Perspectives de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et l'intégrité 2024

6. Financement de la vie politique

Introduction

La transparence et l’intégrité du financement des partis politiques et des campagnes électorales sont indispensables à l’efficacité de l’élaboration des politiques publiques et à la bonne santé des démocraties. Les contributions financières permettent aux personnes et entités d'apporter leur soutien aux candidats, aux partis politiques et aux enjeux qui leur importent. Elles constituent aussi une ressource nécessaire pour que les candidats et les partis puissent se présenter aux élections et diffuser leurs idées et leurs programmes électoraux, et elles facilitent ainsi la concurrence et le choix dans le cadre d'élections et de campagnes (OCDE, 2020[12]).

Toutefois, le financement des partis politiques peut également présenter des risques importants pour l’intégrité de la prise de décision. Si ce financement et celui des campagnes électorales ne sont pas réglementés de manière adéquate, l’argent peut devenir un instrument d’influence indue et de captation des politiques publiques. Ces risques ont récemment été signalés dans le contexte de l’opposition à des initiatives vertes et de l’obtention de droits sur les minerais, et ont été mis en lumière dans des études sur les tentatives de manipulation par des pays étrangers des processus démocratiques des pays de l’OCDE (Resimić, 2022[34] ; Graham, Daub et Carroll, 2017[35] ; Vandewalker et Norden, 2021[36] ; Intelligence and Security Committee of Parliament, 2023[37]).

Ce chapitre explore l’efficacité de certains des principaux mécanismes mis en place par les pays de l’OCDE pour gérer la transparence et l’intégrité dans le domaine du financement de la vie politique. Il montre :

• que les dons anonymes demeurent un problème dans beaucoup de pays de l’OCDE

• que beaucoup de partis politiques ne respectent pas les règles relatives à la transparence.

En résumé, les réglementations et institutions en place en matière de financement de la vie politique doivent être revues. Elles ont été conçues il y a des décennies pour protéger les démocraties à l'intérieur des frontières nationales et n’ont pas évolué pour les mettre à l’abri de l’influence étrangère et des risques de corruption transfrontalière.

Les dons anonymes demeurent un problème dans beaucoup de pays de l’OCDE

Certains pays ne réglementent pas les dons anonymes, d’où un risque que le financement de la vie politique soit un vecteur d’influence indue. Les dons anonymes accentuent le risque de captation des politiques et d’influence indue parce qu'il est impossible d’en vérifier la source et d'en évaluer la régularité. Le risque est particulièrement grand dans les pays où les dons privés occupent une place importante dans le financement de la vie politique. L'anonymat empêche aussi d'assurer un suivi et une analyse globale des dons et de l’influence, par exemple de surveiller le volume des dons par secteur ou la part de certains donateurs dans le financement global des partis (OCDE, 2017[38]). Pourtant, moins de la moitié des pays de l’OCDE interdisent les dons anonymes, ce qui signifie que les autres sont vulnérables aux risques d’influence indue et de captation des politiques (Graphique ‎6.1). De plus, l’absence d’interdiction va de pair avec d’autres risques importants, comme celui que des intérêts étrangers et des entreprises publiques versent des dons anonymes et contournent les interdictions en place.

Les dons étrangers peuvent exercer une influence indue sur les candidats et les partis politiques et conduire à une surreprésentation des intérêts d’acteurs étrangers dans les institutions publiques, au détriment de l’intérêt général national. L'application de restrictions aux dons étrangers et de règles garantissant la transparence et la traçabilité des fonds est donc indispensable pour garantir la redevabilité démocratique et empêcher qu'une influence étrangère illégitime ne s’exerce sur la politique nationale (OCDE, 2017[38]). Par ailleurs, les dons effectués par des entreprises publiques sont de nature à brouiller la frontière entre public et privé et à fausser les accords-cadres qui lient ces entreprises à l’État, ce qui peut conduire à un détournement de fonds publics pour exercer une influence indue. Ils augmentent aussi le risque que ces dons soient effectués en contrepartie d'une allégeance politique ou donnent aux entreprises publiques l'impression qu’elles peuvent demander ou accepter des dérogations jusqu’alors non prévues dans le cadre légal ou réglementaire (OCDE, 2019[39]). L’existence de relations politiques inappropriées entre des entreprises publiques et des titulaires d’un mandat public peut aussi avoir une incidence sur les résultats de ces entreprises et entraîner une dégradation contraire à l’intérêt général des services qu’elles offrent et de leurs performances (Baum et al., 2019[40]). Il est donc important que des règles exigeantes s'appliquent à ces dons pour que les démocraties restent justes et représentatives et pour l’efficacité de l’élaboration des politiques publiques.

Beaucoup de réglementations en place dans les pays de l’OCDE interdisent les dons d’États ou entreprises étrangers ou d’entreprises publiques : en moyenne 74 % des pays de la zone appliquent ce type d'interdictions (Graphique ‎6.1), tandis que trois pays ne le font pas (Graphique ‎6.1).

