La Norvège a amélioré sa procédure générale d’élaboration de la réglementation en actualisant en 2016 les Instructions relatives aux études et rapports officiels. Désormais placées sous la responsabilité du ministère des Finances, ces instructions définissent, sous la forme de directives et d’orientations, les procédures applicables à la préparation des projets de réglementation, aux analyses d’impact de la réglementation (AIR), à l’association des parties prenantes et aux évaluations ex post. Elles instaurent de nouveaux seuils de détermination du type d’analyse à mener – simplifiée ou complète, et de quantification des coûts et des avantages lorsque la réglementation est susceptible d’avoir un impact non négligeable sur un grand nombre de personnes. La transparence pourrait être améliorée si l’intégralité des AIR était publiée en ligne, de même que les raisons de la réalisation d’une analyse simplifiée, le cas échéant.
Tous les projets de loi font l’objet d’une consultation publique. Les Instructions de 2016 imposent des consultations à un stade plus précoce, mais selon les données disponibles, cette disposition n’est pas encore pleinement appliquée. Elles encouragent également une meilleure coordination entre les administrations nationale et infranationales pour l’ensemble des lois, et le recours à des dispositifs inclusifs tels que la vidéoconférence ou les médias sociaux pour s’assurer que toutes les parties concernées expriment leur avis. Les évaluations ex post ne sont pas obligatoires, mais il en a été réalisé pour certaines réglementations à la demande du Parlement, de groupes extérieurs, de la Cour des comptes ou en raison d’obligations légales. Au cours des dernières années, des évaluations fondées sur des principes en rapport avec la concurrence et la charge administrative ont également été réalisées afin d’améliorer la croissance de la productivité et de réduire les coûts supportés par les entreprises.
