Pilier Un - Montant B

Considérations spécifiques applicable aux activités de distribution de référence

Les sections suivantes du présent rapport sont ajoutées aux Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert.

DÉFINITIONS

Les termes et expressions qui suivent ont la signification ci-dessous uniquement aux fins des présentes orientations.

Le terme Distributeur désigne les distributeurs grossistes, les agents commerciaux et les commissionnaires impliqués dans la vente de biens1. Le cas échéant, il peut être fait explicitement référence à un distributeur, un agent commercial ou un commissionnaire grossiste ou détaillant.

L'expression Distribution en gros inclut la distribution à tout type de client, à l'exception des consommateurs finals. Aux fins des présentes orientations, un distributeur qui s'engage dans une activité de distribution en gros et au détail est réputé mener exclusivement une activité de distribution en gros si la moyenne pondérée sur trois ans de ses recettes nettes provenant de la vente au détail ne dépasse pas 20 % de la moyenne pondérée sur trois ans de ses recettes nettes2.

L'expression Distribution au détail désigne la distribution aux consommateurs finals, généralement par le biais de magasins physiques ou en ligne.

L'expression Distribution de référence désigne les activités exercées par des distributeurs lorsque ceux-ci agissent en qualité de parties testées à des transactions éligibles en vertu du paragraphe 10 des présentes orientations, et lorsque ces distributeurs remplissent les critères du champ d'application définis aux paragraphes 13 et 14 des présentes orientations.

L'expression Fonctions de distribution essentielles désigne les fonctions de distribution généralement exercées par des distributeurs de référence, en fonction du modèle d'affaires du distributeur, selon qu'il s'agit d'un distributeur de plein exercice, d'un agent commercial ou d'un commissionnaire. Les fonctions de distribution essentielles peuvent inclure l'achat de biens en vue de leur revente, la recherche de nouveaux clients, la gestion des relations avec la clientèle, certains services après-vente, la mise en œuvre d'activités de promotion, de publicité ou de commercialisation, l'entreposage de marchandises, le traitement des commandes ou des prestations de logistique, la facturation et le recouvrement. Les fonctions de distribution essentielles peuvent varier en intensité et en complexité et exclure spécifiquement les activités autres que de distribution susceptible de placer un distributeur en dehors du champ d'application de l'approche simplifiée et rationalisée (voir la section des présentes orientations).

L'expression Activités autres que de distribution désigne des activités économiques qui sont distinctes de la distribution en gros, y compris par exemple la fabrication, la recherche et le développement, les achats ou le financement qui ne sont pas accessoires à une transaction éligible. Il convient d'observer qu'aux seules fins de l'application du critère de détermination du champ d'application 14.a, les activités autres que de distribution incluent la distribution au détail au-delà du seuil de minimis mentionné dans la définition de la distribution en gros (dans les cas où ce seuil est dépassé, toute la distribution de détail est traitée comme une activité de non-distribution).

L'expression Jeu de données mondiales désigne l'ensemble d'entreprises créé à partir d'une recherche dans une base de données commerciale contenant les données financières d'entreprises mondiales, sans l'application d'un quelconque filtre géographique, et sur lequel s'appuie en partie l'exercice de rapprochement des résultats de pleine concurrence prévu par l'approche simplifiée et rationalisée visée à la section 5.

L'expression Normes comptables applicables désigne toute norme comptable autorisée pour l'établissement d'états financiers dans la juridiction où la partie testée exerçant des activités de distribution de référence est résidente, et toute autre norme comptable dont l'utilisation est autorisée par cette juridiction aux fins d'appliquer l'approche simplifiée et rationalisée visée à la section 5.

L'expression Résultat net désigne le chiffre d'affaires total, exclusion faite des éventuels retours de marchandises, rabais et remises, calculé conformément aux normes comptables applicables.

L'expression Résultat avant intérêts et impôts (EBIT) désigne le bénéfice comptable avant impôts sur les bénéfices, charges et produits financiers. Les charges et produits financiers incluent les intérêts créditeurs, les intérêts débiteurs et les gains et pertes sur investissements. Les produits/charges financiers comprennent, sans s'y limiter, les produits d'intérêts, les charges d'intérêts et les gains et pertes sur les investissements3. D'une manière générale, l'EBIT ne doit pas inclure d'éléments exceptionnels non liés à des opérations commerciales récurrentes, qui doivent être quantifiés conformément aux normes comptables applicables.

L'expression Marge d'exploitation désigne le ratio entre l'EBIT et le résultat net, exprimé en pourcentage, et calculé conformément aux normes comptables applicables.

