Intégration de l’action climatique et environnementale dans les activités de coopération pour le développement

Suisse

Comment les programmes de développement post-COVID-19 intègrent-ils systématiquement les objectifs climatiques et environnementaux ?

Engagements politiques, stratégies et outils

Cibles

Un objectif spécifique a été fixé au niveau du financement de l’objectif B de la stratégie suisse de coopération internationale 2021-2024. Il est prévu d’augmenter progressivement le financement de la coopération internationale de la Suisse dans ce domaine, passant de 300 millions CHF par an en 2017-20 à 400 millions CHF par an d’ici à la fin de 2024. Cela représentera environ 15 % du total des ressources consacrées à la coopération internationale.

Au niveau de la Direction suisse du développement et de la coopération (DDC), l’unité statistique qui lui est associée se charge du suivi des progrès réalisés dans la réalisation de cet objectif, qui sont communiqués au Conseil d’administration dans le cadre du rapport de pilotage semestriel complet doté d’un système visuel à feux de circulation de référence rapide pour déterminer l’état d’avancement de chaque composante.

Le système de surveillance du Secrétariat d’État suisse à l’économie (SECO) est comparable à celui de la DDC. Un Réseau Climat se charge du suivi des progrès réalisés en la matière et en rend compte une fois par semestre à la Direction du centre de prestations Coopération et développement économiques du SECO.

Stratégies et politiques permettant l’intégration systématique

La dimension du changement climatique et de l’environnement constitue l’un des quatre objectifs principaux de l’actuelle stratégie de coopération internationale 2021-2024de la Suisse. L’objectif B, intitulé « lutter contre les changements climatiques et leurs effets et gérer durablement les ressources naturelles (environnement) », traite de la dimension environnementale et complète les trois autres objectifs, à savoir : 1) contribuer à une croissance économique durable, à la création de marchés et à la création d’emplois décents (développement économique) ; 2) sauver des vies, fournir des services de base de qualité (notamment éducation et santé) et contribuer à la diminution des causes de la migration irrégulière et du déplacement forcé (développement humain) ; et 3) promouvoir la paix, la primauté du droit et l’égalité des sexes (consolidation de la paix/gouvernance).

Hormis les activités qui ciblent spécifiquement le changement climatique et les préoccupations environnementales (désignées « activités ciblées »), la dimension du changement climatique et de l’environnement est pris en compte dans la plupart des programmes de coopération internationale de la Suisse par des efforts d’intégration (qui traduisent l’adoption a minima d’une approche de protection contre les effets du changement climatique des investissements et de « ne pas nuire »).  

Au niveau de la Direction suisse du développement et de la coopération, depuis avril 2019, selon une communication de son directeur général, les risques climatiques sont à prendre en compte et à incorporer de manière systématique dans les programmes de coopération (niveau stratégique) et sont à prendre en compte au niveau des interventions opérationnelles (projets et programmes). Cette prise en compte inclut toujours deux perspectives qui se renforcent mutuellement : celle du risque, quant à la manière dont les impacts néfastes du changement climatique pourraient nuire au domaine/programme/projet de travail ; et celle du climat, quant aux répercussions dommageables que l’action pourrait avoir en aggravant encore plus la situation environnementale.

Au niveau du Secrétariat d’État à l’économie, tout nouveau projet donne lieu aussi à une vérification pour déterminer les risques climatiques et environnementaux qu’il présente. Si des risques sont relevés, il convient de proposer des mesures d’atténuation.

La réduction de la pauvreté et le développement durable sont la raison d’être de la coopération internationale de la Suisse et cette priorité demeure inchangée. D’où l’impératif que tous fonds consacrés aux efforts d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ses effets contribuent de manière tangible au mandat de réduction de la pauvreté et de promotion du développement durable. Pour encourager davantage d’investissements favorables au climat dans les pays en développement par le secteur privé, la Suisse promeut des partenariats, dont certains multilatéraux, destinés à mobiliser des fonds privés supplémentaires à cette fin.

