défis de chacune. Cela fournit une base pour comprendre comment différents instruments se comparent et interagissent, comment ils se situent dans l'architecture plus large de la gouvernance mondiale et comment ils sont définis et adoptés par les organisations internationales. L'ampleur et la diversité de l'écosystème international de réglementation peuvent poser des problèmes à ceux qui cherchent à utiliser les instruments internationaux. Ce chapitre montre les efforts que les OI entreprennent pour clarifier leurs instruments grâce à des définitions et des terminologies transparentes, en les rendant accessibles dans les bases de données et en introduisant des procédures pour favoriser la cohérence.
Recueil de pratiques des organisations internationales
1. Mieux comprendre la diversité des instruments internationaux
Abstract
Introduction
Le système international fondé sur des règles se caractérise par un nombre rapidement croissant d’instruments internationaux destinés à aider les pays à faire face à leurs enjeux stratégiques. Les organisations internationales (OI) qui collaborent dans le cadre du Partenariat des OI – une cinquantaine à ce jour (voir l’annexe) – auraient produit conjointement quelque 70 000 instruments internationaux de catégorie, de nature, et de portée juridique diverses (OCDE, 2016[1]) (OCDE, 2019[2]). Ces instruments sont le fruit d’une coopération réglementaire internationale s’inscrivant dans un cadre multilatéral, suivant des processus de décision précis convenus par les membres. À terme, ils viennent enrichir les règles nationales grâce aux données, aux connaissances et aux approches coordonnées internationales. Cela dit, dans l’environnement diversifié des OI, leur terminologie et leurs effets juridiques varient d’une organisation à l’autre. Pour les OI et leurs membres, s’orienter dans le vaste océan des instruments internationaux n’est pas tâche facile. L’hétérogénéité du cadre normatif international donne à leurs bénéficiaires ultimes l’image nébuleuse d’un ensemble de règles ou de principes lointains.
Un panorama plus clair des instruments internationaux en vigueur et de leurs effets juridiques s’impose pour aider les OI à définir en connaissance de cause celui qu’elles souhaitent élaborer et les raisons qui motivent ce choix. Une typologie des familles d’instruments peut les aider à coordonner plus facilement leurs travaux sur des instruments communs malgré des contextes juridiques et institutionnels distincts. Cette représentation permettra également aux responsables politiques nationaux de mieux appréhender un paysage international complexe et de recourir plus systématiquement à différents instruments à l’appui de leurs objectifs politiques intérieurs.
Ce chapitre du Recueil sur les pratiques des organisations internationales vise à mieux définir le panorama mondial de l’élaboration de règles en classant les nombreux instruments internationaux en différentes catégories ou « familles », à partir des considérations contenues dans (OCDE, 2016[1]) et (OCDE, 2019[2]). Il jette ainsi les bases d’un examen des particularités, des avantages et des inconvénients qui les caractérisent dans l’objectif d’éclairer les OI, leurs membres et l’ensemble de la communauté des responsables politiques sur ce qu’il est permis d’attendre d’un instrument international donné.
Raison d’être
L’environnement international est caractérisé par une grande variété d’instruments et de lexiques qui témoignent de la diversité du système de gouvernance mondial. De nombreuses organisations internationales se sont créées au fil des ans pour amener des groupes d’intérêt divers à œuvrer à la réalisation de différents objectifs. Chacune repose sur un acte constitutif spécifique, et exerce en conséquence les pouvoirs qui lui sont conférés par ce document dans les domaines relevant de sa compétence (Combacau and Sur, 2016[3]). De ce fait, chaque OI dispose de ses propres processus de décision, convenus par ses membres, et élabore ses propres textes normatifs, qui relèvent souvent de catégories distinctes parmi le vaste « écosystème » que constitue ce type d’instruments (OCDE, 2019[2]). Globalement, à de rares exceptions près, les organisations internationales n’ont pas de définition commune des caractéristiques fondamentales et de la portée juridique des différents instruments. Comme la plupart de ceux qu’elles adoptent n’ont pas de statut convenu, un même terme employé pour décrire un instrument peut couvrir des spécificités distinctes selon l’organisation qui l’élabore, tandis que différents intitulés peuvent s’appliquer à un même instrument.
La multiplicité des instruments internationaux et la diversité des approches parmi les OI peuvent être source d’incertitude et de confusion quant aux attributs essentiels et aux effets juridiques de ces textes. Les différentes catégories d’instruments correspondent à des intérêts et à des solutions propres à des situations et des enjeux distincts, et leur mode d’élaboration varie en conséquence. Ainsi, les normes techniques internationales, telles qu’entendues ici1, sont établies en réponse à un besoin précis exprimé par les parties prenantes dans le cadre d’une approche ascendante. Elles peuvent ensuite être librement adoptées par les États si ceux-ci les jugent nécessaires (OCDE, 2016[1]). À l’inverse, les instruments juridiquement contraignants, comme les conventions, décisions et accords internationaux, qui peuvent être mis au point par des organisations intergouvernementales par l’intermédiaire de leurs organes directeurs ou décisionnels, mais aussi par des groupes de négociation ad hoc (conférences de négociation par exemple) spécialement constitués à cet effet, sont destinés aux pays concernés, qui sont parfois tenus, en vertu du droit international, de les mettre en œuvre (OCDE, 2019[2]).
La diversité des instruments internationaux peut déconcerter les différents organismes de réglementation et responsables publics, allant ainsi à l’encontre de l’objectif même consistant à aider les pays à améliorer la gouvernance et leurs propres procédures d’élaboration de règles. Les pays sont membres de plus de 50 organisations internationales en moyenne (OCDE, 2013[4]). Les États et d’autres membres et usagers potentiels doivent maîtriser et interpréter une myriade d’instruments internationaux, et les utiliser dans leur propre contexte réglementaire. En même temps, cette multiplicité procède souvent de l’histoire et du fonctionnement particuliers de chaque organisation, et tient aussi parfois à la volonté des pays de respecter ces spécificités et d’éviter une approche uniforme. Les traités internationaux contraignants auxquels les pays sont parties sont généralement bien connus des autorités centrales et des législateurs, et souvent versés aux archives publiques. Tous les instruments internationaux applicables aux différents secteurs et émanant de différents organes internationaux ne sont cependant pas mis à disposition sous cette forme. De surcroît, les organisations internationales se sont développées naturellement, ce qui explique que les mandats et règles se chevauchent parfois et ne soient pas toujours pleinement cohérents entre eux. Une bonne connaissance de cet environnement s’impose pour identifier les normes internationales susceptibles de remédier au mieux aux problèmes nationaux et locaux et comprendre comment en faire un usage efficace, notamment en raison de leurs effets juridiques divers. L’acquisition de ce savoir peut renforcer les capacités locales en matière d’élaboration de la réglementation et favoriser l’harmonisation et la coordination des approches entre les parties concernées (OCDE, 2018[5]). Il est donc indispensable de mieux faire connaître l’écosystème des instruments internationaux pour garantir leur bonne utilisation par les membres des OI.
