Depuis 2013, la France déploie d’importants efforts en matière de simplification. Après plusieurs vagues de mesures de simplification, le programme « Action publique 2022 », lancé en 2017, évoque la simplification administrative comme l’une des cinq actions à mener en priorité, et les ministres sont chargés d’élaborer des plans de simplification. En 2017, la France a également adopté une approche de double compensation réglementaire selon laquelle « toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou la simplification d’au moins deux normes existantes ». Lorsqu’un texte de l’UE est transposé en droit français, la formulation d’exigences allant au-delà de celles fixées par ce texte européen est interdite.
Des AIR doivent être réalisées pour tous les textes législatifs et pour les textes réglementaires importants, et elles sont consultables en ligne. Au cours des trois dernières années, l’éventail des impacts et des coûts évalués dans le cadre des AIR a été élargi. Le Secrétariat général du gouvernement (SGG), qui est rattaché au Premier ministre, est chargé d’examiner la qualité des AIR, et il apporte aux autorités des conseils et une expertise en matière de rédaction des textes. S’agissant des textes législatifs, il peut rejeter les AIR s’il juge leur qualité insuffisante. Depuis la mi-2017, le SGG ne fournit plus d’avis formel sur les AIR concernant les textes réglementaires. L’approche de la France en matière d’évaluation ex post combine fréquemment l’évaluation des textes et celle des autres outils de l’action publique. France Stratégie a récemment produit un nouveau guide d’évaluation des politiques publiques qui définit des techniques d’évaluation normalisées.
En France, il n’est pas obligatoire d’associer le grand public à l’élaboration des nouveaux textes, sauf dans le domaine de l’environnement. Toutefois, les consultations informelles et la consultation par l’intermédiaire d’instances consultatives sont fréquentes. La France pourrait rendre les consultations publiques plus transsectorielles et systématiques afin de tirer pleinement parti de l’association des parties prenantes.
