Pilier Un - Montant B

Appendice A - Critères de recherche pertinents aux fins de l'analyse comparative

La présente annexe décrit les critères de recherche pertinents appliqués aux fins de l'identification des sociétés exerçant des activités de commercialisation et de distribution de référence et utilisés pour établir l'ensemble de données global qui constitue en partie la base de l'approximation des résultats de pleine concurrence dans le cadre de l'approche simplifiée et rationalisée.

Filtrage de la base de données

La base de données Moody's BvD Orbis1 a été utilisée pour la recherche initiale de critères de recherche pertinents et seuls les critères suivants ont été pris en compte au départ.

1. Entreprises en activité.

2. Entreprises relevant des codes NACE 45 — Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocycles, et 46 — Commerce de gros, à l’exception des véhicules automobiles et des motocycles 2.

3. Entreprises ayant des comptes consolidés, ou non consolidés uniquement lorsqu’il est établi que l’entreprise détient moins de 50 % de ses filiales.

4. Entreprises dont aucun actionnaire ne détient plus de 50 % des parts.

5. Entreprises qui ont des données disponibles sur leurs recettes d’exploitation et leur résultat d’exploitation (EBIT) pour les années 2017, 2018 et 2019.

6. Entreprises dont les recettes d’exploitation moyennes s’élèvent au moins à 2 millions EUR sur cinq ans (2015-2019).

7. Entreprises qui ont une adresse de site web.

8. Entreprises dont la présentation des activités est disponible dans la base de données.

9. En excluant les entreprises dont le ratio R-D sur chiffres d’affaires est supérieur à 3 %. 3

Examen qualitatif des données des entreprises sélectionnées

Une fois le filtrage décrit ci-dessus effectué, un examen qualitatif des entreprises a été réalisé.

Cet examen visait à exclure de l'ensemble final de données toutes les sociétés exerçant plus que des activités de commercialisation et de distribution de gros basées sur les critères de délimitation décrits à la section 2.

Dans un premier temps, des recherches par mots-clés ont été utilisées pour rejeter les entreprises, puis les entreprises de l'ensemble de données ont été examinées manuellement en utilisant uniquement les informations descriptives sur les activités des entreprises fournies dans la base de données.

• Les examens qualitatifs initiaux ont conduit au – Rejet des entreprises dont l'aperçu commercial contient les termes suivants :

  • "conception et fabrication",

  • "financ",

  • "assurance",

  • "fabrication",

  • "recherche", "logiciel" et "intégration de systèmes".

• Rejet de toutes les entreprises qui ne décrivent pas la distribution en gros comme leur activité principale.

• Rejet des entreprises qui décrivent une activité de développement, de recherche ou de fabrication, ou des niveaux plus que minoritaires ou auxiliaires d'activités supplémentaires telles que le commerce de détail, les réparations et l'entretien, et d'autres services.

Examen quantitatif des données de l'entreprise

Les entreprises dont la moyenne pondérée sur cinq ans des immobilisations incorporelles par rapport aux ventes était supérieure à 1 % ont été rejetées.

Parmi les entreprises ayant communiqué un chiffre pour les dépenses de recherche et de développement, celles qui ont déclaré une moyenne pondérée sur cinq ans des dépenses de recherche et de développement par rapport aux ventes supérieure à 0 % ont été rejetées.

Les entreprises ayant déclaré des pertes au cours de 3, 4 ou 5 des 5 années considérées dans cette analyse ont été rejetées en tant que faiseurs de pertes persistantes.

Application de l'exonération des matières premières

Les entreprises encore présentes dans l'ensemble de données ont fait l'objet d'autres contrôles qualitatifs de haut niveau portant sur le site web de l'entreprise et sur les informations disponibles sur Internet, afin d'identifier les produits distribués. Lorsqu'une entreprise distribue des produits qui répondent à la définition des produits de base dans les présentes orientations, elle a été retirée de l'ensemble de données conformément à l'exemption de portée pour les matières premières.

Notes

← 1.  L'utilisation et la diffusion de données détaillées et d'informations sur les entreprises sont soumises à des restrictions de licence de base de données.

← 2.  En prenant note des améliorations apportées par l'examen qualitatif décrit dans la section suivante.

← 3.  Il s'agit d'un premier critère de recherche dans la base de données, qui a ensuite été affiné par le rejet manuel des entreprises décrites comme menant des activités de recherche et de développement dans leur description d'entreprise et par un filtrage quantitatif supplémentaire décrit ci-dessous.