Depuis les années 80, la réforme de la réglementation occupe une place importante dans l’action des pouvoirs publics danois. Initialement axée sur la compétitivité, elle a été étendue à la réduction de la charge administrative et, plus récemment, à la promotion d’une réglementation de l’activité des entreprises favorable à l’innovation. Créé en 2012 au sein de l’Autorité danoise des entreprises (TER), le Forum pour une meilleure réglementation assure le suivi de la mise en œuvre de la réglementation nationale ; créés en 2015, le Comité et le Conseil de mise en œuvre de la réglementation européenne suivent la mise en œuvre de la réglementation de l’UE applicable aux entreprises. À compter de juillet 2018, toute la réglementation doit être conforme à de nouveaux principes sur une législation souple et adaptée au numérique.
Les pouvoirs publics examinent périodiquement les textes existants dotés d’effets significatifs, et le Forum danois des entreprises réalise des analyses approfondies des textes en vigueur dans différents domaines d’action. En 2015, la méthodologie d’AIR concernant la réglementation applicable aux entreprises et l’objectif de réduction nette a été modifiée : un plus large éventail de coûts est désormais pris en compte, et la réalisation d’une AIR est désormais obligatoire tant pour les textes législatifs que réglementaires au-delà de certains seuils. Il serait possible de renforcer encore l’utilisation des AIR en instituant une fonction de contrôle qui permettrait le rejet des projets de texte pour lesquels les évaluations d’impact sont jugées insuffisantes, sans se limiter aux textes applicables aux entreprises.
Le Danemark associe systématiquement les parties prenantes, et il a recours à des sites internet interactifs de consultation en fin de processus réglementaire. Il pourrait encore améliorer la transparence en informant le public à l’avance qu’une consultation publique ou une AIR sont prévues.
