Arrangement et accords sectoriels
La raison d’être de l’Arrangement est d’offrir un cadre qui permette d’instaurer un usage ordonné des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public en favorisant la mise en place de règles du jeu équitables afin d'encourager une concurrence entre exportateurs qui soit fondée sur la qualité et le prix des biens et des services exportés, plutôt que sur l’obtention des conditions les plus favorables en matière de crédits à l’exportation.
Liens essentiels
À propos
Les Participants à l'Arrangement sont
Les Participants à l'Arrangement sont l’Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la Suisse, la Turquie et l’Union européenne.
Informations additionnelles sur l’Arrangement
L’Arrangement est une convention non contraignante (gentlemen's agreement) entre ses Participants. Il place des limites aux modalités et conditions financières qui s’appliquent lors de l’octroi de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ainsi que de l’aide liée par les Participants.
L’Arrangement s’applique à tous les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public assortis d’un délai de remboursement d’au moins deux ans. Il ne s’applique pas, cependant, aux exportations de matériel militaire ni de produits agricoles.
Le soutien public à l’exportation apporté dans le respect des règles de l’Arrangement bénéficie d’une clause d’exclusion (« safe haven ») dans le cadre de l’Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Certaines règles de l’Arrangement sont propres à des secteurs donnés et sont détaillées dans des annexes sectorielles (appelées « accords sectoriels »).
L’Arrangement interdit l’octroi de crédits à l’exportation et d’aide liée pour les centrales électriques conventionnelles au charbon.
Messages clés
L’Arrangement est entré en vigueur pour la première fois en 1978 et s'inscrit dans le prolongement du « Consensus » sur les crédits à l'exportation conclu par un plus petit nombre de pays de l'OCDE en 1976. Depuis, il a régulièrement été complété et actualisé en fonction des besoins des Participants et de l’évolution du marché.
Le document Évolution de l'Arrangement de 1978 à nos jours fournit un aperçu des étapes franchies depuis son adoption en 1978, une liste détaillée de l’ensemble des modifications depuis 1992 ainsi que des liens vers les différentes versions de l’Arrangement.
Dernières mises à jour
La version de l’Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public actuellement en vigueur est celle de septembre 2024, applicable à compter du 2 septembre 2024.
Par rapport à la version précédente de l'Arrangement (juillet 2023) :
- les clauses d’extinction relatives aux classes de projet G (industrie manufacturière à faible émissions) et I (énergie propre – minéraux et minerais) de l'accord sectoriel sur le changement climatique ont été remplacées par une clause de révision avec une échéance au 30 juin 2026 (Annexe I, notes de bas de page 6 et 10)
- la marge temporaire de 100 points de base du TICR a été prolongée d'un an (annexe XII, note de bas de page 3)
L’Accord sectoriel sur le changement climatique (CCSU) (voir l’annexe I de l’Arrangement), était initialement limité à un champ plus réduit (énergies renouvelables et des ressources en eau) en 2009. Cette annexe a évolué depuis pour apporter des modalités et conditions plus souples pour l’octroi de crédits à l’exportation concernant des projets d’atténuation et d’adaptation au changement climatique.
En juillet 2023, dans le cadre de la modernisation de l’Arrangement, le CCSU a été modifié afin d’élargir le champs des secteurs d’atténuation du changement climatique ainsi que pour assouplir les modalités et conditions de financement (augmentation des durées maximales de remboursement jusqu’à 22 ans et autres flexibilités de remboursement). Voir l’Évolution de l'Arrangement pour plus d'informations.
Pour plus d’information concernant les travaux de l’OCDE sur le financement de la lutte contre le changement climatique (notamment la promotion de bonnes pratiques pour accroître et mieux cibler les financements publics et privés en faveur d’investissements respectueux du climat), veuillez-vous adresser à la Direction de l’environnement de l’OCDE.
L’Accord sectoriel sur les centrales nucléaires (NSU) (voir l'annexe II de l'Arrangement) a été inclus pour la première fois en tant qu'annexe à l'Arrangement en 1984. Il prévoit des modalités et conditions plus souples pour l'octroi de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public concernant les centrales nucléaires.
En juillet 2023, dans le cadre de la modernisation de l’Arrangement, le NSU a été modifié pour en assouplir les modalités et conditions en augmentant les durées maximales de remboursement autorisées (jusqu’à 22 ans au lieu de 18 ans) et en ajoutant de nouvelles flexibilités de remboursement (fréquence, taille et mode de remboursement du principal et des intérêts).
Voir l’Évolution de l’arrangement pour plus d’informations.
L’Accord sectoriel sur les aéronefs civils (ASU) est un accord autonome consacré aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils. Il ne se réfère à aucune disposition de l’Arrangement.
L’ASU est géré par ses propres Participants, à savoir l’Australie, le Brésil, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle Zélande, le Royaume-Uni, la Suisse et l'Union Européenne. Voir l’annexe III de l’Arrangement et les règles propres aux aéronefs civils.
Les Participants à l'Accord sectoriel sont l’Australie, l’Union européenne, la Corée, le Japon, la Norvège et la Nouvelle-Zélande.
L’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour les navires (SSU) définit des règles particulières spécifiques applicables aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public au titre de contrats à l’exportation concernant les navires de mer, la transformation de navires et les navires de type hovercraft. Le premier SSU adopté en 1969, était un accord indépendant de l’Arrangement. La version actuelle figure à l’annexe IV de l’Arrangement.
Le SSU est placé sous la responsabilité du Comité de la construction navale (SHIP)
Contexte
Soutien public à l’exportation fourni dans le cadre de l’Arrangement par pays
15 principaux pourvoyeurs parmi les Participants à l’Arrangement en milliards de dollars américains.
Le périmètre des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public est limité aux transactions avec une durée de remboursement supérieure ou égale à deux ans et en conformité avec l’Arrangement (c’est à dire qu’il n’est tenu compte ni des programmes et produits hors Arrangement, ni des transactions soutenues par des pays non-Participants).
Tendances des crédits à l’exportation
Crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public selon l’Arrangement par pays de destination et par niveau de revenu des pays
15 principaux pays de destination des crédits à l’exportation fournis dans le cadre de l’Arrangement et pays de destination selon le niveau de revenu en milliards de dollars américains.
Crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public selon l’Arrangement par secteur et dans le secteur de la production d’électricité par sous-secteur
Soutien public à l’exportation dans le cadre de l’Arrangement par secteur et aux projets de production d’électricité par sous-secteur en milliards de dollars américains.