Les différentes terminologies utilisées concernant ces instruments peuvent également constituer un obstacle à la collaboration entre les OI. Ces divergences doivent notamment être prises en compte dans les accords relatifs à l’utilisation conjointe des instruments, ou dans le cadre du référencement ou de l’entérinement des textes d’autres organisations. Des interprétations et définitions consensuelles et (ou) des processus harmonisés peuvent aider les OI à coopérer en vue d’atteindre des objectifs communs et à dépasser les spécificités des procédures d’élaboration des règles sans nécessairement aller jusqu’à créer des instruments conjoints (voir chapitre 5). Le glossaire des principaux termes utilisés dans la Collection des traités des Nations Unies2, par exemple, définit certaines caractéristiques et finalités générales des traités, conventions et déclarations et précise comment ces termes sont utilisés dans le cadre des Nations Unies. De même, les « Six principes pour l’élaboration de normes internationales du Comité OTC » de l’OMC encadrent le processus d’élaboration de « normes internationales » (au sens de l’OMC) dans différents organismes de normalisation (OCDE/OMC, 2019[6]).
Typologie : familles d’instruments
Dans le contexte hétérogène des instruments internationaux, quelques structures se dégagent des divers instruments adoptés par les OI qui permettent de les regrouper dans de grandes catégories présentant des caractéristiques communes (Graphique 1.1 et Tableau 1.1)3. Le graphique et tableau ci-après donnent un aperçu de ces familles d’instruments et des particularités, avantages et inconvénients qui les caractérisent. Les modalités et définitions précises peuvent toutefois varier d’une organisation à l’autre, et la typologie présentée ne saurait constituer une catégorisation exhaustive de tous les types d’instruments. Ces familles présentent une fluidité et des recoupements substantiels. Les instruments internationaux forment un continuum plutôt qu’une série de catégories distinctes : ainsi, les traités et conventions peuvent être complétés par des instruments incitatifs, auxiliaires ou d’action, et les normes techniques internationales peuvent servir de base à la rédaction de traités et conventions.
Graphique 1.1. Familles d’instruments élaborés par les organisations internationales
Tableau 1.1. Familles d’instruments : leurs spécificités, leurs avantages et leurs inconvénients
Le point sur l’éventail des instruments
Le panorama normatif international actuel
Une diversité d’instruments internationaux
Les OI adoptent de nombreux instruments internationaux qui présentent une valeur normative extérieure. Bien que les approches à l’élaboration de normes internationales varient selon chacune et que leur aptitude à concevoir et à créer un instrument international soit fonction de leurs mandats respectifs, on peut distinguer les catégories d’instruments suivantes dans le paysage normatif global (OCDE, 2016[1]), (OCDE, 2019[2]) :
Les instruments juridiquement contraignants lient directement les parties contractantes, dès signature ou ratification, selon les dispositions prévues par l’instrument (traités et conventions, accords, décisions et autres types d’instruments normatifs) ;
Les instruments juridiquement non contraignants qui, de par leur nature ou leur formulation, n’ont pas vocation à avoir force obligatoire.
Lorsque les États transposent des instruments (ou certaines de leurs dispositions) dans le droit national ou les reconnaissent dans des instruments internationaux juridiquement contraignants comme les traités, ces instruments ou dispositions acquièrent une valeur juridiquement contraignante (accords de reconnaissance mutuelle, lois type, guides législatifs par exemple).
Les déclarations d’intention ou les lignes directrices visant spécifiquement à encourager certains comportements et à mettre en commun des expériences ou à définir des priorités et exprimer des engagements (déclarations, lignes directrices, bonnes pratiques, etc.) n’acquièrent pas force obligatoire.
Il convient de noter que l’utilisation des instruments et normes juridiquement non contraignants a proportionnellement davantage augmenté que celle des instruments et normes non contraignants, et que cette évolution se poursuit (OCDE, 2016[1]) (OCDE, 2019[2]). C’est d’autant plus le cas que toutes les OI qui adoptent des instruments juridiquement contraignants en adoptent aussi de non contraignants (OCDE, 2016[1]).
Cette diversité d’instruments existe également au sein de chaque OI : la plupart en adoptent de nombreuses sortes, qui peuvent aller d’une seule catégorie (normes ASTM International) à 16 (Enquête OI 2018) selon chacune (OCDE, 2016[1]). Le choix et l’utilisation des différents instruments sont systématiques dans certaines OI, mais simplement le fruit des pratiques en vigueur et de processus ponctuels dans d’autres. L’ampleur de la systématisation est souvent fonction des caractéristiques des membres, des accords de gouvernance, des domaines de réglementation, des mandats fondateurs, et des objectifs structurels des OI. Ainsi, les organisations intergouvernementales adoptent des instruments plus divers que les organismes de normalisation internationaux privés, dont l’activité consiste essentiellement à publier des normes techniques internationales, et que les réseaux transgouvernementaux de régulateurs, qui élaborent en général des recueils de meilleures pratiques et des lignes directrices (OCDE, 2016[1]) (Abbott, Kauffmann and Lee, 2018[7]). À l’exception des traités, qui sont définis par le droit international, et notamment par la Convention de Vienne sur le droit des traités4, il n’existe pas de dénomination et (ou) de définition communes des différents instruments internationaux établis par les OI. Les nombreux termes utilisés par ces dernières pour qualifier le même type d’instrument et le fait qu’un intitulé unique puisse s’appliquer à des instruments présentant des caractéristiques distinctes témoignent de cette diversité (OCDE, 2016[1]).