Encadré 1. Marqueurs climatiques et environnementaux du Système de notification des pays créanciers

Graphique 1. Intégration par la Suisse des objectifs climatiques dans l’APD

Note : « Autres marqueurs environnementaux » porte sur les aspects Biodiversité, Environnement et Lutte contre la désertification qui ne se superposent pas avec l’atténuation et l’adaptation. L’APD en lien avec la biodiversité est comprise dans les colonnes, mais elle est aussi présentée séparément, de sorte qu’elle soit plus visible.

Source : OCDE (2021), Système de notification des pays créanciers (base de données), https://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=crs1

Outils opérationnels pour l’intégration systématique

La DDC prescrit l’utilisation systématique de l’outil des Lignes directrices pour l'intégration du climat, de l’environnement et de la réduction des risques de catastrophe (CEDRIG). Cet instrument élaboré conjointement par les réseaux thématiques sur le changement climatique et l’environnement et sur la réduction des risques de catastrophe de la DDC aide les apporteurs de coopération pour le développement à évaluer si leurs stratégies, programmes et projets sont menacés par le changement climatique, la détérioration de l’environnement et des catastrophes naturelles. Il sert aussi à déterminer la possibilité que ces interventions accroissent encore plus les émissions de gaz à effet de serre, la détérioration de l’environnement ou les risques de catastrophes.

Cadres de suivi, d’évaluation et d’apprentissage

Au niveau de la DDC, l’intégration d’objectifs environnementaux et climatiques se fait par l’application des indicateurs de référence agrégés (IRA) et des indicateurs de référence thématiques (IRT) qui ont été élaborés par les divisions et réseaux thématiques concernés en vue de leur application systématique dans l’ensemble de l’institution. Il est obligatoire de faire figurer ces indicateurs dans le cadre de résultats de chaque programme national et régional de coopération et ils doivent représenter au moins 50 % des indicateurs des nouveaux programmes. Les informations obtenues à l’issue de l’application des IRA et des TRI informeront un système de gestion des données de résultats déployé à l’échelle de l’institution qui est en cours d’élaboration et de tests, dont la mise en service devrait avoir lieu d’ici la fin de 2021.

Le centre de prestations Coopération et développement économiques du SECO contrôle les objectifs environnementaux et climatiques de ses projets au moyen d’indicateurs types spécifiques, qui servent de base aux rapports que le centre adresse au Parlement et au grand public. S’agissant de l’un des deux seuls thèmes transversaux clés, la dimension climat et utilisation rationnelle des ressources entre dans le point de mire des efforts de suivi, d’évaluation et d’apprentissage déployés au sein de l’institution. Une évaluation du portefeuille sur les efforts du SECO en matière d’intégration et de promotion d’objectifs climatiques et environnementaux est programmée pour 2022.

Comment les programmes de développement soutiennent-ils la transition, déterminée par les pays eux-mêmes, vers des trajectoires de développement durables d’un point de vue environnemental, à faible émission de carbone et résilientes face au changement climatique ?

Soutien à des plans nationaux de transition proportionnés aux objectifs internationaux

En ce qui concerne l’appropriation de la démarche par les pays et le rôle de l’administration des pays prioritaires, en vertu de la modalité de la coopération bilatérale, c’est à l’administration du pays prioritaire (pays partenaire) qu’incombe en premier la responsabilité du développement, la Suisse accordant la priorité à la coopération directe avec les organismes publics aux niveaux national, régional et local. La volonté du pays d’entreprendre des réformes et l’impact potentiel de l’action envisagée sont des aspects essentiels de la décision d’un engagement de la Suisse. Un dialogue régulier avec les partenaires publics permet à la Suisse de revoir et, le cas échéant, d’adapter son partenariat.

Exemples de projets visant à soutenir les plans nationaux de transition

Soutien à la gestion du changement climatique (Pérou) : l’objectif global de ce projet est, d’une part, d’aider le Pérou à améliorer ses capacités de mise en œuvre de ses contributions déterminées au niveau national (CDN) au titre de l’Accord de Paris et de sa loi-cadre nationale sur le changement climatique et, d’autre part, d’influencer l’élaboration d’objectifs régionaux et internationaux plus ambitieux en matière de changement climatique et d’atténuation de ses effets.

