En octobre 2021, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Cadre inclusif) a convenu de simplifier et de rationaliser l'application du principe de pleine concurrence aux activités de commercialisation et de distribution de référence dans le pays, en mettant particulièrement l'accent sur les besoins des juridictions à faible capacité. Conformément à ce mandat, le présent rapport contient des orientations sur les "Considérations spéciales pour les activités de distribution de produits de base", qui sont intégrées dans les Principes directeurs de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert en tant qu'annexe au chapitre IV. L'approche simplifiée et rationalisée exposée dans ces lignes directrices devrait renforcer la certitude fiscale et alléger la charge de la mise en conformité pour les contribuables comme pour les administrations fiscales, en particulier celles des juridictions à faible capacité disposant de ressources limitées.
Les juridictions peuvent choisir d'appliquer l'approche simplifiée et rationalisée aux transactions admissibles des distributeurs de référence éligibles. Les lignes directrices de ce rapport définissent les caractéristiques des distributeurs du champ d'application, qui ne peuvent pas, par exemple, assumer certains risques économiquement significatifs ou posséder des biens incorporels uniques et de grande valeur. En outre, certaines activités peuvent exclure un distributeur du champ d'application, comme la distribution de matières premières ou de biens numériques. L'approche simplifiée et rationalisée fournit un cadre de tarification dans lequel un processus en trois étapes détermine un retour sur les ventes pour les distributeurs du champ d'application. Enfin, le rapport fournit également des conseils sur la documentation, les questions transitoires et la certitude fiscale.