Pilier Un - Montant B

3. Transactions relevant du champ d'application

3.1. Transactions éligibles

1. Les transactions contrôlées suivantes sont des transactions éligibles au titre de l'approche simplifiée et rationalisée :

a) transactions de commercialisation et de distribution (achat/vente) dans lesquelles le distributeur achète des biens auprès d'une ou de plusieurs entreprises associées en vue de les distribuer en gros à des parties non liées ; et

b) transactions d'agents commerciaux et de commissionnaires dans lesquelles l'agent commercial ou le commissionnaire participe à la distribution en gros des biens d'une ou de plusieurs entreprises associées à des parties non liées1.

2. Il convient, avant d'appliquer les critères de détermination du champ d'application2, de délimiter avec précision la transaction éligible conformément au chapitre I des Principes, en tenant compte des cinq facteurs de comparabilité et des caractéristiques économiquement pertinentes de la transaction. Une transaction éligible, délimitée avec précision, sera soumise à l'approche simplifiée et rationalisée lorsqu'elle remplit les critères de détermination du champ d'application prévus à la section 11. Par conséquent, les informations obtenues dans le cadre de la délimitation précise de la transaction doivent être utilisées pour déterminer si chacun des critères est rempli afin d'établir si une transaction sera soumise à l'approche simplifiée et rationalisée.

3. Le fait d'adopter des qualificatifs particuliers ne permet pas de savoir si une transaction éligible relève ou non du champ d'application ; il faut pour ce faire s'intéresser avant tout aux fonctions exercées, aux actifs utilisés et aux risques assumés par les parties à la transaction éligible. Bien que ces orientations n'aient pas pour objet de dresser une liste exhaustive des activités de commercialisation et de distribution de référence, elles reconnaissent que les distributeurs devraient exercer un ensemble de fonctions de distribution essentielles en lien avec les transactions couvertes.

3.2. Critères de détermination du champ d'application

4. Pour qu'une transaction éligible entre dans le champ d'application de l'approche simplifiée et rationalisée :

a. La transaction éligible doit présenter des caractéristiques économiquement pertinentes indiquant que son prix peut être établi de manière fiable au moyen d'une méthode unilatérale de fixation des prix de transfert, lorsque le distributeur, l'agent commercial ou le commissionnaire est la partie testée3.

b. La partie testée dans l'opération admissible ne doit pas encourager de dépenses d'exploitation annuelles inférieures à 3 % ou supérieures à une limite supérieure comprise entre 20 % et 30 % des recettes nettes annuelles de la partie testée4 5.

5. Pour les transactions qualifiées qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'approche simplifiée et rationalisée visée au paragraphe 13, une transaction qualifiée sera néanmoins hors du champ d'application si :

a. L'opération admissible concerne la distribution de biens non corporels, de services ou la commercialisation, le négoce ou la distribution de matières premières ; ou

b. La partie testée exerce des activités de non-distribution en plus de la transaction admissible, à moins que la transaction admissible puisse être évaluée de manière adéquate sur une base distincte et que son prix puisse être déterminé de manière fiable séparément des activités de non-distribution6 7.

3.3. Commentaires

6. Cette sous-section vise à préciser et à illustrer les modalités d'application des critères de détermination du champ d'application aux transactions éligibles.

3.3.1. Critère de champ d'application 13.a - La transaction éligible doit présenter des caractéristiques économiquement pertinentes qui permettent d'en fixer le prix de manière fiable à l'aide d'une méthode unilatérale, le distributeur étant la partie testée.

7. Critère de champ d'application 13.a limite l'application de l'approche simplifiée et rationalisée à l'ensemble des transactions dont le prix peut être déterminé de manière fiable à l'aide d'une méthode unilatérale, le distributeur étant la partie testée.

8. Pour déterminer si une transaction admissible peut entrer dans le champ d'application, il est particulièrement important d'établir qu'une méthode de prix de transfert bilatérale ne doit pas s'appliquer. Par conséquent, le premier critère de délimitation du champ d'application établit que tout distributeur entrant dans le champ d'application doit présenter des caractéristiques économiquement pertinentes telles que la transaction admissible puisse être tarifée de manière fiable à l'aide d'une méthode unilatérale. La section 4 prévoit que la méthode transactionnelle de la marge nette est choisie comme la méthode la plus appropriée dans le cadre de l'approche simplifiée et rationalisée, à l'exception des cas où la méthode CUP utilisant des comparables internes peut être appliquée de manière fiable et où les informations nécessaires sont facilement accessibles aux administrations fiscales et aux contribuables.

