Politique de la réglementation : Perspectives de l'OCDE 2018

Portugal

Vue d’ensemble et évolutions récentes

En mars 2017, par sa résolution n° 44, le Conseil des ministres du Portugal a pris des mesures essentielles en instaurant l’analyse d’impact de la réglementation (AIR). Telle qu’elle est appliquée actuellement, l’« analyse d’impact de la législation », ainsi qu’on appelle l’AIR dans ce pays, impose aux décideurs de fournir une description qualitative des avantages de la nouvelle réglementation et de quantifier ses effets sur les entreprises. Elle comprend également un test propre aux petites et moyennes entreprises (« test PME ») et une analyse d’impact sur la concurrence. L’Unité technique d’analyse d’impact de la législation (UTAIL) a été créée pour assurer le contrôle et l’appui de la nouvelle AIR. En 2018, les ministères devront également évaluer les effets de la législation sur les citoyens, ainsi que ses effets sur l’administration publique à partir de 2019.

Bien que le rôle de l’AIR ait été élargi, cette analyse n’est pas encore utilisée dans les consultations avec les parties prenantes. La plupart du temps, ces dernières ont uniquement l’occasion de soumettre leurs commentaires dans le cas où un projet de réglementation est établi. Le Portugal pourrait s’adresser aux parties prenantes plus tôt et avant qu’une option privilégiée ne soit retenue. Une AIR pourrait également être proposée aux parties prenantes afin d’étayer les débats.

En 2016, le Portugal a mis à jour son programme de simplification administrative, dont l’appellation « Simplex » est devenue « Simplex+ ». Ce programme est centré sur les mesures que l’administration publique s’engage à mettre en œuvre dans l’année pour simplifier le quotidien des citoyens et des entreprises. Une équipe a sillonné le pays durant quatre mois pour recueillir des avis : 2 000 citoyens et entreprises ont été interrogés et des forums spéciaux ont été organisés au sein du secteur public. L’un des principaux facteurs déterminants de la réussite du programme Simplex+ est le suivi rigoureux qui en est fait. Les citoyens peuvent faire des suggestions à tout moment sur les procédures administratives. Le Portugal pourrait envisager de mettre en place des examens approfondis dans certains secteurs ou domaines de l’action publique.

Cadre institutionnel du contrôle de la réglementation

Pour appuyer la mise en place de l’AIR, le Conseil des ministres a créé l’Unité technique d’analyse d’impact de la législation (UTAIL) au sein du Centre juridique de la Présidence du Conseil des ministres (CEJUR). L’UTAIL joue le rôle d’organe de supervision apportant son soutien à la mise en œuvre de l’AIR. Elle met au point la méthode d’analyse d’impact, fournit une aide technique, assure la formation du personnel des ministères et d’autres entités administratives, et élabore et examine le rapport associé à chaque analyse d’impact. L’Agence pour la modernisation administrative (AMA) est un institut public sous administration indirecte de l’État. Elle promeut la modernisation de l’administration publique par l’intermédiaire de la simplification administrative, c’est-à-dire par l’évaluation de la charge administrative dans le cadre des projets Simplex+, par la recherche et la diffusion de bonnes pratiques en matière de simplification administrative et réglementaire, et par sa contribution au cadre de la simplification.

Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) : Portugal, 2018

Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (80 % de la législation portugaise).

Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.

Statlink

Localisation des fonctions de contrôle de la réglementation : Portugal

Fonctions de contrôle de la réglementation		Centre de gouvernement	Trésor, ministère des Finances ou de l'Économie	Ministère de la Justice	Autres ministères	Organisme non ministériel	Parlement	Bureau du procureur général	Institution supérieure de contrôle	Institution judiciaire
Suivi de la qualité de...	AIR	●
	Association des parties prenantes
	Évaluation ex post
Détermination des domaines d’action dans lesquels l’efficacité de la réglementation peut être améliorée						●
Amélioration systématique de la politique de la réglementation		●				●
Coordination de la politique de la réglementation
Orientations, conseils et soutien		●
Vérification de la qualité juridique

Notes : ● indique qu’une fonction donnée de contrôle de la réglementation est exercée par au moins un organe au sein de l’instance indiquée. Les données reflètent la situation au 31 décembre 2017 et ne tiennent pas compte des changements intervenus en 2018.

Source : Questions de l’enquête sur les organes de contrôle de la réglementation, enquête 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.