Politique de la réglementation : Perspectives de l'OCDE 2018

France

Vue d’ensemble et évolutions récentes

Depuis 2013, la France déploie d’importants efforts en matière de simplification. Après plusieurs vagues de mesures de simplification, le programme « Action publique 2022 », lancé en 2017, évoque la simplification administrative comme l’une des cinq actions à mener en priorité, et les ministres sont chargés d’élaborer des plans de simplification. En 2017, la France a également adopté une approche de double compensation réglementaire selon laquelle « toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou la simplification d’au moins deux normes existantes ». Lorsqu’un texte de l’UE est transposé en droit français, la formulation d’exigences allant au-delà de celles fixées par ce texte européen est interdite.

Des AIR doivent être réalisées pour tous les textes législatifs et pour les textes réglementaires importants, et elles sont consultables en ligne. Au cours des trois dernières années, l’éventail des impacts et des coûts évalués dans le cadre des AIR a été élargi. Le Secrétariat général du gouvernement (SGG), qui est rattaché au Premier ministre, est chargé d’examiner la qualité des AIR, et il apporte aux autorités des conseils et une expertise en matière de rédaction des textes. S’agissant des textes législatifs, il peut rejeter les AIR s’il juge leur qualité insuffisante. Depuis la mi-2017, le SGG ne fournit plus d’avis formel sur les AIR concernant les textes réglementaires. L’approche de la France en matière d’évaluation ex post combine fréquemment l’évaluation des textes et celle des autres outils de l’action publique. France Stratégie a récemment produit un nouveau guide d’évaluation des politiques publiques qui définit des techniques d’évaluation normalisées.

En France, il n’est pas obligatoire d’associer le grand public à l’élaboration des nouveaux textes, sauf dans le domaine de l’environnement. Toutefois, les consultations informelles et la consultation par l’intermédiaire d’instances consultatives sont fréquentes. La France pourrait rendre les consultations publiques plus transsectorielles et systématiques afin de tirer pleinement parti de l’association des parties prenantes.

Cadre institutionnel du contrôle de la réglementation

Le SGG veille au respect des procédures (y compris celles liées aux outils de gestion de la réglementation comme l’AIR et l’association des parties prenantes) et à la coordination entre les ministères, et il assure la liaison avec le Conseil d’État et le Parlement. Il fournit des orientations sur la réalisation des AIR et veille à la bonne publication des textes juridiques. Le Conseil d’État joue également un rôle essentiel dans la politique de la réglementation, à la fois en amont (par le truchement de son rôle consultatif auprès du gouvernement, notamment concernant les AIR, et de son contrôle de la qualité juridique) et en aval (en tant que juge administratif suprême). Alors que le contrôle des procédures ex ante est relativement centralisé, l’évaluation ex post des textes est éclatée entre plusieurs institutions, dont la Cour des comptes, le Parlement, le Conseil national d’évaluation des normes, la Direction interministérielle de la transformation publique (ancien Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique) et France Stratégie.

Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) : France, 2018

Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (77 % de la législation française).

Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.

Statlink

Localisation des fonctions de contrôle de la réglementation : France

Fonctions de contrôle de la réglementation		Centre de gouvernement	Trésor, ministère des Finances ou de l'Économie	Ministère de la Justice	Autres ministères	Organisme non ministériel	Parlement	Bureau du procureur général	Institution supérieure de contrôle	Institution judiciaire
Suivi de la qualité de...	AIR	●				●				●
	Association des parties prenantes	●				●				●
	Évaluation ex post
Détermination des domaines d’action dans lesquels l’efficacité de la réglementation peut être améliorée		●				●	●		●	●
Amélioration systématique de la politique de la réglementation		●				●	●		●	●
Coordination de la politique de la réglementation		●
Orientations, conseils et soutien		●								●
Vérification de la qualité juridique		●				●				●

Notes : ● indique qu’une fonction donnée de contrôle de la réglementation est exercée par au moins un organe au sein de l’instance indiquée. Les données reflètent la situation au 31 décembre 2017 et ne tiennent pas compte des changements intervenus en 2018.

Source : Questions d’enquête sur les organes de contrôle de la réglementation, enquête 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.