9. Le chapitre II, partie III, section C.2.2 décrit trois caractéristiques économiquement pertinentes essentielles des transactions éligibles qui indiquent qu’une méthode unilatérale de fixation des prix de transfert peut ne pas être appropriée pour établir les conditions de pleine concurrence pour une transaction éligible. Elles doivent être appliqués pour déterminer si une transaction éligible se prête bien à l’approche simplifiée et rationalisée. La première correspond au cas où les contributions de chaque partie à la transaction éligible sont « uniques et de valeur », y compris les contributions d’actifs incorporels uniques et de valeur (C.2.2.1)8. La deuxième correspond au cas où le distributeur et ses contreparties exercent des fonctions, utilisent des actifs et assument des risques, dans le cadre de la transaction éligible, à un degré d’intégration tel que leurs contributions ne peuvent pas être évaluées de manière fiable isolément les unes des autres (C.2.2.2). La troisième correspond au cas où le distributeur et ses contreparties partagent la prise en charge d’un ou de plusieurs risques économiquement significatifs liés à la transaction, ou lorsque les différents risques significatifs sur le plan économique liés à la transaction sont assumés séparément par les parties, mais que ces risques sont si étroitement liés et/ou corrélés qu’il est impossible d’isoler de manière fiable les effets pour chaque partie d’une éventuelle matérialisation de ces risques (C.2.2.3).

10. Les exemples 1 à 4 de l'annexe II du chapitre II des Principes fournissent des informations utiles sur l'application pratique de ce critère de délimitation du champ d'application.

11. Selon la délimitation précise de la transaction admissible, les contributions uniques et de valeur apportées par un distributeur peuvent inclure, sans s'y limiter, les contributions au développement, à l'amélioration, à l'entretien, à la protection et à l'exploitation de tout bien incorporel qui est lui-même unique et précieux dans le contexte de la transaction admissible. D'autres orientations sur la propriété, les fonctions, les actifs et les risques liés aux biens incorporels figurent au chapitre VI, sections B.1 et B.2 des Principes, ainsi que le cadre du paragraphe 6.34 à appliquer pour l'analyse des transactions portant sur des biens incorporels. En outre, certains exemples de contributions qui peuvent être importantes figurent au paragraphe 6.56 des Principes9. Les contributions uniques et de valeur de cette nature peuvent également être utilisées pour l’analyse d’actifs incorporels qu’un distributeur a lui-même créés ou qu’il a acquis.

12. Les paragraphes 1.169-1.171 des Principes constituent une autre source d'orientations qui peut être utile pour identifier les contributions uniques et de valeur dans le cadre de la délimitation précise de la transaction admissible. Ces lignes directrices indiquent que, dans certaines circonstances, une licence réglementaire nécessaire pour accéder à un marché, par exemple, peut être un élément incorporel dont la valeur dans le contexte de la transaction concernée dépendra de plusieurs facteurs, notamment le fait que la licence soit facilement disponible et qu'elle ait pour effet de restreindre le nombre de concurrents sur le marché. Pour évaluer l'impact des contributions faites pour obtenir la licence, il est important de prendre en considération les contributions du distributeur et des autres membres du groupe pour fournir les capacités nécessaires à l'obtention de la licence. Le chapitre VI, section B, y compris le paragraphe 6.34, doit être pris en considération et appliqué pour évaluer ces fonctions et déterminer si elles constituent une contribution unique et de valeur.

3.3.2. Critère de champ d'application 13.b - filtre quantitatif

13. Après l'application du critère de délimitation du champ d'application 13.a, le critère de cadrage 13.b permet d'exclure les transactions admissibles du champ d'application de l'approche simplifiée et rationalisée à l'aide de filtres quantitatifs.

