Les Principes de gouvernance d’entreprise (les « Principes ») ont pour objet d’aider les responsables de l’action publique à évaluer et améliorer le cadre juridique, réglementaire et institutionnel organisant, la gouvernance d’entreprise afin de favoriser l’efficience économique, une croissance durable et la stabilité financière. Pour atteindre ce but, il s’agit principalement d’offrir aux actionnaires, aux administrateurs, aux dirigeants, et aux parties prenantes concernées, ainsi qu’aux intermédiaires financiers et aux prestataires de services, les bonnes informations et incitations pour qu’ils s’acquittent de leurs missions et contribuent à garantir la responsabilité en respectant l’équilibre des pouvoirs.
La gouvernance d’entreprise fait référence à un ensemble de relations entre la direction d’une entreprise, son conseil d’administration, ses actionnaires et ses parties prenantes. Elle détermine également la structure et les systèmes par lesquels est dirigée l’entreprise et sont définis ses objectifs, ainsi que les moyens d’atteindre ceux-ci et d’assurer le suivi des performances.
Les Principes ne sont pas contraignants et ne visent pas à donner des prescriptions détaillées à transposer dans les législations nationales. Les Principes ne sauraient se substituer à une législation ou une réglementation nationale ni prévaloir sur elles. Ils ont plutôt pour but de définir des objectifs et de suggérer différents moyens de les atteindre, généralement en associant des éléments relevant de la législation, de la réglementation, de règles de cotation, de mécanismes d’autorégulation, d’obligations contractuelles, d’engagements volontaires et des pratiques des entreprises. La mise en œuvre des Principes par une juridiction dépendra de son contexte juridique et réglementaire national. Les Principes sont destinés à représenter une référence solide, mais offrant une certaine souplesse, aux responsables de l’action publique et aux participants au marché s’employant à bâtir leurs propres cadres de gouvernance d’entreprise. Pour rester compétitives dans un monde en mutation constante, les entreprises doivent savoir innover et adapter leurs pratiques de gouvernance afin de répondre à de nouvelles attentes et saisir les opportunités qui s’offrent à elles. Les pouvoirs publics ont l’importante responsabilité d’élaborer, en prenant en considération les coûts et les avantages de l’adoption d’une réglementation, un cadre de gouvernance efficace et suffisamment souple pour permettre au marché de bien fonctionner et de satisfaire les nouvelles exigences des actionnaires et parties prenantes. Les Principes sont par nature évolutifs et sont appelés à être revus en fonction de changements significatifs du contexte général afin qu’ils conservent leur fonction de principale norme internationale pour appuyer les responsables de l’action publique dans le domaine de la gouvernance d’entreprise.
Des politiques de gouvernance d’entreprise bien conçues peuvent jouer un rôle important en contribuant à la réalisation d’objectifs économiques de portée générale et de trois principaux bénéfices en termes de politique publique. Premièrement, elles aident les entreprises à se financer, en particulier sur les marchés de capitaux. Ce faisant, elles encouragent l’innovation, la productivité et l’entrepreneuriat, et stimulent le dynamisme économique sur un plan plus général. Pour ceux qui apportent des capitaux, de façon directe ou indirecte, une bonne gouvernance d’entreprise offre la garantie de pouvoir prendre part à la création de valeur par l’entreprise et d’en tirer les fruits, selon des conditions justes et équitables, ce qui influe sur le coût auquel les entreprises accèdent aux capitaux pour financer leur croissance.
Ceci revêt une importance déterminante sur les marchés mondialisés de capitaux d’aujourd’hui. Les flux internationaux de capitaux permettent aux entreprises de se financer auprès d’une population beaucoup plus large d’investisseurs. Si les entreprises et les pays veulent pouvoir pleinement bénéficier de la mondialisation des marchés de capitaux et attirer des capitaux « patients » à long terme, les cadres de gouvernance d’entreprise doivent être crédibles, bien compris au niveau national comme international, et être alignés sur des principes internationalement reconnus.
Deuxièmement, des politiques de gouvernance d’entreprise bien conçues offrent un cadre permettant de protéger les investisseurs, notamment les ménages ayant investi leur épargne. Une structure formelle de procédures qui favorise la transparence et la responsabilité des administrateurs et des dirigeants vis-à-vis des actionnaires contribue à renforcer la confiance dans les marchés, facilitant ainsi l’accès des entreprises aux financements. Une part considérable de la population investit sur les marchés publics d’actions, soit directement en qualité d’investisseurs individuels, soit indirectement au travers de fonds de pension et d’investissement. Permettre aux ménages de prendre part à un système dans lequel ils peuvent participer à la création de valeur de l’entreprise, en sachant que leurs droits sont protégés, leur offre des possibilités d’investissement susceptibles de les aider à réaliser des rendements plus élevés pour leur épargne et leur retraite. Étant donné que les investisseurs institutionnels effectuent un nombre important de placements financiers sur les marchés étrangers, les politiques de protection des épargnants devraient aussi couvrir les investissements internationaux.
