Ces dernières années, peu de changements ont été apportés au cadre institutionnel et administratif applicable à la qualité de la réglementation. La consultation des parties prenantes est exigée pour tous les textes législatifs et réglementaires. Les projets de texte sont mis en ligne sur le site internet du gouvernement, et des commentaires peuvent être envoyés par courrier électronique. Aucune consultation n’est requise dans les premières phases de l’élaboration des textes. Une AIR est exigée pour tous les textes législatifs et réglementaires. En 2016 et 2017, des examens de la charge administrative ont été menés ; l’objectif était de réduire la durée moyenne des procédures administratives pour les entreprises et les particuliers.
Au sein du Bureau du Premier ministre, le Secrétaire d’État chargé de l’administration territoriale soumet des propositions de simplification de la charge réglementaire pesant sur les particuliers et les entreprises, mais il n’effectue pas de contrôle de la qualité des AIR ou des évaluations ex post. La Hongrie aurait intérêt à mettre en place des mécanismes de contrôle pour garantir une qualité suffisante des AIR, des évaluations ex post et des consultations. Les contrôles de qualité pourraient être couplés à une plus grande association des parties prenantes aux premières phases de l’élaboration des projets de texte.