Graphique ‎6.1. Restrictions visant le financement des partis politiques

Note : les pays de l’OCDE suivants imposent un seuil sous lequel les partis politiques peuvent recevoir des contributions financières de donateurs anonymes, mais n’imposent pas une interdiction stricte et complète : l’Australie, l’Autriche, le Canada, la Corée, le Danemark, les États-Unis, la Finlande, la Grèce, l’Irlande, le Japon, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède. La règlementation en Australie impose un seuil sous lequel les partis politiques peuvent recevoir des contributions financières d’États et entreprises étrangers. La règlementation en Italie impose un seuil sous lequel les partis politiques peuvent recevoir des contributions financières d’entreprises publiques. Aucune donnée concernant le critère « entreprises publiques » n’a été fournie par l’Italie. Aucune donnée sur la mise en œuvre n'a été fournie concernant l’Allemagne, la Belgique, la Colombie, la Hongrie, et la Nouvelle‑Zélande.

Guide de lecture : au Chili, la réglementation interdit strictement aux partis politiques de recevoir des contributions financières de donateurs anonymes, d’États et entreprises étrangers, de même que d’entreprises publiques.

Source : OCDE (2024[7]), Base de données des Indicateurs d’intégrité publique de l’OCDE.

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Beaucoup de partis politiques ne respectent pas les règles relatives à la transparence

Confier à une instance indépendante la responsabilité de surveiller le financement de la vie politique est un moyen d’améliorer la coordination, l’échange d'informations et la capacité de réaction, et offre une plus grande garantie d’indépendance par rapport aux individus et institutions que l'instance a pour mandat d’encadrer (OCDE, 2017[38] ; IDEA, 2014[41]). Or, 60 % des pays de l’OCDE seulement sont dotés d'une telle instance (Graphique ‎6.2). Beaucoup de pays disposent de lois et réglementations sur le financement des partis et des élections, mais en l’absence de réelle surveillance assurée par des institutions indépendantes investies par la loi du pouvoir d’agir de manière efficace contre les auteurs d’infraction présumés, ces dispositions sont beaucoup moins efficaces qu’elles pourraient l’être.

Graphique ‎6.2. Environ la moitié des pays de l’OCDE sont dotés d'une instance indépendante chargée de la surveillance du financement des partis politiques

Note : en Australie, la Commission Électorale ne remplit pas le critère d’indépendance car les membres sont désignés par le Gouverneur Général, et non par le parlement.

Source : OCDE (2024[7]), Base de données des Indicateurs d’intégrité publique de l’OCDE.

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Outre la création d’autorités de surveillance indépendantes, une obligation de déclaration et de transparence du financement de la vie politique garantit le bon fonctionnement des mécanismes de surveillance et renforce la protection contre l’influence indue. Un système efficace de déclaration du financement de la vie politique est indispensable pour que les autorités compétentes puissent évaluer si les règles sont respectées et agir en conséquence. Un financement transparent de la vie politique renforce la confiance à l’égard des processus démocratiques parce qu’il permet une surveillance des dons et des relations politiques et aide les autorités compétentes à faire respecter les règles. Cette surveillance est particulièrement importante s’agissant des dons effectués par des États étrangers parce que si elle ne s’exerce pas, leurs dons et leurs tentatives d’ingérence dans les processus démocratiques des pays de l’OCDE risquent de passer inaperçus.

Il reste que les obligations de déclaration et de transparence ne sont pas toujours respectées. On ne dénombre que 15 pays dans lesquels tous les partis politiques ont déposé leurs comptes annuellement dans les délais prévus par la législation nationale ces cinq dernières années. De plus, on ne dénombre que 12 pays dans lesquels tous les partis ont soumis leurs comptes en lien avec les élections dans les délais prévus par la législation nationale au cours des deux derniers cycles électoraux (Graphique ‎6.3). Pour ce qui est des obligations de transparence, les états financiers de tous les partis politiques sont rendus publics dans 25 pays et ils sont publiés sur une même plateforme en ligne dans un format facile à consulter dans 22 pays (Graphique ‎6.3). Il faut impérativement que les partis politiques se conforment mieux aux règles applicables en matière de financement de la vie politique et de déclaration.

Graphique ‎6.3. Transparence des partis politiques – dépôt des états financiers dans les délais requis

Note : les pays dont le nom est suivi d’un astérisque (*) ne disposent pas de données centralisées sur la situation dans la pratique. S’agissant des données sur les états financiers annuels, « réglementation » renvoie au critère « Political parties must make financial reports public, including all contributions exceeding a fixed ceiling » et « pratique » correspond au critère « All political parties have submitted annual accounts within the timelines defined by national legislation for the past five years ». S’agissant de la déclaration des comptes de campagne, « réglementation » renvoie au critère « Parties and/or candidates must report their finances (funding and expenses) during electoral campaigns » et « pratique » correspond au critère « All political parties have submitted accounts related to elections within the timelines defined by national legislation for the past two election cycles ».

Guide de lecture : 79 % des pays de l’OCDE disposent d'une réglementation qui contraint les partis politiques à publier annuellement leurs états financiers ; 32 % des pays de l’OCDE disposent d’une réglementation contraignant les partis politiques à publier annuellement leurs états financiers, et tous les partis se sont conformés à cette obligation dans les délais prévus par la législation nationale ces cinq dernières années ; 42 % des pays de l’OCDE disposent d’une réglementation, mais tous les partis ne se sont pas conformés à cette obligation dans les délais prévus par la législation nationale ces cinq dernières années.

Source : OCDE (2024[7]), Base de données des Indicateurs d’intégrité publique de l’OCDE.

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