L’interprétation du terme « recommandation », par exemple, varie en général considérablement selon les OI. Si quelques points communs sont observables, les recommandations sont le plus souvent utilisées en tant qu’instruments juridiquement non contraignants, et présentent des caractéristiques relevant de différentes « familles » d’instruments selon les OI (Graphique 1.1.), qu’il s’agisse d’instruments incitatifs, auxiliaires, ou d'action (Encadré 1.1).
Au-delà des définitions données par le droit international, les OI elles-mêmes ne définissent pas toujours leurs instruments. Elles s’appuient parfois sur les textes de documents fondateurs, ou se fondent sur la pratique pour en établir une interprétation (Enquête OI 2018). Du fait de cette absence de définition, au niveau international et à celui de chaque OI, il n’existe à ce jour aucune typologie généralement admise des instruments juridiques des OI.
Encadré 1.1 Diversité des définitions des recommandations selon les OI : exemples
La Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) fait appel à des « recommandations stratégiques » (APEC, 2020[8]), qui définissent les objectifs et projets globaux et sont transmises par les comités et groupes de travail aux dirigeants de l’APEC.
Le Conseil des ministres du Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA) peut édicter des recommandations de nature non contraignante (Article 10(1) et 10(5) du traité du COMESA (COMESA, 2000[9]).
Les Recommandations de l’Organisation internationale du Travail (OIT) (OIT, 2020[10]) établissent des principes directeurs et ne sont pas soumises à la ratification des États membres. Si certaines sont autonomes, elles fonctionnent dans leur grande majorité comme instruments complémentaires à une ou plusieurs conventions adoptées concomitamment ou antérieurement. Elles remplissent diverses fonctions, et peuvent notamment préciser un aspect particulier non couvert par la convention, assurer un degré de protection élevé, formuler des propositions pour aider les membres de l’OIT à appliquer la convention qu’elles accompagnent, ou établir des lignes directrices spécifiquement destinées aux employeurs et aux salariés (qui sont des acteurs non étatiques indépendants et ne sont donc directement assujettis à aucune obligation au titre du droit international, par exemple dans le cadre du dialogue social). Bien que leur contenu n’ait pas force contraignante, elles peuvent imposer des obligations de notification aux États membres (article 19, paragraphe 6d, de la Constitution de l’OIT). L’objectif est d’améliorer la conformité en rappelant aux membres les conventions et recommandations non appliquées. À ce jour, l’OIT a adopté 206 recommandations.
L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) produit et diffuse des recommandations qui font essentiellement fonction de recueils de meilleures pratiques, comme dans le cas des Recommandations en matière de gestion du risque de liquidité dans les organismes de placement collectif (OICV, 2018[11]).
L’Union internationale pour la conservation de la Nature (UICN) définit les recommandations (UICN, 2020[12]) comme des demandes ou des appels à l’action et au changement, fondées sur des décisions formelles des membres, et destinées à d’autres organismes, à des tiers ou au monde en général. Il convient toutefois de noter qu’il n’en existe apparemment pas de définition officielle explicite au niveau de l’organisation.
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (OCDE, 2020[13]) définit les recommandations comme suit : des « instruments juridiques de l’OCDE n’ayant pas une portée juridique obligatoire, la pratique leur reconnaît cependant une force morale importante dans la mesure où elles représentent la volonté politique des Adhérents. Il est dès lors attendu que les Adhérents fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour les mettre en œuvre intégralement. Par conséquent, lorsqu’un Membre n’a pas l’intention de mettre en œuvre une Recommandation, il s’abstient lors de son adoption, bien que cela ne soit pas requis juridiquement. » Cent soixante-neuf Recommandations de l’OCDE sont aujourd’hui en vigueur ; le pouvoir d’en formuler est inscrit à l’article 5 b) de la Convention relative à l’OCDE.
Les Recommandations de l’Organisation internationale de métrologie légale (OIML) (OIML, 2020[14]) sont considérées comme des réglementations type qui établissent les caractéristiques métrologiques exigées de certains instruments de mesure et précisent les méthodes et moyens de contrôler leur conformité. Les États membres de l’OIML sont moralement tenus de les mettre en application dans toute la mesure du possible. À ce jour, l’OIML a publié 147 Recommandations, qui constituent son principal instrument.
Le Secrétariat d’intégration économique centraméricaine (SIECA) considère les recommandations comme des instruments juridiques qui renferment les principes guidant l’adoption de futurs « actes administratifs » contraignants, à savoir les résolutions, les règlementations et les accords (Art. 55.4 du Protocole de Guatemala (SIECA, 1993[15]). Les recommandations ne sont pas contraignantes et n’imposent aucun devoir ou obligation, mais leurs principes sont censés être observés.
La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) voit dans les recommandations des documents qui procurent des conseils, des avis techniques et des données d’expérience pour faire progresser la mise en œuvre de la Convention,du Protocole de Kyoto et l’Accord de Paris. Elles sont établies par des organes subsidiaires spécialisés et dans certains cas, par des organes constitués qui restent placés sous l’autorité et le contrôle de leur organe directeur respectif et lui rendent compte et, en dernière instance, sont présentées à la Conférence des Parties (COP). Les Recommandations du Comité permanent des finances (CCNUCC, 2016[16]) en sont un exemple représentatif.
Les normes de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) se présentent sous la forme de recommandations (OMPI, 2020[17]) adressées aux États et aux organisations internationales, en particulier à leurs offices nationaux et régionaux de la propriété industrielle, au Bureau international de l’OMPI et à tout autre organisme national ou international s’occupant de documentation en matière de propriété industrielle. En 2007, l’OMPI a adopté 45 Recommandations dans le cadre de son Plan d’action pour le développement (OMPI, 2007[18]). Celles-ci couvraient les domaines suivants : assistance technique et renforcement des capacités, établissement de normes, flexibilités, politique des pouvoirs publics et domaine public ; transfert de technologie, techniques de l’information et de la communication (TIC) et accès aux savoirs ; évaluations et études des incidences ; questions institutionnelles, mandat et gouvernance ; divers.
Source : Enquête OI 2018, établi par l’auteur à partir des informations communiquées par les OI.
Quoi qu’il en soit, une complémentarité est observable entre les différentes formes d’instruments internationaux qui, globalement, constituent un « écosystème ». Celui-ci peut se structurer en instruments « principaux » et « secondaires ». En ce sens, certains instruments peuvent être qualifiés de « principaux » en ce qu’ils établissent un cadre d’opération global (généralement les traités et conventions). D’autres peuvent être considérés comme « secondaires » ou « accessoires à l’instrument principal » en ce qu’ils préparent le terrain ex ante (en créant une dynamique politique au moyen de déclarations par exemple) ou appuient la mise en application ex post (les « instruments auxiliaires » par exemple) (Encadré 1.2.).