14. Ces filtres quantitatifs fournissent un mécanisme simplifié pour évaluer si une partie testée est dans le champ d'application, en conjonction avec les autres critères de délimitation du champ d'application. 10. La borne supérieure, par exemple, sert d'indicateur pour exclure du champ d'application les transactions qualifiées pour lesquelles le rapport entre les dépenses d'exploitation et le chiffre d'affaires pourrait indiquer que des fonctions supplémentaires sont exercées, ce qui suggère que la méthode de fixation des prix de la section 5 de ce guide aurait une fiabilité réduite dans la pratique. Par conséquent, le filtre quantitatif est appliqué de manière à ce que la méthode de fixation des prix de la section 5 du présent guide puisse être appliquée de manière fiable pour établir des prix de pleine concurrence pour les transactions qualifiées.

Calcul des filtres quantitatifs exposés au paragraphe 13.b

15. Étant donné que les valeurs des charges d'exploitation et des recettes nettes varieront dans le temps, cela entraînera inévitablement l'entrée et la sortie de certains distributeurs du champ d'application. Afin de rendre la qualification du champ d'application plus cohérente, le calcul du ratio prévu ci-dessus devrait être basé sur une moyenne pondérée sur trois ans. Le ratio moyen pondéré sur trois ans devrait être calculé sur une base annuelle afin de déterminer si une transaction qualifiée est dans le champ d'application. Par exemple, pour une opération entrant dans le champ de l'enquête au cours de l'exercice x, le ratio de la moyenne pondérée sur trois ans serait obtenu en (A) prenant la somme des dépenses d'exploitation annuelles pour les années x-3, x-2 et x-1, puis (B) en prenant la somme des recettes nettes annuelles sur la même période, et en divisant ensuite (A) par (B) pour obtenir le pourcentage approprié 11 12. Lorsque l'opération admissible est en place depuis deux ans, il convient d'utiliser un ratio moyen pondéré sur deux ans, et lorsque l'opération admissible n'est en place que depuis un an, le ratio doit être calculé sur la base des résultats financiers de l'année en question.

3.3.3. Critère de détermination du champ d’application 14.a - Exclusion des biens et services non corporels et des matières premières

Biens incorporels et services

16. L'approche simplifiée et rationalisée s'applique aux biens corporels et ne couvre pas la distribution et la commercialisation de biens non corporels ou de services. L'approche simplifiée et rationalisée s'applique aux transactions admissibles impliquant la distribution de biens corporels pour lesquels il existe une grande cohérence dans la chaîne d'approvisionnement globale et l'analyse fonctionnelle.

Matières premières

17. Les transactions éligibles portant sur le négoce, la commercialisation ou la distribution de matières premières sont exclues du champ d'application. Cette sous-section précise l'étendue de l'exonération et définit les matières premières concernés, à la fois en utilisant un principe général et en énumérant certains matières premières spécifiques à titre d'exemple.

18. Le principe général est que l'exclusion est de nature large et englobe les transactions impliquant le commerce, la commercialisation ou la distribution de produits de base, qu'ils aient ou non un prix coté, et inclut les transactions où le produit de base a subi une transformation qualifiée. Aux fins de l'approche simplifiée et rationalisée, un produit de base peut être l'un des produits suivants :

a. Un produit physique renouvelable ou non renouvelable qui est principalement dérivé de la croûte terrestre, de la terre ou de l'eau. Ces produits physiques renouvelables ou non renouvelables peuvent se présenter à l'état solide, liquide ou gazeux et prendre diverses formes ; il peut s’agir d’hydrocarbures, de minéraux, de minéroïdes et de produits agricoles.

b. Un produit physique renouvelable ou non renouvelable qui a subi une transformation admissible.

c. Un produit qui est conforme à la définition d’un produit de base figurant au paragraphe 2.18 des Principes.

19. Les définitions d'un hydrocarbure, d'un minéral, d'un minéroïde et d'un produit agricole sont les suivantes :

a. Un hydrocarbure désigne tout composé organique contenant principalement des molécules de carbone et d’hydrogène qui, sous forme solide, liquide ou gazeuse, s’est formé naturellement dans ou sur la croûte terrestre ou dans le lit de la mer ou le sous-sol marin par un processus géologique ou sous l’effet d’un processus géologique, et regroupe notamment, cette liste n’étant pas exhaustive, le pétrole brut, les sables bitumineux, les huiles lourdes et le gaz naturel que l’on peut trouver dans des réserves, des dépôts ou des gisements souterrains de pétrole ou de gaz

b. Un minéral désigne toute substance inorganique présentant une structure cristalline sous forme solide formée naturellement dans ou sur la croûte terrestre ou dans ou sous l’eau par un processus géologique ou sous l’effet d’un processus géologique, et regroupe notamment l’argile, les gemmes, le gravier, les métaux, les minerais, la roche, le sable, le sol, les pierres, le sel et toute autre substance de ce type que l’on peut trouver dans des minerais, des gisements, des réserves ou des résidus.