L'expression Actifs d'exploitation nets désigne les immobilisations corporelles et incorporelles, plus le fonds de roulement calculés sur une base moyenne4 pour un exercice donné, conformément aux normes comptables applicables. Les immobilisations corporelles comprennent les propriétés, les usines et les équipements, nets de l'amortissement cumulé, ainsi que les terrains et les contrats de location-acquisition nets. Les immobilisations incorporelles comprennent toutes les immobilisations incorporelles, nettes de l'amortissement cumulé, à l'exclusion du goodwill. Le fonds de roulement est la somme des stocks et des débiteurs moins les créanciers5.

L'expression Dépenses d'exploitation désigne les coûts totaux à l'exclusion du coût des marchandises vendues, des coûts répercutés sur la base d'une délimitation exacte de la transaction6 et des coûts liés aux financements, aux activités de placement ou aux impôts sur les bénéfices, calculés conformément aux normes comptables applicables. En outre, les dépenses d'exploitation n'incluent pas les éléments exceptionnels qui ne sont pas liés aux activités commerciales récurrentes, mesurés conformément aux normes comptables applicables.

L'expression Intensité des actifs d'exploitation nets désigne le ratio des actifs d'exploitation nets rapportés au résultat net, exprimé en pourcentage7.

L'expression Intensité des charges d'exploitation désigne le ratio des charges d'exploitation rapportées au résultat net, exprimé en pourcentage8.

L'expression Catégorie sectorielle désigne le classement des secteurs et branches d'activité spécifiques dans lesquels les distributeurs couverts exercent leurs activités en trois catégories prédéfinies, basées sur le lien observé entre tel ou tel secteur ou produit et la rentabilité attribuée à la distribution de référence.

Groupe 1 - denrées périssables, épicerie, articles ménagers consommables, matériaux et fournitures de construction, fournitures de plomberie et métal.

Groupe 2 - matériel et composants informatiques, composants et consommables électriques, aliments pour animaux, fournitures agricoles, alcool et tabac, aliments pour animaux de compagnie, vêtements, chaussures et autres vêtements, plastiques et produits chimiques, lubrifiants, colorants, produits pharmaceutiques, cosmétiques, produits de santé et de bien-être, appareils ménagers, électronique grand public, meubles, fournitures pour la maison et le bureau, imprimés, papier et emballages, bijoux, textiles, peaux et fourrures, véhicules domestiques neufs et d'occasion, pièces détachées et fournitures pour véhicules, produits mixtes et produits et composants non répertoriés dans le groupe 1 ou 3.

Groupe 3 - machines médicales, machines industrielles, y compris les véhicules industriels et agricoles, outils industriels, composants industriels, fournitures diverses.

L'expression Classification de l'intensité factorielle désigne la segmentation de différents niveaux d'intensité des actifs d'exploitation nets et des charges d'exploitation en cinq catégories prédéfinies en fonction du lien observé entre l'intensité des actifs et des charges et la rentabilité attribuée à la distribution de référence. Les catégories d'intensité factorielle sont définies dans la matrice de fixation des prix illustrée dans le tableau 5.1 de la section 5.

L'expression Juridictions éligibles au sens de la section 5.3 désigne les juridictions où le mécanisme de disponibilité des données mentionné à la section 5.3 s'applique aux fins de déterminer les déclarations ajustées pour les parties testées situées dans les juridictions susmentionnées. Les critères de qualification seront incorporés dans les présentes orientations lors d'une mise à jour ultérieure. La liste des juridictions qualifiées aux fins de la section 5.3 sera fixée prospectivement sur la base de ces critères de qualification, publiée et mise à jour tous les cinq ans sur le site web de l'OCDE.

L'expression Notation de crédit souveraine se réfère aux notations de crédit souverain à long terme accessibles au public, périodiquement attribuées ou réaffirmées pour une juridiction par une agence de notation de crédit indépendante reconnue et pertinente pour les orientations de la section 5.3.

L'expression Agence(s) de notation indépendante(s) reconnue(s) fait référence aux agences de notation indépendantes suivantes : Moody's Investors Service, S&P Global Ratings et Fitch Ratings, et se rapporte aux orientations de la section 5.3.

L'expression Rendement équivalent sur charges d'exploitation désigne la marge d'exploitation d'une partie testée, calculée conformément à la section 5.1, et convertie en un ratio correspondant de l'EBIT rapporté aux charges d'exploitation aux fins de l'application du contrôle croisé des dépenses d'exploitation à la section 5.2.

L'expression Plafond des charges d'exploitation désigne le rendement équivalent maximum sur les dépenses de fonctionnement, spécifiées dans le tableau 5.2, que l'approche simplifiée et rationalisée produira pour une partie testée donnée, conformément à la section 5.2.

