La Commission européenne (CE) est l’organe exécutif de l’Union européenne (UE). Elle propose de nouvelles initiatives et de nouveaux textes qui sont adoptés par le Parlement et le Conseil européens. Avec son programme « Améliorer la réglementation » de 2015, la CE a apporté des changements notables à sa politique d’amélioration de la réglementation, qui a ensuite été affinée une nouvelle fois en 2017.
Des analyses d’impact ex ante continuent à être réalisées pour les principaux textes. Depuis 2015, des analyses d’impact initiales, notamment une analyse initiale des impacts possibles et des options à prendre en compte, sont préparées et font l’objet d’une consultation pendant quatre semaines, avant la réalisation d’une AIR complète. Après cette période initiale de consultation, la CE organise des consultations publiques de 12 semaines lors de l’élaboration des initiatives requérant une analyse d’impact. Les propositions législatives et l’AIR complète correspondante sont ensuite publiées en ligne, pour commentaires, pendant une période de huit semaines après l’approbation de la proposition par le collège des commissaires. Les projets d’acte d’exécution et d’acte délégué font l’objet d’une consultation publique pendant quatre semaines. La transparence pourrait encore être améliorée si les AIR relatives à ces actes étaient consultables à ce stade, et s’il existait la possibilité de commenter l’analyse.
Le système d’évaluation ex post, qui combine des évaluations systématiques de textes spécifiques à des « bilans de qualité » complets par secteur d’action, a été amélioré grâce à la possibilité de commenter les feuilles de route des évaluations pendant quatre semaines, et les principaux éléments de l’ensemble des évaluations pendant 12 semaines. La plateforme REFIT réunit des représentants de la Commission, des États membres et des acteurs non gouvernementaux afin de formuler des suggestions de simplification et de révision des textes de l’UE.