Troisièmement, des politiques de gouvernance d’entreprise bien conçues favorisent également la durabilité et la résilience des entreprises et peuvent, partant, contribuer à celles de l’économie au sens large. Les investisseurs élargissent de plus en plus la portée qu’ils donnent aux performances financières des entreprises pour y inclure les risques et opportunités financiers associés aux défis économiques, environnementaux et sociétaux au sens large, ainsi que la résilience des entreprises face à ces risques et la gestion de ces derniers. Dans certaines juridictions, les responsables de l’action publique s’intéressent également à la manière dont les activités des entreprises peuvent contribuer à relever ces défis. Un cadre solide organisant la gouvernance d’entreprise en matière de durabilité peut aider les entreprises à reconnaître et répondre aux intérêts des actionnaires et des différentes parties prenantes et à contribuer à leur réussite à long terme. Ce cadre devrait comprendre la diffusion d’informations significatives sur la durabilité qui soient fiables, cohérentes et comparables, y compris en ce qui a trait au changement climatique. Dans certains cas, les juridictions peuvent interpréter les concepts de diffusion d’informations et d’importance significative en matière de durabilité comme des normes à appliquer énonçant les informations dont un actionnaire raisonnable a besoin pour prendre des décisions en matière d’investissement ou de vote.
Les Principes sont conçus pour être concis, compréhensibles et accessibles à tous les acteurs impliqués dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une bonne gouvernance d’entreprise au niveau mondial. De ce fait, il appartient aux pouvoirs publics, aux organismes parapublics ou au secteur privé d’évaluer la qualité du cadre régissant la gouvernance d’entreprise et d’élaborer des dispositions plus détaillées, à caractère obligatoire ou volontaire, prenant en compte les différences d’ordre économique, juridique et culturel entre les pays.
Les Principes visent les sociétés cotées en bourse, à la fois financières et non financières. Dans la mesure où ils leur sont applicables, les Principes peuvent aussi contribuer à améliorer la gouvernance de sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse. Si certains des Principes peuvent se révéler plus adaptés aux grandes sociétés qu’aux plus petites, les responsables de l’action publique peuvent sensibiliser l’ensemble des sociétés à la bonne gouvernance d’entreprise, y compris les plus petites, celles qui ne sont pas cotées et celles qui émettent des titres de créances. Les Lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques complètent les Principes. Certains autres facteurs pertinents dans les processus de prise de décision, notamment les préoccupations environnementales, éthiques et de lutte contre la corruption, sont pris en considération non seulement dans les Principes, mais aussi dans d’autres normes internationales, dont les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, qui sont cités dans les Principes.
Les Principes n’ont pas vocation à porter préjudice ou remettre en question les jugements d’affaires des participants au marché, des administrateurs et des dirigeants de la société. Ce qui fonctionne dans une ou plusieurs entreprises ou pour un ou plusieurs investisseurs ne s’applique pas nécessairement à l’ensemble. Le degré de maturité des entreprises, de même que leur taille et complexité, sont variables. Aussi, il n’existe pas de modèle unique de bonne gouvernance d’entreprise. Toutefois, les Principes suivent une approche axée sur les résultats, en proposant certains éléments communs qui conditionnent la qualité de la gouvernance. Les Principes prennent appui sur ces éléments communs et sont énoncés de façon à couvrir les différents modèles existants.
Par exemple, ils ne préconisent pas une structure spécifique de conseil d’administration et, dans les Principes, le terme « conseil d’administration » vise à englober les différents modèles nationaux d’organisation de ces conseils. Dans le système dualiste classique retenu dans certaines juridictions, le terme « conseil d’administration » tel qu’il figure dans les Principes désigne le « conseil de surveillance », alors que les « principaux dirigeants » désignent le « directoire ». Dans les systèmes où le conseil est unitaire et placé sous la surveillance d’un organe d’audit interne, les Principes applicables au conseil d’administration s’appliquent mutatis mutandis. Parce que la définition de l’expression « principaux dirigeants » peut varier selon les juridictions et en fonction du contexte, par exemple en ce qui concerne la rémunération ou les transactions entre parties liées, les Principes laissent à chaque juridiction la latitude de la définir d’une manière pragmatique en fonction du résultat escompté des Principes. Les termes « société » et « entreprise » sont employés indifféremment dans le texte. L’expression « parties prenantes » désigne les parties prenantes qui ne sont pas actionnaires et inclut, entre autres, la main d’œuvre, les créanciers, les clients, les fournisseurs et les communautés concernées.
Les Principes sont largement utilisés comme référence par les juridictions du monde entier. Ils ont été adoptés comme l’une des Normes fondamentales pour la solidité des systèmes financiers du Conseil de stabilité financière et servent de base pour l’évaluation de la composante sur la gouvernance d’entreprise des Rapports sur l’observation des normes et codes (ROSC) de la Banque mondiale. Les Principes servent également de référence pour l’élaboration de lignes directrices sectorielles sur la gouvernance d’entreprise par d’autres organismes internationaux de normalisation, notamment le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. La mise en œuvre des Principes est suivie et appuyée par le Corporate Governance Factbook de l’OCDE, les examens par les pairs portant sur des questions thématiques qui comparent les pratiques entre juridictions, et les examens par région et par pays de la gouvernance d’entreprise.
Les Principes s’articulent autour de six chapitres : I) Mise en place des fondements d’un cadre efficace de gouvernance d’entreprise ; II) Droits et traitement équitable des actionnaires et principales fonctions des détenteurs de capitaux ; III) Investisseurs institutionnels, marchés boursiers et autres intermédiaires ; IV) Transparence et diffusion de l’information ; V) Responsabilités du conseil d’administration ; et VI) Durabilité et résilience.
Chaque chapitre commence par l’énoncé, en italique et en gras, d’un grand Principe décliné en un certain nombre de Principes et de sous-Principes, en gras. Les Principes sont complétés par des notes explicatives comprenant des commentaires relatifs aux Principes et sous-Principes et destinées à éclairer le lecteur sur la logique sur laquelle ils reposent. Ces notes explicatives peuvent aussi mentionner certaines tendances couramment observées ou émergentes et proposent d’autres méthodes de mise en œuvre possible, ainsi que des exemples pouvant être utiles dans l’application des Principes.