Perspectives de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et l'intégrité 2024

7. Transparence de l’information publique

Introduction

La transparence, qui est un élément central d’une démocratie en bonne santé, repose sur le droit d'accès à l’information, c’est-à-dire sur la capacité d’un individu à rechercher, recevoir, transmettre et utiliser l’information (OCDE, 2022[42]). La Recommandation de l’OCDE sur le gouvernement ouvert souligne que les pays doivent s’employer activement à mettre à disposition « une information et des données du secteur public claires, complètes, récentes, fiables et pertinentes » (OCDE, 2017[43]). De même, la Recommandation de l’OCDE sur l'intégrité publique invite les pays à « encourager la transparence et l’implication des parties prenantes à tous les stades du processus politique et du cycle d’intervention des pouvoirs publics pour promouvoir la reddition de comptes et l’intérêt général, notamment : a) en encourageant la transparence et l’ouverture de l’administration, ce qui suppose en particulier de garantir l’accès aux informations et aux données publiques et de répondre en temps opportun aux demandes d’information ; b) en accordant à toutes les parties prenantes, y compris le secteur privé, la société civile et les particuliers, un droit d’accès à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques » (OCDE, 2017[17]).

Garantir l’accès à l’information publique renforce l’intégrité publique parce que c’est un moyen de favoriser la transparence et de permettre ainsi aux citoyens d’avoir une idée des activités des pouvoirs publics et aux autorités et autres organisations de surveillance de détecter d’éventuelles situations de corruption ou de lancer l’alerte. Il en résulte une plus grande motivation des responsables publics à faire preuve d’intégrité et un renforcement de la redevabilité en matière d'élaboration des politiques et d’administration publique (OCDE, 2020[12]). Il existe également une corrélation entre l'accès à l’information publique et la confiance de la population dans les pouvoirs publics et son degré de satisfaction à l'égard des services publics. En moyenne, tous pays confondus, 51 % des citoyens qui estiment pouvoir accéder facilement à des informations sur les démarches administratives font confiance à l'administration de leur pays, contre seulement 22 % de ceux qui considèrent que ces informations sont difficiles d’accès (OCDE, 2022[6]). À noter que la transparence de l’information publique est un principe fondamental de la gouvernance démocratique et constitue un bon moyen de se défendre face à la menace d’ingérence étrangère parce qu’elle permet une plus grande surveillance des influences qui s’exercent sur l’action publique et le processus décisionnel dans les institutions publiques et protège contre les effets de la désinformation.

Ce chapitre dresse un état des lieux de la situation des pays de l’OCDE en matière de transparence de l’information publique et de publication directe d’ensembles de données essentiels à l'intention des entreprises et des citoyens. Il montre :

• que les pays de l’OCDE sont dotés de règles et d’institutions solides pour garantir la transparence

• que les données ou informations relatives au respect de l’intégrité sont plus rarement publiées

• que la transparence a de l’importance, en particulier dans les pays où la confiance est faible.

Les pays de l’OCDE sont dotés de règles et d’institutions solides pour garantir la transparence

La plupart des pays de l’OCDE ont adopté des règles qui permettent aux citoyens de demander à accéder aux informations publiques. Ainsi, 23 pays sont dotés de règles disposant que toutes les institutions publiques et personnes de droit privé qui remplissent des missions de service public ont la qualité de détentrices d’informations publiques et que chacun a le droit de demander à accéder à ces informations. Dans 32 pays de l’OCDE, des procédures claires, prévoyant des délais de traitement et un droit de recours contre la décision, ont été définies pour la gestion des demandes d'accès.