Comme indiqué plus haut, bien que toutes les familles d’instruments soient largement utilisées, celles qui sont de nature juridiquement non contraignante (instruments d’action, instruments incitatifs, normes techniques et instruments auxiliaires par exemple) le sont généralement beaucoup plus que celles qui ont force obligatoire. Cette situation tient peut-être à ce qu’elles découlent souvent de traités ou d’instruments normatifs qui établissent le socle, le noyau de prescriptions juridiquement contraignantes (OCDE, 2016[1]).
Encadré 1.2 Exemples d’interaction entre les instruments principaux et secondaires
L’Article 6 de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (OCDE, 2011[19]), établie conjointement par l’OCDE et le Conseil de l’Europe, exige des autorités compétentes des Parties à la Convention qu’elles déterminent d’un commun accord le champ de l’échange automatique de renseignements et les procédures à respecter. Pour appuyer la mise en œuvre de cette disposition, deux accords multilatéraux entre autorités compétentes ont été élaborés à l’OCDE : l’Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange automatique des déclarations pays par pays (OCDE, 2020[20]) et l’Accord multilatéral entre Autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (CRS, 2020[21]).
Adoptée en 1979, la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU) (CPATLD) (OCDE, 2019[2]) (OCDE ; CEE, 2016[22]) (CEE, 1979[23]) a été précédée de déclarations politiques prononcées à deux manifestations internationales de premier plan qui ont impulsé une dynamique politique à l’appui de solutions multilatérales aux problèmes environnementaux : la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement de 1972, qui a eu lieu à Stockholm, et l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe de 1975, qui s’est tenue à Helsinki. Depuis son adoption, la Convention a connu plusieurs phases, notamment l’approbation de sept protocoles signés entre 1985 et 1999 portant sur les principaux polluants atmosphériques. Divers documents d’orientation, adoptés concomitamment, présentent des méthodes permettant d’assurer la mise en application et le respect de la CPATLD.
Les Parties à la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (OCDE, 1997[24]) sont convenues de mettre en place de nouvelles mesures afin d’accentuer leurs efforts de prévention, de détection et d’enquête en matière de corruption transnationale en adoptant la Recommandation de l’OCDE visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (OCDE, 2009[25]).
Le SIECA classe ses instruments en trois grandes catégories. Il s’agit notamment des lois principales ou originales (SIECA, 2020[26]), qui comprennent les traités constitutifs de la communauté économico-politique centraméricaine, opérant dans le cadre institutionnel du Système d’intégration centraméricain (SICA). Celles-ci sont étayées par les lois complémentaires (SIECA, 2020[26]), à savoir les traités internationaux qui développent les dispositions contenues dans la loi principale, et les lois dérivées ou actes administratifs (SIECA, 2020[27]), qui sont des décisions émanant d’organismes régionaux et sont directement applicables et contraignantes pour les États membres.
Le Règlement des radiocommunications (UIT, 1995[28]) de l’Union internationale des télécommunications est adopté par les Conférences mondiales des radiocommunications et complété par les Règles de procédure, qui sont approuvées par le Comité du Règlement des radiocommunications. Les Recommandations UIT-R peuvent, le cas échéant, être incorporées par référence aux Règlement des Radiocommunications.
La Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, (« Convention de Singapour sur la Médiation », adoptée en 2018) est un exemple d’instrument principal de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Dans la pratique, son application repose sur la promulgation nationale de la Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation de 2018 (modifiant la Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale de 2002). La Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (New York, 2005), qui a fait suite à la Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001) et à la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996), a transformé les dispositions contenues dans les instruments incitatifs non contraignants en un accord international (et contraignant).
Source : établi par l’auteur d’après les formulaires sur les pratiques des OI et les informations communiquées par ces dernières.
Diversité des procédures d’élaboration de la réglementation
La procédure d’élaboration et d’approbation des instruments diffère généralement d’une organisation à l’autre (OCDE, 2016[1]) (OCDE, 2019[2]). L’hétérogénéité des instruments internationaux et des procédures d’élaboration de la réglementation tient en partie à la typologie variée des OI et de leurs activités, aux mutations de leur environnement et à l’évolution de la conjoncture mondiale (OCDE, 2019[2]).
En général, les traités, les instruments normatifs, les instruments d’action (comme les recommandations et les déclarations politiques) et les instruments incitatifs (comme les lois type), sont principalement adoptés par les organisations intergouvernementales et les secrétariats des conventions (OCDE, 2016[1]). Les normes techniques internationales sont ordinairement élaborées par des organisations de normalisation internationales privées généralement spécialisées dans ce domaine. Néanmoins, certaines organisations intergouvernementales à participation ouverte produisent également des normes de cette nature (l’AIEA ou l’OMM par exemple) (OCDE, 2016[1]).
Les procédures d’élaboration de règles varient aussi sensiblement au sein des organisations elles-mêmes (OCDE, 2019[2]) (enquête OI 2018). Les organisations intergouvernementales et les secrétariats des conventions approuvent de nombreuses catégories d’instruments, ce qui est en revanche moins le cas des réseaux transgouvernementaux de régulateurs et des organisations de normalisation privées internationales (OCDE, 2016[1]). Cette différence est généralement imputable aux mandats des différentes catégories d’OI. Si les domaines couverts par les organisations intergouvernementales sont étendus par nature, les activités des réseaux transgouvernementaux consistent en priorité à échanger des renseignements, à publier les meilleures pratiques et à élaborer des lignes directrices, les organisations de normalisation internationales privées s’attachant pour leur part (sans surprise) à mettre au point des normes techniques internationales.
Les difficultés dérivant de cette diversité
La diversité des instruments internationaux, conjuguée à leur nombre (plus de 70 000 aujourd’hui, (OCDE, 2016[1])), peut désarçonner ceux qui souhaitent appréhender le paysage normatif international. Les autorités responsables de la réglementation à l’échelon national risquent d’éprouver des difficultés à identifier les instruments internationaux existant dans leur domaine d’activité et, partant, à les utiliser. Les pays disposent généralement de registres des traités auxquels ils sont parties, mais rarement – voire jamais – de registres plus généraux de tous les instruments internationaux existants dans différents secteurs et susceptibles de s’appliquer à eux (OCDE, 2018[29]) (OCDE, 2020[30]) (OCDE, 2016[1]).