c. Un minéraloïde désigne toute substance ne présentant pas de structure cristalline, que ce soit sous forme solide, liquide ou gazeuse, formée naturellement dans ou sur la terre ou dans ou sous l’eau par un processus géologique ou sous l’effet d’un processus géologique, et regroupe notamment l’ambre, le charbon, l’obsidienne et l’opale et toute autre substance de ce type que l’on peut trouver dans des minerais, des gisements, des réserves ou des résidus.

d. L’adjectif « agricole » désigne tout produit primaire, brut ou transformé, qui est commercialisé en vue de la consommation humaine et regroupe notamment les sous-produits animaux tels que les produits laitiers et fibreux, la viande, les céréales, le café, le thé, les produits de la pêche et de la sylviculture, les fruits et les légumes.

20. Le terme "transformation admissible" désigne la transformation entreprise pour lier, concentrer, isoler, purifier, raffiner, mélanger, séparer, élever, récolter, produire ou libérer un hydrocarbure, un minéral, un minéraloïde ou un produit agricole. Elle comprend la transformation entreprise pour produire tous les produits intermédiaires obtenus à partir d'un hydrocarbure, d'un minéral, d'un minéraloïde ou d'un produit agricole, jusqu'à et y compris la liste non exhaustive de produits suivante :

• le gaz naturel liquéfié, le gaz de pétrole liquéfié et d'autres liquides de gaz naturel, le diesel, le kérosène, l'essence et l'hydrogène.

• oxydes métalliques, hydroxydes métalliques, anodes, cathodes, métaux moulés, aluminium et alliages.

• bovins, volailles, porcs, moutons, chèvres, blé, lait en poudre, coton, maïs, orge, riz, soja, cacao, maïs.

21. Afin de rendre plus claire l’application aux produits de base de l’exclusion, une liste de matières premières exclus non exclusive est fournie ici. Les exemples courants de métaux exclus incluent l’aluminium, le cuivre, le nickel, le fer, l’étain, l’or, le plomb, les métaux du groupe du platine, l’argent, le manganèse, le cobalt, le molybdène, le carbonate/l’hydroxyde de lithium, l’acide borique, le titane, l’uranium et le zinc, auxquels s’ajoutent les oxydes métalliques et les hydroxydes métalliques. Des exemples d’anodes incluent les anodes de cuivre et de graphite. Pour les cathodes, il peut s’agir de cathodes de cuivre, de cobalt et de nickel. Les exemples courants de produits pétroliers et gaziers incluent le pétrole brut, les sables bitumineux, les huiles lourdes, le gaz naturel, le naphte, le gaz naturel liquéfié, le gaz de pétrole liquéfié et d’autres liquides de gaz naturel, le diesel, le kérosène, l’essence et l’hydrogène. Les exemples courants de produits agricoles incluent le bétail tel que les bovins, la volaille, les porcins, les ovins, les caprins, les matières premières agricoles telles que le blé, le coton, le maïs, l’avoine, l’orge, le riz, le soja, le cacao, le sucre, le café, les produits de la pêche et de la sylviculture, les fruits et les légumes.

22. Les produits énumérés se situent généralement à l'étape finale du processus de production et il est possible qu'un groupe d'entreprises multinationales vende également des produits qui se trouvent à un stade antérieur à cette étape, c'est-à-dire des produits intermédiaires. Dans la mesure où les produits intermédiaires répondent aux définitions précédentes, ils seraient toujours couverts par l'exclusion des produits de base.