Toutefois, ces procédures exigent que l'auteur de la demande sache à l’avance quelles informations il recherche. De plus, la majorité des lois relatives à l’accès à l’information prévoient diverses exceptions qui laissent les institutions publiques relativement libres d’opposer un refus aux demandeurs. L'un des moyens de combler ces lacunes consiste, pour l’administration, à prendre l’initiative de publier les données publiques. Toutefois, les règles relatives à cette publication directe restent pour l’heure insuffisantes. Ainsi, le principe de l’ouverture par défaut des données publiques1 est appliqué dans 17 pays de l’OCDE, et une réglementation contenant une liste des jeux de données à publier en ligne est en place dans 26 pays (Graphique ‎7.1). Ces chiffres sont en hausse depuis l'adoption du règlement d’exécution 2023/138 de la directive européenne sur les données ouvertes (2019/1024), qui établit une liste d’ensembles de données2 devant faire l’objet d’une publication directe dans tous les États membres de l’UE. Davantage de pays devraient suivre cet exemple parce que cette publication directe permettra aux citoyens et aux entreprises de mieux comprendre ce que font les pouvoirs publics.

Graphique ‎7.1. Règles sur la transparence appliquées par les pays de l’OCDE

Note : aucune donnée concernant le critère « ouvertes par défaut » n’a été fournie par le Mexique. Aucune donnée n'a été fournie concernant l’Allemagne, la Belgique, la Colombie, la Hongrie et la Nouvelle‑Zélande.

Source : OCDE (2024[7]), Base de données des Indicateurs d’intégrité publique de l’OCDE.

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Par ailleurs, la plupart des pays de l’OCDE ont créé les institutions nécessaires pour garantir l’accès général aux informations publiques. Ainsi, 22 d’entre eux ont institué une instance de surveillance et 28 ont créé une instance chargée d’assurer le suivi de la publication des données ouvertes. Ces instances jouent un rôle décisif en ce qu’elles veillent à ce que les institutions publiques se conforment aux règles applicables, ce qui améliore la transparence de l’administration publique. Elles prennent souvent la forme de commissions, organismes ou organes de médiation indépendants et peuvent être investies d’un mandat visant spécifiquement l’accès à l’information ou d’un mandat visant l’accès à l’information parmi divers autres domaines de compétences (droits humains, discrimination, genre). Elles peuvent aussi consister en une autorité relevant de l’administration centrale. Pour remplir leur office, ces instances doivent avoir un mandat réglementaire clair, disposer de ressources adéquates et durables et avoir la possibilité de faire respecter les règles et d'infliger des sanctions (OCDE, 2022[42]).

Les données ou informations relatives au respect de l’intégrité sont plus rarement publiées

Dans les faits, la publication directe des principaux ensembles de données détenus par l’administration publique est une pratique répandue. Ainsi, tous les pays de l’OCDE publient les résultats des élections, de même que les projets de loi transmis au parlement. La quasi-totalité des pays publient la loi de finances, les appels d’offres, la version consolidée des lois, le registre des entreprises et le cadastre. En revanche, d’autres données, pourtant importantes pour promouvoir l’intégrité et détecter la corruption, sont moins souvent rendues publiques. Moins de la moitié des pays de l’OCDE publient directement l’ordre du jour des réunions ministérielles, les déclarations de patrimoine et les statistiques relatives aux demandes d'accès à l’information. Moins d'un tiers des pays publient l’emploi du temps des ministres, les déclarations d’intérêts et la rémunération des hauts fonctionnaires. Seulement un pays de l’OCDE sur cinq publie des données agrégées sur les activités de lobbying (Graphique ‎7.2). Or, ces différentes catégories de données sont indispensables à la préservation de l’intégrité et devraient être rendues publiques. Seule l’ouverture permet aux démocraties matures de contrer les risques de corruption liés aux ingérences étrangères et à la transition verte.

Graphique ‎7.2. Publication directe d’ensembles de données dans les pays de l’OCDE

Note : les pays qui n’ont pas fourni de données ne sont pas pris en compte.

Source : OCDE (2024[7]), Base de données des Indicateurs d’intégrité publique de l’OCDE.

