En Autriche, depuis 2013, tous les textes législatifs et réglementaires doivent obligatoirement faire l’objet d’une analyse d’impact de la réglementation (AIR). Un test de seuil mis en place en 2015 permet de déterminer s’il convient de mener une AIR simplifiée ou une AIR complète pour les projets de textes. Le nouveau test limite désormais les évaluations ex post instaurées en 2013 aux textes dépassant le seuil fixé. La méthode normalisée de ces évaluations consiste notamment à vérifier si les objectifs stratégiques sous-jacents sont atteints, à comparer impacts réels et prévus, et à déterminer les coûts, les avantages et les conséquences imprévues des textes.
Une résolution du Parlement autrichien a récemment entraîné une extension du champ des consultations publiques sur les projets de textes législatifs. Depuis septembre 2017, tous les projets de loi sont consultables sur le site internet du Parlement, accompagnés d’une brève description rédigée dans un langage accessible, d’une AIR et de documents complémentaires. Le public peut soumettre des observations sur le projet de texte ou appuyer les commentaires laissés en ligne par d’autres personnes. De plus, une plateforme interactive sera lancée en 2018 pour donner au public la possibilité de s’exprimer, en amont de la rédaction de textes importants, sur les réformes prévues. Cette initiative pourrait ouvrir la voie à la mise en place d’une démarche plus systématique d’association des parties prenantes à un stade plus précoce du processus d’élaboration des textes, ce qui permettrait d’éclairer les responsables publics sur les problèmes qui se posent et sur les solutions possibles. L’Autriche aurait intérêt à étendre le champ des consultations publiques aux textes réglementaires, pour lesquels aucune consultation publique systématique n’est réalisée.