3.3.4. Critère de de détermination du champ d’application 14.b - Activités de non-distribution distinctes de l'opération éligible

23. Les distributeurs qui s'engagent dans des opérations admissibles s'engagent parfois dans des activités de non-distribution. Lorsqu'une telle partie testée exerce des activités de non-distribution, la transaction admissible ne peut rester dans le champ d'application que si, sur la base d'une délimitation précise de la transaction, elle peut être évaluée de manière adéquate et distincte de toutes les transactions de non-distribution, et si elle peut être évaluée de manière fiable et distincte de toutes les transactions de non-distribution en vertu des principes énoncés aux paragraphes 3.9 à 3.12 des Principes. Des illustrations de l'application des paragraphes 3.9 à 3.12 dans le contexte de l'approche simplifiée et rationalisée sont fournies aux paragraphes 35 à 37.

24. Parmi les exemples d'activités autres que la distribution, on peut citer la fabrication, la recherche et le développement, l'approvisionnement, le financement ou la distribution au détail au-delà du seuil de minimis mentionné dans les définitions des Principes. Des mesures objectives peuvent être utilisées pour déterminer si le distributeur exerce ces activités. Par exemple,

• pour la production, l'existence de stocks de production (stocks de main-d'œuvre directe et/ou de travaux en cours) et/ou l'existence d'actifs de fabrication (par exemple, immobilisations corporelles) ;

• pour la recherche et le développement, l'engagement de dépenses de recherche et de développement, même si elles sont remboursées ;

• pour les achats, l'existence d'une commission sur les achats ;

• pour le financement, l'existence d'actifs de prêt dans le bilan ; et

• pour le commerce de détail, le profil de vente du distributeur (par exemple, la preuve des canaux de vente du distributeur et l'étendue des ventes réalisées auprès des clients du commerce de détail), ou la détention ou la location d'un bien immobilier ayant pignon sur rue.

25. Une partie testée peut cumuler des activités de distribution et des activités autres que de distribution pour lesquelles elle n’établit pas de prix distincts, et traiter dans la pratique ces activités comme une seule transaction groupée. À titre d’exemple, un distributeur de produits peut aussi fournir des services distincts de la transaction de distribution, mais ne facturer qu’un seul prix pour la fourniture globale des produits et services considérée comme une transaction groupée. Dans la mesure où ces activités distinctes (dans ce cas, la distribution et les services) ne font pas l’objet d’une transaction distincte avec les parties liées ou non liées et que leur prix conforme au principe de pleine concurrence n’est pas établi séparément, il se peut qu’il ne soit pas possible d’évaluer correctement l’activité de distribution isolément ou de déterminer isolément son prix de manière fiable, faute de pouvoir distinguer les flux de recettes provenant de la transaction d’ensemble. La section suivante présente des exemples de cas dans lesquels il peut être difficile de procéder à une évaluation distincte adéquate et d’établir séparément le prix des transactions de manière fiable.

Illustration des situations dans lesquelles l’évaluation distincte de la transaction de distribution peut ne pas être pertinente ou dans lesquelles son prix ne peut pas être établi séparément de manière fiable.

26. Les paragraphes 3.9 à 3.12 des Principes donnent des exemples de transactions si étroitement liées ou continues qu'elles ne peuvent être évaluées de manière adéquate sur une base séparée. Quelques exemples appliqués au contexte de l'approche simplifiée et rationalisée sont fournis ci-dessous.

27. Supposons qu'un distributeur contribue au développement de brevets de fabrication pour des produits qui ne sont pas liés aux produits distribués. L'opération admissible resterait dans le champ d'application à condition que les recettes, les coûts directs et indirects et les actifs liés au développement des brevets puissent être séparés de manière fiable de l'opération admissible, qu'ils soient attribués ou répartis, de sorte que les recettes, les coûts directs et indirects et les actifs restants ne soient liés qu'à l'opération de distribution admissible.

28. Un autre exemple de cas où il est difficile de procéder à une évaluation séparée adéquate et à une tarification séparée fiable est celui où un groupe d'entreprises multinationales regroupe la fourniture de biens et de services et où il peut être difficile de dissocier ces activités et, par conséquent, de quantifier les recettes et les bénéfices attribuables à chacune d'entre elles. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un distributeur propose un financement aux consommateurs (par exemple, des conditions de paiement matériellement différées ou un financement directement lié à la vente de produits) parallèlement à la vente de biens corporels. Dans ce cas, il peut être difficile de distinguer les résultats financiers liés à la distribution de biens matériels de ceux liés au financement13.