Les procédures d’élaboration, d’adoption ou de révision des instruments se fondent sur la pratique dans 19 organisations internationales5 dont trois6, notamment, ne suivent aucun processus particulier (OCDE, 2019[2]). L’absence de procédure précise préétablie peut créer d’autres incertitudes, y compris pour les OI elles-mêmes, du fait que les étapes à suivre sont moins explicites et prévisibles.
La pluralité des terminologies et des approches se traduit aussi par des effets juridiques distincts, et crée donc une incertitude pour les membres quant à la procédure applicable à leur utilisation, leur adoption et leur éventuelle transposition dans le droit national. Les traités et conventions suivent généralement une procédure officielle de signature, de ratification et d’entrée en vigueur, énoncée notamment dans la Convention de Vienne sur le droit des traités (ONU, 1969[31]). Par ailleurs, il appartient aux droits nationaux de déterminer si un traité devient automatiquement contraignant dans un pays lorsqu’il entre en vigueur au niveau international ou si une législation de transposition en droit interne est requise. Le processus est beaucoup moins clair pour d’autres instruments internationaux, notamment les instruments facultatifs comme les instruments d’action, les instruments incitatifs, les normes techniques internationales et les instruments auxiliaires. Les résultats d’un enquête menée dans les pays de l’OCDE ont confirmé que la majorité d’entre eux n’ont pas défini d’approche harmonisée à l’intégration des instruments internationaux autres que les traités et conventions au droit national (OCDE, 2018[32]).
Les efforts des OI pour préciser le paysage normatif international
De plus en plus, les OI s’efforcent de fournir à leurs membres et au grand public des informations plus précises sur les catégories d’instruments qu’elles produisent et leurs procédures d’élaboration de la réglementation. Elles mettent notamment en place des bases de données générales qui réunissent l’ensemble de leurs instruments en un fichier unique pour faciliter l’accès à leur cadre normatif (Encadré 1.3). Certaines communiquent en outre des informations sur le statut des instruments juridiques, ce qui contribue à la prévisibilité globale du cadre normatif international (Encadré 1.3).
Les OI ont également établi différentes procédures pour favoriser la cohérence au sein de leur propre cadre normatif global. Certaines ont mis au point des processus qui s’appliquent à l’ensemble des instruments (la CEI par exemple), d’autres ont établi des mécanismes de mise en cohérence spécifiques (IFAC, UICN). D’autres encore prescrivent des délais précis pour l’élaboration et l’adoption d’instruments internationaux, au-delà desquels une demande officielle doit être soumise (l’OIT par exemple, Encadré 1.3). Ces méthodes encouragent l’élaboration rapide d’instruments.
Les diverses procédures d’élaboration de la réglementation et des cadres normatifs longtemps considérés rigides ont fait preuve de souplesse dans le contexte de la COVID-19. La confrontation d’expériences entre OI, notamment dans le cadre d’une série de webinaires portant sur la pandémie et l’élaboration de réglementations internationales, a mis en lumière les défis communs auxquels elles étaient confrontées malgré des structures de gouvernance et des procédures distinctes, et souligné les retombées favorables de l’apprentissage mutuel sur la flexibilité et la résilience des processus de réglementation internationale (OCDE, 2020[33]). En effet, les OI opèrent généralement selon des cadres normatifs stricts qui définissent des missions à long terme et sont mis en œuvre moyennant des modalités de gouvernance et des pratiques décisionnelles qui reposent en grande partie sur les contacts directs et francs entre différents acteurs. Les mesures de confinement et les restrictions aux voyages imposées pendant la pandémie de COVID-19 ont fortement compromis ce mode de fonctionnement habituel. Pour les OI, assurer la continuité des activités normatives est devenu l’un des enjeux essentiels pendant la crise (OCDE, 2020[33]). Alors que peu d’organisations avaient une expérience antérieure de la prise de décision à distance, la plupart ont pu s’appuyer sur leurs cadres normatifs existants pour adopter ce mode de fonctionnement et adapter leurs procédures d’élaboration de règles (Encadré 1.5). La numérisation de certaines de leurs activités en matière de réglementation va sans doute perdurer après la crise. Par la suite, les OI auraient intérêt à intensifier leurs efforts pour assurer l’adaptation de leurs cadres et règles de procédure aux opérations à distance, activités normatives comprises, et exploiter le potentiel qu’offrent ces évolutions pour améliorer leurs pratiques en matière de réglementation.
Encadré 1.3 Exemples de bases de données en ligne d’instruments internationaux
Le site web du Bureau international des poids et mesures (BIPM) (BIPM, 2021[34]) présente des textes officiels (Convention du mètre, Convention de concession, et Accord de siège par exemple) et des textes explicatifs (Compendium et Notes), en anglais et en français. Les Résolutions de la Conférence générale des poids et mesures (CGPM), les Décisions et Recommandations du Comité international des poids et mesures (CIPM), les « normes techniques internationales » (le Système international d’unités [SI] et le Temps universel coordonné [UTC]), l’Arrangement de reconnaissance mutuelle du CIPM (CIPM MRA), les documents connexes et la base de données du BIPM sur les comparaisons clés (KCDB), les guides en métrologie (Vocabulaire international de métrologie [VIM] et Guide pour l’expression de l’incertitude de mesure [GUM]) dont la gestion et la promotion sont assurés par le Comité mixte des guides de métrologie (JCGM), une liste faisant autorité des matériaux de rang hiérarchique supérieur, des procédures de mesures et des laboratoires de mesure gérée par le Comité commun pour la traçabilité en médecine de laboratoire (JCTLM), et les Déclarations communes, les protocoles d’accord et les accords avec les partenaires.
La CNUDCI édicte et publie ses textes, téléchargeables gratuitement, présente des synthèses actualisées de leur application au niveau national et fournit des orientations générales et thématiques concernant leur adoption, leur application et leur interprétation (CNUDCI, 2020[35]). Ses publications sont disponibles dans les six langues officielles des Nations Unies (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe). S’appuyant sur la base de données Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (CLOUT) (CNUDCI, 2020[36]), le Secrétariat a également mis en place un système de collecte et de diffusion d’informations (généralement des résumés de jurisprudence et les textes complets des jugements rendus) sur les décisions judiciaires et sentences arbitrales interprétant les textes juridiques de la Commission, notamment les conventions et lois type.
