Les entreprises publiques devraient observer des normes rigoureuses en matière de transparence, de redevabilité et d’intégrité et être soumises aux mêmes normes exigeantes de comptabilité, d’information, de conformité et de vérification des comptes que les sociétés cotées.
V.A. Les entreprises publiques devraient présenter et rendre publiques tous les sujets significatifs les concernant conformément aux normes rigoureuses reconnues au niveau international en matière de comptabilité et de diffusion de l’information, qui peuvent couvrir des domaines de préoccupation majeure pour l’État actionnaire et le grand public. Les canaux de diffusion de l’information devraient permettre au public d’y accéder librement et en temps opportun. À titre d’exemple, il conviendra, eu égard aux capacités et à la taille de l’entreprise, de rendre publics :
V.A.1. Une déclaration claire sur les objectifs de l’entreprise et un rapport sur leur réalisation, y compris tout mandat prévu par l’entité actionnaire ;
V.A.2. Les résultats financiers et les résultats d’exploitation de l’entreprise, y compris, le cas échéant, les coûts et mécanismes de financement se rapportant à des obligations de service public ;
V.A.3. La structure de gouvernance, la structure du capital, le statut juridique et la répartition des droits de vote de l’entreprise ou du groupe, ainsi que de toute filiale importante, notamment le contenu de tout code de gouvernance d’entreprise ou processus d’orientation stratégique ou de mise en œuvre ;
V.A.4. La rémunération des administrateurs et des principaux dirigeants ;
V.A.5. La composition du conseil d’administration et ses administrateurs, y compris leurs qualifications et la procédure de nomination des administrateurs, les mesures prises en faveur de la diversité au sein du conseil d’administration, la participation des administrateurs au conseil d’administration d’autres sociétés ou de l’État et, le cas échéant, leur qualité d’administrateur indépendant ;
V.A.6. Les facteurs de risque significatifs prévisibles, ainsi que les mesures prises pour y faire face ;
V.A.7. Les aides financières directes et indirectes éventuelles, notamment les garanties reçues de l’État et les engagements pris par l’État pour le compte des entreprises publiques, y compris les engagements contractuels et passifs éventuels résultant de partenariats public-privé ou de la participation à des co-entreprises ;
V.A.8. Toute transaction significative avec l’État et d’autres parties liées ;
V.A.9. Toute information sur les passifs significatifs tels que les contrats de prêt, y compris le risque de non-respect des clauses restrictives ;
V.A.10. Toute information relative à la durabilité.
V.B. Les entreprises publiques devraient se doter de mécanismes leur permettant d’identifier, de gérer et de maîtriser les risques et d’en rendre compte. De tels mécanismes devraient être considérés comme indispensables à la réalisation des objectifs et devraient donc incorporer un dispositif cohérent et complet de contrôle interne et de programmes ou mesures de déontologie et de conformité.
V.C. Les entreprises publiques devraient mettre en place un organe d’audit interne doté des capacités, de l’autonomie et du professionnalisme nécessaires pour s’acquitter dûment de ses tâches. Cet organe devrait être placé sous la surveillance du conseil d’administration et du comité d’audit, ou de l’organe équivalent de l’entreprise, le cas échéant, auxquels il devra rendre compte.
V.D. Une vérification externe des comptes devrait être conduite chaque année, conformément aux normes internationalement admises en matière d’audit, d’éthique et d’indépendance, par un auditeur indépendant, compétent et qualifié, chargé de donner au conseil d’administration et aux actionnaires l’assurance raisonnable que les états financiers des entreprises publiques sont préparés, pour tous les aspects significatifs, conformément à un cadre d’information financière applicable. L’existence de procédures spécifiques de contrôle par l’État et par une fonction d’audit interne ne saurait se substituer au recours à des auditeurs externes indépendants.
V.E. L’entité actionnaire devrait diffuser des informations régulières sur les entreprises publiques et publier un rapport annuel agrégé sur ces entreprises, couvrant les questions significatives, y compris les informations relatives à la durabilité, aux aspects de la gouvernance, ainsi qu’à la réalisation des objectifs de politique publique. Les informations devraient donner une image complète, claire et fiable du portefeuille des entreprises publiques et être de qualité, comparables, concises et accessibles au public, y compris par le biais des moyens de communication numérique.