Orientations relatives à l’affectation pratique du chiffre d’affaires, des coûts et des actifs aux activités de distribution

29. Les paragraphes 2.83, 2.84, 2.85, 2.86, 2.91 et 2.98, ainsi que les sections B.2.2.2 et B.2.3 du chapitre VII énoncent les principes généraux relatifs à l'affectation des revenus, des coûts, des actifs et des passifs dans le cadre d'une transaction de distribution et d'autres transactions. Une répartition des actifs aux fins de la détermination du prix de l'opération admissible dans le champ d'application doit suivre ces orientations et les principes sous-jacents, même si les actifs ne sont pas spécifiquement mentionnés dans les orientations.

30. Les administrations fiscales auront besoin de diverses informations pour évaluer la fiabilité de l'affectation ou de la répartition des recettes, des coûts, des actifs et des passifs, et les contribuables devront préparer ces informations conformément aux exigences de documentation examinées à la section 6. En particulier, les administrations fiscales peuvent être amenées à évaluer l'information financière interne, l'organigramme de l'entité et la structure de gestion de l'entité, sur plusieurs exercices fiscaux. Les administrations fiscales peuvent également être amenées à vérifier si l'affectation ou la répartition des recettes, des coûts, des actifs et des passifs a été effectuée de manière cohérente.

Notes

← 1.  L'entreprise associée qui engage l'agent commercial ou le commissionnaire, et qui est la contrepartie de l'agent commercial ou du commissionnaire dans la transaction potentiellement admissible, doit vendre les biens directement à des parties non liées, c'est-à-dire sans que ni elle ni l'agent commercial ou le commissionnaire n'engagent d'autres parties liées en tant qu'intermédiaires entre elle et les clients non liés.

← 2.  Voir également le paragraphe 1.34 des Principes, qui devrait être pris en compte lors de l'application de l'approche simplifiée et rationalisée.

← 3.  Voir 2.4, 2.65, 2.66, 2.126, 3.18 et 3.19. En outre, voir le chapitre II, partie III, section B, pour une discussion concernant l'ensemble des circonstances économiquement pertinentes dans lesquelles la méthode de la marge nette transactionnelle est la plus appropriée. La section 4 des présentes orientations fournit des informations supplémentaires sur cette question dans le contexte de la détermination des rendements de pleine concurrence dans le cadre de l'approche simplifiée et rationalisée.

← 4.  Lorsque le commissionnaire ou l'agent commercial n'est pas l'entité qui effectue la vente, les ventes de la contrepartie du commissionnaire ou de l'agent commercial (c'est-à-dire l'entité qui effectue la vente au client tiers) seront utilisées pour calculer le ratio des frais d'exploitation sur les ventes ; toutefois, les frais d'exploitation nets du commissionnaire ou de l'agent commercial sont toujours le seul élément inclus dans le numérateur des ratios.

← 5.  Les juridictions qui choisissent de mettre en œuvre l'approche simplifiée et rationalisée préciseront la limite supérieure à appliquer à ce critère de champ d'application lors de sa mise en œuvre initiale, qui ne sera pas inférieure à 20 % ni supérieure à 30 %.

← 6.  Voir les paragraphes 3.9 - 3.12 des Principes,

← 7.  Lorsqu'une partie testée dans une opération admissible exerce des activités de non-distribution telles que le critère de délimitation 14.b doit être évalué, le calcul de tout ratio requis pour déterminer si l'opération admissible est dans le champ d'application, ou de tout autre ratio nécessaire dans le cadre de l'évaluation de l'opération admissible selon les Principes, doit être effectué en tenant compte uniquement des produits, des charges ou des actifs relatifs à l'opération admissible.

← 8.  Voir le glossaire et les paragraphes 2.126, 2.130 et 2.131-2.132. Ce critère s'applique spécifiquement à toute situation dans laquelle les contributions du distributeur à l'opération admissible sont uniques et précieuses.