Le Manuel des normes comptables internationales du secteur public (IFAC, 2020[37]) de la Fédération internationale des Experts comptables (IFAC) est un rapport annuel, disponible gratuitement sur le site web de l’organisation, qui contient l’ensemble des normes établies par le Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSASB). La dernière édition est parue en anglais et en espagnol, et comprend un « Cadre conceptuel de l’information financière à usage général à l’intention des entités du secteur public ».
La Coopération internationale pour l’accréditation des laboratoires (ILAC) publie sur son site web (ILAC, 2020[38]) les obligations auxquelles ses membres sont soumis, des orientations et des documents promotionnels destinés aux parties prenantes, des communiqués et les protocoles d’accord avec les partenaires.
Le Recueil des instruments juridiques de l’OCDE (OCDE, 2020[39]) présente les textes de tous les instruments juridiques mis au point dans le cadre de l’OCDE depuis 1961 – y compris ceux qui ont été abrogés – ainsi que des renseignements sur leur processus d’élaboration et de mise en œuvre et la liste des membres y ayant adhéré. Une brochure téléchargeable renfermant ces informations est également disponible pour chaque instrument. Le Recueil, géré par la Direction des affaires juridiques de l’OCDE, est à la disposition du public.
L’intégralité des publications de l’OIML, dont les Recommandations internationales, les Documents internationaux, les Vocabulaires et autres publications pertinentes, sont disponibles gratuitement sur son site web (OIML, 2020[14]). Les versions actuelles et antérieures des publications sont disponibles en anglais et, dans la plupart des cas, en français. L’interface en ligne présente également une brève définition de la catégorie et de la finalité de chaque instrument international mis au point par l’organisation. Le site met également à disposition d’autres traductions (OIML, 2020[40]) soumises par les États membres ou les Membres correspondants de l’OIML – sont disponibles actuellement des traductions en allemand, en arabe, en chinois, en espagnol, en persan, en polonais, en portugais, en russe, en serbe et en ukrainien. Des projets de documents sont également mis à disposition en ligne avant publication officielle par l’OIML.
La publication Situation des instruments juridiques de l’OMC (OMC, 2020[41]) présente un tour d’horizon périodique, synthétique et disponible en version numérique des principales évolutions concernant les traités de l’organisation. La dernière édition comprend des informations sur les accessions à l’OMC, les modifications de traités, les certifications et procès-verbaux relatifs aux listes des Membres de l’OMC concernant les marchandises et les services ainsi qu’à leurs listes annexées à l’AMP depuis la publication de l’édition précédente en 2015.
La page web de la Collection des traités (ONU, 2020[42]) des Nations Unies (ONU) donne accès à tous les traités internationaux déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies, classés par thème et assortis d’informations sur l’état d’avancement de leur signature et de leur ratification. Elle propose également des orientations et des instruments type pour accompagner les pays dans le processus de ratification, d’acceptation, d’approbation de ces traités ou de soumission de réserves ou de déclarations les concernant.
Le site web du SIECA (SIECA, 2020[43]) comprend l’ensemble des instruments juridiques du processus d’intégration économique centraméricain. Il les classe par catégorie d’instruments (traités, actes administratifs, résolutions) et présente également ceux qui sont en élaboration. Chaque section contient une brève description de la catégorie d’instrument, de sa fonction et de sa procédure d’adoption. Le site présente une interface en anglais et une en espagnol, mais les textes juridiques ne sont publiés que sur la seconde.
La base de données des Résolutions et Recommandations de l’UICN (UICN, 2020[12]) est une plateforme qui permet à toutes les composantes de l’organisation de rendre compte des activités engagées en vue de mettre en œuvre une résolution ou une recommandation adoptée par les membres. Un point de contact est désigné au sein du Secrétariat pour chaque résolution et recommandation adoptée au dernier Congrès mondial de la conservation, et chargé de faire la synthèse de toutes les activités menées dans l’ensemble de l’Union. Les utilisateurs de la base de données peuvent effectuer une recherche sur les instruments de l’UICN selon le code, le titre, la catégorie, le Congrès ou l’Assemblée générale au cours duquel (de laquelle) il a été adoptée, la portée géographique et le pays.
1. Bureau international des poids et mesures (BIPM).
Source : établi par l’auteur d’après les formulaires sur les pratiques des OI et l’Enquête OI 2018.
Encadré 1.4. Procédures favorisant la cohérence au sein des OI : exemples
Conformément à l’article 10.6.1 – Coordination avec d’autres comités des Règlements (ASTM International, 2020[44]) de l’American Society for Testing and Materials (ASTM International), les comités sont tenus de maintenir une représentation de liaison et une coopération avec d'autres comités lorsqu'il existe des intérêts mutuels ou des conflits possibles. Les comités doivent également fournir un examen de leurs normes à d'autres comités connexes ou intéressés ou à des comités offrant une expertise particulière sur des sections de normes, sur demande.
Le Secrétariat de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) a pour mandat d’actualiser les références croisées entre les textes existants après chaque Conférence des Parties (CoP) (CITES, 2012[45]). Si des modifications de fond sont requises, des procédures sont en place qui permettent au Secrétariat de les soumettre à l’attention des Parties – soit au Comité permanent, soit à la CoP, selon le contenu concerné.
Le Bureau de gestion de la normalisation (SMB) (CEI, 2020[46]) de la Commission électrotechnique internationale (CEI) publie des normes horizontales pour assurer la cohérence du corpus des documents de normalisation et éviter les doublons ou les exigences contradictoires.
L’IFAC a établi des critères relatifs à la structure et au contenu qui doivent être respectés dans le cadre de l’élaboration d’accords et de normes. De surcroît, les Conseils de normalisation indépendants procèdent à des examens périodiques et à une révision structurelle des normes, après leur mise en application (IFAC, 2013[47]), afin d’en assurer la cohérence.