La transparence a de l’importance, en particulier dans les pays où la confiance est faible

Il existe un lien étroit entre la confiance et la façon dont la population perçoit la qualité des institutions publiques dans les pays démocratiques et les relations qu’elle entretient avec elle (OCDE, 2023[44]). Les pays doivent donc connaître les déterminants de la confiance pour améliorer la gouvernance démocratique, pour relever les principaux défis contemporains et, finalement, pour préserver la prospérité et l’intérêt général.

D'après l’Enquête de l’OCDE sur les déterminants de la confiance, la transparence fait partie des principaux déterminants de la confiance de la population à l'égard des pouvoirs publics, auxquels elle permet d'établir un dialogue avec les citoyens et parties prenantes, de tenir compte de leur point de vue et de leurs observations et de favoriser la coopération en matière d’élaboration et de mise en œuvre des politiques (OCDE, 2020[12] ; OCDE, 2023[44]). L’enquête montre qu’en moyenne, près de deux tiers des personnes interrogées estiment pouvoir accéder facilement aux informations sur les démarches administratives si elles en ont besoin et que les personnes considérant que les pouvoirs publics font preuve d’ouverture et de transparence sont aussi celles qui leur font le plus confiance (OCDE, 2022[6]).

On dispose désormais d'informations complémentaires sur ces perceptions grâce à l'analyse de la relation entre les données relatives à la publication directe figurant dans la base de données des indicateurs d'intégrité publique et celles issues de l’Enquête sur les déterminants de la confiance de l’OCDE. En effet, cette nouvelle analyse met en lumière une corrélation positive et significative entre la transparence de l’information publique et la confiance dans les pays où celle-ci est faible (c’est-à-dire où moins de la moitié de la population fait confiance aux pouvoirs publics ou est neutre). Il n’existe en revanche pas de corrélation significative dans les pays qui cumulent forte confiance et grande transparence de l’information publique, ce qui signifie que l’impact d’une amélioration marginale de la transparence de l’information publique sur la confiance n’est pas observable statistiquement et que d'autres déterminants jouent peut-être un rôle plus grand dans ces pays (Graphique ‎7.3).

Graphique ‎7.3. Confiance et transparence de l’information publique dans les pays de l’OCDE

Note : les pays représentés sur le graphique couverts par l'édition 2021 de l’Enquête de l’OCDE sur les déterminants de la confiance sont les suivants : AUS, AUT, CAN, DNK, EST, FIN, FRA, GBR, ISL, IRL, JPN, KOR, LVA, LUX, NLD, NOR, PRT, SWE. Les pays représentés sur le graphique couverts par l'édition 2021 du World Gallup Poll sont les suivants : CHE, CHL, CRI, CZE, ESP, GRC, ISR, ITA, LTU, MEX, SVK, SVN, TUR, USA. Le graphique ne tient pas compte des pays qui n’ont pas fourni de données.

Guide de lecture : Dans les pays où la confiance dans les pouvoirs publics est inférieure à 50 %, il existe une corrélation positive entre des niveaux plus élevés de transparence de l'information publique et une confiance accrue dans les pouvoirs publics. Les points représentent les pays, et les lignes en pointillés sont des lignes de tendance pour chaque catégorie. Une pente ascendante indique une corrélation positive.

Source : OCDE (2024[7]), Base de données des Indicateurs d’intégrité publique de l’OCDE ; Enquête de l’OCDE sur les déterminants de la confiance ; et World Gallup Poll.

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Notes

← 1.  D'après ce principe, toutes les données détenues par l’administration doivent être rendues publiques à moins que leur publication ne soit contraire à d'autres principes. Elles doivent être publiées dans tout format ou langue préexistant et, s’il y a lieu et si possible, sous forme électronique dans des formats ouverts, lisibles par machine, accessibles, traçables et réutilisables, accompagnées de leurs métadonnées.

← 2.  Ces ensembles de données appartiennent aux catégories suivantes : données géospatiales, observation de la terre et environnement, données météorologiques, données statistiques se rapportant à certains indicateurs économiques et démographiques, données se rapportant aux entreprises et à la propriété des entreprises et données relatives à la mobilité.