← 9.  Les exemples donnés au point 6.56 sont, aux fins de l'approche simplifiée et rationalisée, de nature illustrative, et toute conclusion selon laquelle de telles contributions sont uniques et de valeurs doit être fondée sur la délimitation précise de l'opération admissible. Sur la base des exemples fournis au point 6.56, les contributions qui peuvent être uniques et de valeurs dans le contexte des opérations admissibles peuvent inclure la conception et le contrôle des programmes de commercialisation, la direction et l'établissement de priorités pour les entreprises créatives liées à la commercialisation des produits distribués, le contrôle des décisions stratégiques concernant les programmes de développement des biens incorporels de commercialisation, ou la gestion et le contrôle des budgets associés. D'autres contributions pertinentes peuvent également inclure des décisions importantes concernant la défense et la protection des actifs incorporels de marketing, tels que les marques ou les noms commerciaux, et des décisions importantes concernant le contrôle permanent de la qualité des fonctions exécutées par des entreprises indépendantes ou associées qui peuvent avoir un effet important sur la valeur de l'actif incorporel de marketing considéré.

← 10.  Les filtres quantitatifs de délimitation sont utilisés dans le cadre de l'approche simplifiée et rationalisée en tant que mesure de simplification et ne fournissent aucune indication définitive sur les fonctions exercées ou sur la caractérisation des distributeurs qui sortent du champ d'application ou en général. Lorsqu'un distributeur n'entre pas dans le champ d'application, cela ne doit pas être considéré comme impliquant un prix de pleine concurrence pour la transaction contrôlée, quels que soient les critères de délimitation utilisés. Pour éviter toute ambiguïté, la détermination des prix de pleine concurrence dans de telles circonstances doit suivre les principes énoncés dans le reste des Principes Les filtres quantitatifs appliqués pour déterminer si une transaction admissible entre dans le champ d'application de l'approche simplifiée et rationalisée ne sont utilisés qu'à cette fin et ne sont pas, par exemple, reproduits dans la méthode de fixation des prix utilisée pour établir les rendements des distributeurs entrant dans le champ d'application.

← 11.  Lorsqu'un distributeur exerce des activités autres que la distribution et qu'il reste dans le champ d'application après avoir appliqué le critère de délimitation 14.b alors les ratios décrits sous 13.b doivent être calculés sur la base de l'affectation ou de la répartition des recettes et des dépenses d'exploitation à la seule activité de distribution.

← 12.  Pour calculer chaque ratio, il est important de déterminer les charges d'exploitation appropriées et quels sont les revenus nets appropriés qui doivent être comptabilisés. Cette détermination doit être faite sur la base d'une délimitation précise de la transaction et en appliquant les principes énoncés au chapitre II des Principes Les paragraphes 2.99 et 2.100 des Principes peuvent fournir des éléments pertinents pour déterminer le traitement approprié des dépenses d'exploitation. En outre, les paragraphes 2.96 et 2.97 des Principes fournissent des éléments pertinents pour déterminer le traitement approprié des recettes, des rabais et des remises. Le traitement des dépenses répercutées doit être évalué lors du calcul du ratio. Dans le cas d'une délimitation précise de la transaction, il peut arriver que les coûts répercutés soient délimités et ne soient pas pris en compte dans le calcul du ratio. Cette décision doit être prise à la lumière des principes généraux énoncés ailleurs dans les Principes et des faits et circonstances. En outre, il convient de noter que la référence aux paragraphes 2.96, 2.97, 2.99 et 2.100 des Principes ne doit pas être interprétée comme modifiant les orientations existantes concernant les méthodes les plus appropriées pour évaluer la rémunération de pleine concurrence des distributeurs.

← 13.  Conformément à la section D.8 du chapitre I et au paragraphe 1.179 des Principes, des synergies entre groupes d'entreprises multinationales peuvent apparaître dans le cadre de transactions contrôlées, pour lesquelles une compensation spécifique dans des conditions de pleine concurrence peut être justifiée. Ces principes doivent également être pris en compte dans le cadre de cette approche simplifiée et rationalisée. Par exemple, lorsqu'un distributeur apporte des contributions pour créer de telles synergies au sein d'un groupe d'entreprises multinationales, ou lorsqu'une activité économique non liée à la distribution exercée au sein de la même entreprise multinationale que le distributeur conduit à ce que des contributions similaires soient apportées au profit du distributeur, cela peut conduire à des difficultés dans l'évaluation séparée adéquate de la transaction admissible, au motif qu'une compensation peut devoir être imputée en ce qui concerne la création de la synergie.