L’UICN a mis en place des mécanismes pour assurer la cohérence entre les instruments de même catégorie dans le temps. Lorsque des motions sont soumises qui proposent des résolutions et des recommandations, les Membres doivent vérifier s’il existe déjà des documents de cette nature couvrant le thème concerné afin de ne pas reproduire les travaux. Au fil des ans, les Membres ont adopté plusieurs résolutions importantes qui contribuent à assurer la concordance des instruments, dont une qui stipule qu’en cas d’incohérence, c’est le dernier adopté qui prévaut. Ils ont en outre approuvé, en 2016, la Résolution WCC/2016/Res/001 (UICN, 2016[48]) qui établit un mécanisme en vertu duquel le Conseil de l’UICN doit examiner toutes les résolutions et recommandations adoptées depuis 1948 et supprimer celles qui ont déjà été appliquées, sont devenues obsolètes, ont expiré ou ont été remplacées. Ce dispositif assure la cohérence entre toutes les résolutions et recommandations adoptées au fil du temps.
Dans le cadre de l’OIT, un délai a été défini pour l’élaboration et l’adoption des instruments de l’organisation. Celui-ci doit être respecté, mais une certaine souplesse est prévue. Lorsqu’ils élaborent un projet, les comités doivent informer le secrétariat central du calendrier envisagé : 18, 24, 36 ou 48 mois. Tout projet dépassant le délai fixé sera reporté au suivant, sauf ceux relevant de la tranche de 48 mois. Si un projet dépasse le délai de 48 mois, le comité soumet une demande officielle de prolongation. Le Bureau de gestion technique peut accepter ou rejeter la demande. Les comités sont encouragés à respecter le calendrier qu’ils établissent.
Source : établi par l’auteur d’après les formulaires sur les pratiques des OI, l’enquête OI 2018 et les informations communiquées par les OI.
Encadré 1.5. Procédure de décision à distance pendant la crise de la COVID-19
Avant la crise de la COVID-19, seules quelques OI avaient une expérience approfondie de la télédécision. Il s’agissait généralement d’OI comptant de nombreux membres qui déploient des processus virtuels pour faciliter la participation aux décisions. ASTM International, par exemple, fait appel à un éventail d’outils en ligne pour permettre à plus de 30 000 membres de participer aux travaux de normalisation de 148 comités techniques, notamment à des mécanismes de scrutin virtuels. De même, les activités de normalisation de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) offrent la possibilité de voter par correspondance au moyen d’un système de scrutin en ligne et de participer aux réunions par l’intermédiaire de WebEx. Le système de scrutin en ligne est un outil essentiel pour faciliter le processus de décision au sein de l’ISO et encourager la participation la plus large possible.
Face à la crise de la COVID-19, les OI sont en grande partie parvenues à mettre en place des opérations virtuelles. Cette évolution a parfois exigé qu’elles fassent appel à de nouveaux instruments pour compléter leur texte constitutif et (ou) leurs règles de procédure. L’OCDE, par exemple, a établi des orientations pour préciser les questions de procédure relatives à l’élaboration virtuelle de la réglementation, et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) a consulté ses parties prenantes et recouru à une procédure écrite pour effectuer les ajustements nécessaires, dont la modification des appendices à sa convention. Dans l’ensemble, les travaux de réglementation des comités techniques se sont avérés plus facilement adaptables à un environnement virtuel que ceux des organes directeurs. Fait remarquable, seul un faible pourcentage des activités normatives des comités techniques et organes directeurs ont été reportées.
Les OI parviennent également à organiser de grandes manifestations indispensables pour définir la riposte mondiale à la pandémie. En mai et en novembre 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a organisé des séances virtuelles de la Soixante-treizième Assemblée mondiale de la santé (AMS) et la 147e session du Comité exécutif – les organes directeurs de l’OMS au niveau mondial. Les travaux de la session de mai de l’AMS, qui s’est tenue sur deux jours pour autoriser une participation mondiale, ont été consacrés à la réponse à la pandémie du COVID-19 et aux questions à traiter pour assurer la continuer de la gouvernance. La session a permis, entre autres, d’adopter une résolution sur la réponse à la pandémie.
Références
[7] Abbott, K., C. Kauffmann and J. Lee (2018), “The contribution of trans-governmental networks of regulators to international regulatory co-operation”, OECD Regulatory Policy Working Papers, No. 10, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/538ff99b-en.
[8] APEC (2020), About Us, https://www.apec.org/About-Us/About-APEC.
[44] ASTM International (2020), ASTM Regulations Governing Technical Committees - Green Book, https://www.astm.org/Regulations.html#s10.
[34] BIPM (2021), Le BIPM, https://www.bipm.org/fr/home (accessed on 4 December 2020).
[16] CCNUCC (2016), Summary and Recommendations by the Standing Committee on Finance on the 2016 Biennial Assessment and Overview of Climate Finance Flows 1, https://unfccc.int/files/cooperation_and_support/financial_mechanism/standing_committee/application/pdf/2016_ba_summary_and_recommendations.pdf.
[23] CEE (1979), Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CLRTAP), https://unece.org/fileadmin//DAM/env/lrtap/full%20text/1979.CLRTAP.f.pdf.
[46] CEI (2020), Bureau de gestion de la normalisation (SMB), https://www.iec.ch/dyn/www/f?p=103:59:0::::FSP_ORG_ID,FSP_LANG_ID:3228,25.
[45] CITES (2012), Soumission des projets de résolutions et autres documents destinés aux sessions de la Conférence des Parties, https://cites.org/sites/default/files/document/F-Res-04-06-R18.pdf.
[36] CNUDCI (2020), Base de données du Recueil de jurisprudence (CLOUT), https://uncitral.un.org/fr/case_law.
[35] CNUDCI (2020), Textes et ratifications, https://uncitral.un.org/fr/texts.
[3] Combacau, J. and S. Sur (2016), Droit international public, LGDJ-Lextenso, https://www.lgdj.fr/droit-international-public-9782275045092.html (accessed on 12 September 2018).
[9] COMESA (2000), Traité du Marché commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe (COMESA), https://wipolex.wipo.int/fr/text/201213.
[21] CRS, I. (2020), OCDE, https://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/international-framework-for-the-crs/.
[37] IFAC (2020), Manuel des normes comptables internationales du secteur public, https://www.ipsasb.org/publications/manuel-des-normes-comptables-internationales-du-secteur-public-2020.
[47] IFAC (2013), The Clarified ISAs - Findings from the Post-Implementation Review, https://www.iaasb.org/publications/clarified-isas-findings-post-implementation-review.