L'expression Plafond des charges d'exploitation désigne le rendement équivalent minimum sur les dépenses de fonctionnement, spécifiées dans le tableau 5.2, que l'approche simplifiée et rationalisée produira pour une partie testée donnée, conformément à la section 5.2.

L'expression Juridictions éligibles au sens de la section 5.2 désigne les juridictions où d'autres taux plafonds s'appliquent pour déterminer la fourchette de plafonnement des frais de fonctionnement pour les parties testées situées dans les juridictions susmentionnées. Les critères de qualification seront intégrés dans les présentes orientations lors d'une mise à jour ultérieure. La liste des juridictions qualifiées aux fins de la section 5.2 sera fixée de manière prospective sur la base de ces critères de qualification, publiée et mise à jour tous les cinq ans sur le site web de l'OCDE.

Les références au "reste des présents principes directeurs" ou aux "Principes" renvoient à l'intégralité des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, à l'exception des orientations contenues dans la présente annexe.

Les références à "ces orientations" renvoient à l'intégralité de la présente annexe, et non au reste des Principes directeurs.

Notes

← 1.  Le périmètre des présentes orientations est limité à la distribution en gros de biens corporels et n'inclut pas les services (y compris les services numériques).

← 2.  Ce seuil est calculé sur la base d'une moyenne pondérée sur trois ans, pour chaque année, afin de déterminer si le seuil est franchi. Par exemple, pour une transaction effectuée au cours de l'exercice fiscal x, le seuil moyen pondéré sur trois ans serait calculé en (A) prenant la somme des ventes au détail annuelles pour les années x-3, x-2 et x-1, puis (B) en prenant la somme des ventes nettes annuelles sur la même période, et en divisant ensuite (A) par (B) pour obtenir le bon pourcentage.

← 3.  Voir le paragraphe 2.88 des Principes pour une prise en compte spécifique des risques de change et des coûts associés à ces risques de change et la manière dont ils pourraient être traités lors du calcul du chiffre d'affaires net, du coût des marchandises vendues et de tout autre poste et ratio applicable dans le cadre de l'approche simplifiée et rationalisée. Si l'exposition est économiquement significative, il est possible que, dans certaines circonstances, une partie assumant de tels risques ne remplisse pas les critères de délimitation décrits à la section 3.2.

← 4.  L'actif net d'exploitation calculé sur une base moyenne signifie que l'on prend la somme de l'actif net d'exploitation d'un exercice donné (c'est-à-dire le solde de clôture) et de l'actif net d'exploitation de l'exercice précédent (c'est-à-dire le solde d'ouverture) et que l'on divise cette somme par deux.

← 5.  Les créanciers comprennent les soldes créditeurs de tiers et les soldes créditeurs intersociétés. Afin de déterminer les créanciers de la partie testée et d'atténuer le risque de distorsion des conditions de crédit, un délai de carence de 90 jours s'applique aux comptes créditeurs. Voir la note de bas de page 29 de la section 5 pour d'autres conseils pratiques.

← 6.  La pertinence et le traitement des coûts répercutés sont examinés plus en détail dans la note de bas de page 24 de la section 3 des présentes orientations.

← 7.  Ce ratio est calculé sur la base d'une moyenne pondérée sur trois ans, pour chaque exercice, afin de déterminer la classification de l'intensité du facteur. Par exemple, pour une partie testée au cours de l'exercice x, le ratio moyen pondéré sur trois ans serait obtenu en (A) prenant la somme des actifs d'exploitation nets annuels pour les années x-3, x-2 et x-1, puis (B) en prenant la somme des recettes nettes totales annuelles sur la même période, et en divisant ensuite (A) par (B) pour obtenir le pourcentage approprié. Lorsque l'opération admissible est en place depuis deux ans, il convient d'utiliser un ratio moyen pondéré sur deux ans, et lorsque l'opération admissible n'est en place que depuis un an, le ratio doit être calculé sur la base des résultats financiers de l'année en question.

← 8.  Ce ratio est calculé sur la base d'une moyenne pondérée sur trois ans, pour chaque exercice, afin de déterminer si le seuil de délimitation du champ d'application est dépassé et de déterminer la classification de l'intensité du facteur. Par exemple, pour une partie testée au cours de l'exercice x, le seuil de la moyenne pondérée sur trois ans serait obtenu en (A) prenant la somme des dépenses d'exploitation annuelles pour les années x-3, x-2 et x-1, puis (B) en prenant la somme des recettes nettes totales annuelles sur la même période, et en divisant ensuite (A) par (B) pour obtenir le pourcentage approprié. Lorsque l'opération admissible est en place depuis deux ans, il convient d'utiliser un ratio moyen pondéré sur deux ans, et lorsque l'opération admissible n'est en place que depuis un an, le ratio doit être calculé sur la base des résultats financiers de l'année en question.