1. Les Groupes d'EMN peuvent réorganiser leurs modèles d’activité de distribution et, par conséquent, conclure des transactions éligibles qui remplissent les conditions pour entrer dans le champ d’application de l’approche simplifiée et rationalisée. De la même façon, certains Groupes d’EMN ayant conclu des transactions couvertes peuvent, à la suite de la restructuration de leurs accords de distribution, ne plus remplir les conditions requises pour appliquer l’approche simplifiée et rationalisée.
2. Comme il est indiqué au paragraphe 9.34, les Groupes d'EMN sont libres d'organiser leurs activités commerciales comme ils l'entendent et les administrations fiscales n'ont pas le droit de leur dicter comment concevoir leur structure ou où localiser leurs activités commerciales. Les administrations fiscales ont toutefois le droit de déterminer les conséquences fiscales de la réorganisation. À cet égard, les instructions du chapitre IX restent pertinentes, que l'approche simplifiée et rationalisée soit applicable aux transactions éligibles pré- ou post-réorganisation.
3. Certaines entreprises associées peuvent tenter de réorganiser artificiellement leurs arrangements afin de tirer des avantages fiscaux de l'application de l'approche simplifiée et rationalisée. Ces scénarios pourraient faire l'objet d'un examen plus approfondi de la part des autorités fiscales afin d'empêcher l'utilisation de l'approche à des fins de planification fiscale, et les juridictions pourraient adopter des approches ciblées pour répondre à ces préoccupations. 1
4. Dans certains cas, l'approche simplifiée et rationalisée peut s'appliquer à un distributeur restructuré ayant des pertes intrinsèques d’années fiscales précédentes. Le traitement fiscal de ces pertes, notamment la question de savoir si elles peuvent être utilisées ou si elles sont déductibles, dépend de la législation interne et des procédures administratives de chaque juridiction et ne rentre pas dans le cadre de ces orientations.