[38] ILAC (2020), Publications and Resources, https://ilac.org/publications-and-resources/.
[20] OCDE (2020), Action 13 - OECD BEPS, https://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/about-automatic-exchange/country-by-country-reporting.htm.
[13] OCDE (2020), Instruments juridiques de l’OCDE, https://legalinstruments.oecd.org/fr/general-information.
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[2] OCDE (2019), The Contribution of International Organisations to a Rule-Based International System: Key Results from the Partnership of International Organisations for Effective Rulemaking, Éditions OCDE, Paris, https://www.oecd.org/gov/regulatory-policy/IO-Rule-Based%20System.pdf.
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[32] OCDE (2018), Politique de la réglementation : Perspectives de l’OCDE 2018, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264305458-fr.
[29] OCDE (2018), Review of International Regulatory Co-operation of Mexico, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264305748-en.
[1] OCDE (2016), International Regulatory Co-operation : The Role of International Organisations in Fostering Better Rules of Globalisation, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264244047-en.
[4] OCDE (2013), International Regulatory Co-operation: Addressing Global Challenges, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264200463-en.
[19] OCDE (2011), La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, https://read.oecd-ilibrary.org/taxation/la-convention-multilaterale-concernant-l-assistance-administrative-mutuelle-en-matiere-fiscale_9789264115682-fr.
[25] OCDE (2009), Recommandation visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, Éditions OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/44229684.pdf.
[24] OCDE (1997), Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics etrangers dans les transactions commerciales internationales, https://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/ConvCombatBribery_FR.pdf.
[22] OCDE ; CEE (2016), International regulatory Co-operation and International Organisations: The Case of the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE), http://www.oecd.org/gov/regulatory-policy/irc.htm (accessed on 28 April 2020).
[49] OCDE/ISO (2016), The Case of the International Organization for Standardization (ISO), http://www.oecd.org/gov/regulatory-policy/ISO_Full-Report.pdf (accessed on 5 June 2019).
[6] OCDE/OMC (2019), Facilitating Trade through Regulatory Cooperation: The Case of the WTO’s TBT/SPS Agreements and Committees, Éditions OCDE, Paris/Organisation mondiale du commerce, Genève, https://dx.doi.org/10.1787/ad3c655f-en.
[11] OICV (2018), Recommendations for Liquidity Risk Management for Collective Investment Schemes Final Report, https://www.iosco.org/library/pubdocs/pdf/IOSCOPD590.pdf.
[40] OIML (2020), Autres traductions, https://www.oiml.org/fr/publications/autres-traductions/autres-traductions?set_language=fr.
[14] OIML (2020), Introduction - Publications de l’OIML - français, https://www.oiml.org/fr/publications/introduction?set_language=fr.
[10] OIT (2020), Recommandations, https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12010:0::NO:::.
[41] OMC (2020), Situation des instruments juridiques de l’OMC, https://www.wto.org/french/res_f/publications_f/wto_legal_instruments_f.htm.
[17] OMPI (2020), Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI, https://www.wipo.int/standards/fr/part_03_standards.html.
[18] OMPI (2007), Les 45 recommandations adoptées dans le cadre du Plan d’action de l’OMPI pour le développement, https://www.wipo.int/ip-development/fr/agenda/recommendations.html.
[42] ONU (2020), Collection des traités des Nations Unies, https://treaties.un.org/Pages/Content.aspx?path=Publication/ModelInstruments/Page1_fr.xml.
[31] ONU (1969), Convention de Vienne sur le droit des traités (1969), https://legal.un.org/ilc/texts/instruments/french/conventions/1_1_1969.pdf (accessed on 24 March 2021).
[27] SIECA (2020), Actes administratifs, https://www.sieca.int/index.php/integracion-economica/instrumentos-juridicos/actos-administrativos/.
[43] SIECA (2020), Instruments juridiques, https://www.sieca.int/index.php/economic-integration/legal-instruments/?lang=fr.
[26] SIECA (2020), Traités internationaux, https://www.sieca.int/index.php/integracion-economica/instrumentos-juridicos/tratados-internacionales/.
[15] SIECA (1993), Guatemala Protocol, http://www.sice.oas.org/trade/sica/pdf/prot.guatemala93.pdf.
[12] UICN (2020), Plateforme des Résolutions et Recommandations de l’UICN, https://portals.iucn.org/library/fr/resrec/search.
[48] UICN (2016), Identifier et archiver les résolutions et recommandations obsolètes pour renforcer la politique de l’UICN et améliorer l’application des résolutions de l’UICN, https://portals.iucn.org/library/sites/library/files/resrecfiles/WCC_2016_RES_001_FR.pdf.
[28] UIT (1995), Règlement des radiocommunications, https://www.itu.int/pub/R-REG-RR/fr.
Notes
← 1. Les « normes techniques internationales » citées ici à des fins descriptives sont dénommées « normes internationales » par certaines OI. Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, le Comité des obstacles techniques au commerce a adopté une Décision visant à préciser le terme « normes internationales » qui énonce six principes pour l’élaboration de ces normes : i) transparence ; ii) ouverture ; iii) impartialité et consensus ; iv) efficacité et pertinence ; v) cohérence ; vi) la dimension développement. La jurisprudence de l’OMC fournit en outre quelques orientations. Selon elle, pour qu’un instrument soit considéré comme une « norme internationale » aux termes de l’Accord OTC, il doit à la fois : constituer une « norme » (à savoir un document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des services ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n’est pas obligatoire) et être de nature « internationale », autrement dit avoir été adopté par un organisme de normalisation international. (OCDE/OMC, 2019[6])
← 3. Les graphiques sont présentés à des fins analytiques, et ne visent pas à créer des définitions.
← 4. L’article 2 a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités énonce la définition suivante : « L’expression « traité » s’entend d’un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière. »
← 5. APEC, BIPM, CITES, CICR, AIE (pour les communiqués, recommandations, déclarations conjointes), IFAC, ILAC, OIT, OICV, UICN (pour les normes, les documents d’orientation sur les meilleures pratiques, les lignes directrices), OCDE, OIE, OTIF, PIC/S, CEE-ONU, CCNUCC, ONUDI, OMD, OMM.
← 6. AIE (pour les principes, les lignes directrices sur les meilleures pratiques ou les meilleures pratiques), IFRC (notamment pour le Code de conduite pour le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge), UICN (pour les traités type, déclarations et principes).