Politique de la réglementation : Perspectives de l'OCDE 2018

Espagne

Vue d’ensemble et évolutions récentes

L’Espagne élargit progressivement son programme d’amélioration de la réglementation, lequel, initialement centré sur la simplification administrative, englobe désormais l’association des parties prenantes et l’évaluation. L’administration espagnole a récemment mis en place un nouveau site internet convivial (http://transparencia.gob.es) sur lequel est publié le calendrier prévisionnel annuel relatif aux textes législatifs et réglementaires, et qui intègre une plateforme centralisée donnant accès aux consultations publiques. Toutefois, l’association des parties prenantes n’est pas encore systématique dans le pays.

En Espagne, tous les textes réglementaires doivent faire l’objet d’une analyse d’impact de la réglementation (AIR). De nouvelles procédures d’évaluation ont été établies en octobre 2017, créant des obligations supplémentaires de prise en compte systématique des effets des projets de réglementation sur la concurrence et sur les petites et moyennes entreprises, ainsi que de nouveaux seuils pour la réalisation d’évaluations ex post. Un nouvel organe de contrôle, le Bureau pour la coordination et la qualité de la réglementation, a été mis en place en 2017 et a commencé ses activités en 2018.

Une mise à jour des lignes directrices de 2009 relatives à l’AIR serait d’une grande utilité pour les régulateurs, a fortiori dans l’application des nouvelles procédures d’AIR. Le cadre qu’elles constituent pourrait encore être amélioré si des conseils sur les méthodes de collecte de données étaient fournis, ainsi que des méthodes d’évaluation claires. À cet égard, l’Espagne gagnerait également à mettre au point des techniques normalisées pour les évaluations ex post, dont le système en est toujours à ses débuts et n’est pas encore systématiquement mis en œuvre.

Cadre institutionnel du contrôle de la réglementation

Le Bureau pour la coordination et la qualité de la réglementation, situé au sein du ministère de la Présidence, des Relations avec le Parlement et de l’Égalité, a pour mission expresse de contrôler la mise en œuvre des dispositions du programme d’amélioration de la réglementation, plus précisément en examinant le contenu des AIR et des évaluations ex post. Le ministère de la Politique territoriale et de la Fonction publique est chargé de la promotion et du suivi de l’allègement de la charge administrative, ainsi que de la consultation et de la participation des citoyens. En association avec le ministère de l’Économie et des Entreprises, il vérifie de près la qualité des différents aspects des AIR. Ces fonctions de contrôle étaient auparavant assurées par le ministère des Finances et de la Fonction publique, mais ont été transférées lors du récent changement de gouvernement, en 2018. Le Conseil d’État évalue la légalité des textes et leur processus d’élaboration, ainsi que l’efficience de l’administration dans la réalisation de ses objectifs, et il vérifie la qualité juridique des textes réglementaires ou législatifs émanant du pouvoir exécutif.

Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) : Espagne, 2018

Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (93 % de la législation espagnole).

Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.

Statlink

Localisation des fonctions de contrôle de la réglementation : Espagne

Fonctions de contrôle de la réglementation		Centre de gouvernement	Trésor, ministère des Finances ou de l'Économie	Ministère de la Justice	Autres ministères	Organisme non ministériel	Parlement	Bureau du procureur général	Institution supérieure de contrôle	Institution judiciaire
Suivi de la qualité de...	AIR	●	●			●
	Association des parties prenantes	●				●
	Évaluation ex post	●
Détermination des domaines d’action dans lesquels l’efficacité de la réglementation peut être améliorée					●
Amélioration systématique de la politique de la réglementation			●			●
Coordination de la politique de la réglementation			●
Orientations, conseils et soutien			●
Vérification de la qualité juridique		●				●

Notes : ● indique qu’une fonction donnée de contrôle de la réglementation est exercée par au moins un organe au sein de l’instance indiquée. Les données reflètent la situation au 31 décembre 2017 et ne tiennent pas compte des changements intervenus en 2018.

Source : Questions d’enquête sur les organes de contrôle de la réglementation, enquête 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.