Politique de la réglementation : Perspectives de l'OCDE 2018

Annexe A. Enquête 2017 de l’OCDE sur les indicateurs en matière réglementaire et indicateurs composites

Enquête 2017 sur les indicateurs en matière réglementaire

Structurée autour des domaines de bonne pratique décrits dans la Recommandation du Conseil de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires de 2012, ci‑après dénommée « Résolution de 2012 » (OCDE, 2012), l’enquête 2017 sur les indicateurs en matière réglementaire a permis de recueillir des renseignements sur la teneur des politiques réglementaires et sur les exigences et pratiques nationales en matière d’association des parties prenantes, d’analyse d’impact de la réglementation et d’évaluation ex post (voir les détails de la structure de l’enquête au Graphique A.1).

Graphique A.1 Structure de l’enquête 2017 de l’OCDE sur les indicateurs en matière réglementaire

Il s’agit de la deuxième édition de l’enquête sur les indicateurs en matière réglementaire, après une première édition réalisée en 2014. Ces enquêtes 2014 et 2017 s’inscrivent dans le prolongement des enquêtes sur la gestion réglementaire réalisées en 1998, 2005 et 2008/09. Par rapport à ces enquêtes antérieures, les enquêtes sur les indicateurs en matière réglementaire mettent davantage l’accent sur les données probantes et sur les exemples à l’appui des réponses des pays, ainsi que sur la façon dont les différents pays répondent à des exigences similaires en matière de politique de la réglementation. Elles s’inscrivent dans le cadre d’un programme de politique réglementaire ambitieux et tourné vers l’avenir et sont conçues pour suivre au fil du temps les progrès réalisés en la matière. Les enquêtes reflètent les progrès réalisés par les pays déjà dotés de pratiques avancées en matière de réglementation, tout en révélant les efforts déployés par les pays qui commencent juste à se doter d’une politique de la réglementation. En plus de recueillir des renseignements sur les exigences formelles en vigueur, elles permettent de rassembler des données probantes sur la mise en œuvre de ces exigences et sur le degré de diffusion des pratiques de gestion réglementaire. Les enquêtes portent essentiellement sur les processus d’élaboration des textes au sein du pouvoir exécutif national.

Les renseignements recueillis par le truchement de l’enquête 2017 sur les indicateurs en matière réglementaire reflètent la situation au 31 décembre 2017. Il est envisagé de réaliser l’enquête tous les trois ans. D’autres questions pourront être ajoutées à l’avenir, afin d’élargir le champ de l’enquête. Les réponses à l’enquête 2017 sont comparées à des données chronologiques tirées de l’enquête 2014.

Indicateurs composites

Trois indicateurs composites ont été mis au point à partir des indications recueillies dans le cadre de l’enquête : un pour l’analyse d’impact de la réglementation (AIR), un pour l’association des parties prenantes et un pour l’évaluation ex post. Chaque indicateur composite comprend quatre catégories assorties d’une pondération égale (Graphique A.2) :

• la catégorie « adoption systématique », qui porte sur les exigences formelles et sur la fréquence à laquelle elles sont mises en œuvre en pratique ;

• la catégorie « méthodologie », qui évoque les méthodes utilisées dans chaque domaine, par exemple les types d’impacts analysés ou la fréquence du recours aux différentes formes de consultation ;

• la catégorie « contrôle et suivi de la qualité », qui porte sur le rôle joué par les organes de contrôle et les évaluations mises à la disposition du public ; et

• la catégorie « transparence », qui regroupe l’information tirée des questions portant sur les principes de l’administration ouverte (ou « gouvernement ouvert ») – la publication ou la non-publication des décisions officielles, par exemple.

Graphique A.2 Structure des indicateurs composites

Chaque catégorie est composée de plusieurs sous-catégories assorties d’une pondération égale et correspondant à des questions précises de l’enquête 2017 de l’OCDE sur les indicateurs en matière réglementaire. Les sous-catégories sont présentées ci-dessous, dans le Tableau A.1.

Tableau A.1.Vue d’ensemble des catégories et sous-catégories des indicateurs composites

	Association des parties prenantes	Analyse d'impact de la réglementation	Évaluation ex post
Méthodologie	Consultation ouverte au public : lors des premières étapes de l’élaboration des textes Consultation ouverte au public : lors des étapes ultérieures de l’élaboration des textes Orientations Méthodes d’association des parties prenantes adoptées lors des premières étapes de l’élaboration des textes Méthodes d’association des parties prenantes adoptées lors des étapes ultérieures de l’élaboration des textes Délais minimaux Recours à des sites internet interactifs1	Évaluation des impacts sur le budget et sur le secteur public Évaluation des impacts sur la concurrence Évaluation des autres impacts économiques Évaluation des autres impacts Évaluation des impacts sur l’environnement Évaluation des impacts sociaux Évaluation des effets redistributifs Évaluation des coûts à plus grande échelle (par ex. les coûts macroéconomiques) Avantages recensés pour certains groupes Prise en considération des questions de conformité et de mise en application Coûts recensés pour certains groupes Orientations Recensement et évaluation des options sur le plan de la réglementation Obligation de recenser les avantages Obligation de recenser les coûts Obligation de préciser un processus d’évaluation du degré de réalisation des objectifs du texte Obligation d’évaluer qualitativement les avantages Obligation de quantifier les avantages Obligation de quantifier les coûts Évaluation des risques Types de coûts quantifiés	Évaluation des coûts et des avantages Évaluation de la réalisation des objectifs Évaluation des impacts Évaluation de la cohérence avec les autres textes Méthodes et orientations reconnues
Adoption systématique	Exigences formelles Association concrète des parties prenantes aux premières étapes de l’élaboration des textes Association concrète des parties prenantes aux étapes ultérieures de l’élaboration des textes	Exigences formelles Réalisation concrète de l’AIR Proportionnalité	Recours à des mécanismes d’examen, y compris des examens ponctuels Exigences formelles Réalisation concrète d’évaluations ex post Examens en profondeur Existence d’un organe permanent Proportionnalité
Contrôle et suivi de la qualité	Fonction de contrôle et de suivi de la qualité Publication d’une évaluation de l’association des parties prenantes	Contrôle Publication d’une évaluation de l’AIR Suivi de la qualité	Fonction de contrôle et de suivi de la qualité Publication d’une évaluation de l’analyse ex post
Transparence	Transparence du processus Consultations accessibles au public Prise en compte et réponse aux commentaires des parties prenantes Disponibilité de l’information	Responsabilité et transparence Transparence du processus	Association constante des parties prenantes Association des parties prenantes Transparence du processus

1. Sur les conseils du Groupe de pilotage de l’OCDE sur l’évaluation des performances en matière de réglementation, les sous-catégories relatives au recours à des sites internet interactifs lors des premières étapes et lors des étapes ultérieures de l’élaboration des textes qui avaient été utilisées en 2014 ont été fusionnées pour l’édition 2018 des indicateurs composites. Les scores pour les indicateurs composites 2014 ont été ajustés en conséquence, de manière à permettre des comparaisons entre les périodes.

Pour assurer une pleine transparence, la méthodologie qui a été suivie pour construire les indicateurs composites et les données sous-jacentes, ainsi que les résultats de l’analyse de sensibilité aux différents choix méthodologiques, y compris le dispositif de pondération, ont été publiés sur le site internet de l’OCDE (http://oe.cd/ireg).