Mise en œuvre de la transition vers des trajectoires de développement durables d’un point de vue environnemental, à faible émission de carbone et résilientes face au changement climatique

Dans le cadre de sa stratégie de coopération pour le développement économique pour la Suisse, le SECO tient systématiquement compte des risques climatiques, ainsi que des mesures de réduction et d’adaptation lors de la conception et du suivi de ses activités. Le principal objectif visé est d’établir un développement urbain intégré et de développer des processus de production à utilisation rationnelle des ressources, ainsi que des chaînes de valeur et des solutions de financement durables.

Soutien à des infrastructures durables et de qualité

Le SECO entretient le dialogue avec les autorités et les groupes d’intérêt et les aide à élaborer des stratégies d’urbanisme orientées vers l’avenir. Les experts conseillent des autorités municipales et nationales sur les modalités à adopter pour procéder à l’analyse du milieu urbain et à fixer des objectifs de développement afin de pouvoir sélectionner, planifier et mettre en œuvre des projets d’infrastructure. Le SECO aide également les villes à effectuer des montages de financement et à prévoir des sources de financement locales.

Le SECO vise en priorité les domaines suivants :

• le développement des transports en commun et non motorisés en faveur d’une mobilité efficace et durable (par exemple en introduisant des couloirs de bus express) 

• le renforcement de la protection et de la résilience des villes contre les catastrophes naturelles liées au climat et à d’autres événements extrêmes (par exemple, à l’aide de systèmes de surveillance et par la formation des autorités) 

• l’amélioration de la gestion de la consommation énergétique urbaine et le développement des énergies renouvelables (avec notamment le label suisse « Cités de l’énergie » ou le Prix européen de l’énergie durable).

Pour pallier le manque de services publics de base dans les pays en développement, le SECO aide les entreprises de service public à gérer leurs installations de façon professionnelle et à introduire des technologies innovantes. Il encourage également le développement des énergies renouvelables dans ses pays partenaires, notamment l’énergie hydroélectrique et l’énergie solaire. En outre, le SECO soutient le développement des compétences au sein des entreprises de service public afin d’assurer la disponibilité de personnel qualifié. Il apporte aussi son aide à des autorités nationales et locales dans l’élaboration de solutions de financement viables et la mise en œuvre des conditions propices à un cadre réglementaire favorable, par exemple dans le domaine des tarifs.

Exemples de projets à l’appui de transitions durables d’un point de vue environnemental, à faible émission de carbone et résilientes face au changement climatique

On peut citer comme exemple le Programme pour la résilience des villes. 

Un autre exemple est le « Projet Énergie solaire » au Viet Nam.

Comment les programmes de développement aident-ils les PEID dans leur quête d’un développement durable ?

Réponse aux besoins spécifiques des PEID

La Suisse n’accorde pas d’attention particulière aux petits États insulaires en développement (PEID) et aucun de ses pays prioritaires pour les efforts de coopération bilatérale ne relève de cette catégorie. Le SECO est actif dans le cadre de sa coopération bilatérale en matière de développement économique dans 13 pays prioritaires (dont aucun de PEID).

Les mesures bilatérales du SECO sont renforcées par des mesures répondant à des défis globaux, tels que la finance et les échanges, les migrations, le changement climatique et l’environnement, et l’eau. Ces mesures globales reçoivent généralement le soutien de plusieurs États donateurs et sont mises en œuvre par des organisations internationales, notamment des banques multilatérales de développement. Il se peut que des PEID soient aussi des pays bénéficiaires de mesures globales.

Des mesures de soutien ciblé ont eu lieu par le passé, en particulier le cofinancement par la DDC de Tables rondes sur les changements climatiques dans le Pacifique (PCCR). Ce mécanisme semestriel de coordination portant sur le changement climatique dans le Pacifique a été créé en vue de coordonner et de faciliter le dialogue et la mise en réseau dans ce domaine au sein de la région.

Soutien à l’accès des PEID aux financements

Il n’existe aucun programme et aucune approche spécifiques à cet égard dans le cadre des efforts de coopération bilatérale de la DDC. Il est toutefois important de souligner les efforts entrepris dans le cadre des fonds multilatéraux (climat) auxquels la Suisse contribue (Fonds pour l’adaptation, Fonds vert pour le climat, etc.), qui, eux, ont des programmes et des approches dédiés en matière d’accès au financement pour les PEID.