Politique de la réglementation : Perspectives de l'OCDE 2018

Slovénie

Vue d’ensemble et évolutions récentes

La Slovénie a adopté un cadre pangouvernemental pour sa politique réglementaire, qui est défini dans un certain nombre de résolutions et de documents gouvernementaux, comme la Résolution régissant le processus normatif et le Règlement de procédure du gouvernement. L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) et l’association des parties prenantes sont obligatoires et presque toujours mises en œuvre, en pratique, pour les textes législatifs. Souvent, les parties prenantes sont associées durant une courte période et les AIR se limitent à une évaluation qualitative, bien que quelques progrès aient été réalisés. La Slovénie pourrait accroître le contrôle de ces outils de politique réglementaire pour s’assurer qu’ils sont utilisés de manière efficace.

Le pays a très tôt adopté le modèle des coûts standard (MCS), et axé depuis lors ses efforts en matière d’évaluation ex post sur la réduction de la charge administrative au profit des entreprises. Aujourd’hui, les réformes réglementaires de la Slovénie sont regroupées en un « Document unique » qui vise à éliminer certains points de désaccord, et le pays a également entamé certaines réformes sectorielles.

Le nouvel Environnement modulaire pour la préparation de documents électroniques est en cours de déploiement. Il simplifiera la préparation de documents dans le processus législatif. Dans le cadre de ce nouvel environnement, toutes les étapes du processus seront uniformisées pour constituer un cycle législatif intégré. En outre, la Slovénie a mis en place un test pour les petites et moyennes entreprises (« Test PME ») dans le but d’aider les ministres à évaluer les coûts de la réglementation pour les entreprises.

Cadre institutionnel du contrôle de la réglementation

Le Secrétariat général du gouvernement est chargé de la préparation du Programme de travail législatif, s’assure que les documents produits par l’exécutif sont conformes au Règlement de procédure du gouvernement et, le cas échéant, informe l’auteur d’une proposition de l’absence d’un élément, par exemple une AIR. Le Secrétariat général peut également demander à l’auteur de transmettre des documents relatifs à la proposition de loi à un groupe de travail ou à un conseil gouvernemental en place, si l’un ou l’autre de ces organes n’a pas encore examiné la proposition. Le contrôle de nombreux outils de politique réglementaire relève principalement du ministère de la Fonction publique, qui vérifie leurs incidences en termes de frais administratifs. Le ministère de la Fonction publique attire aussi l’attention sur les éléments défavorables qui subsistent dans les propositions de texte et assure la formation en matière de politique réglementaire. Les initiateurs de réglementation nouent un dialogue avec le ministère de la Fonction publique dans le cadre de consultations interministérielles. Le Bureau gouvernemental de la législation examine les projets de loi émanant du gouvernement et les lois pour lesquelles l’Assemblée nationale demande l’avis du gouvernement. S’il donne un avis négatif sur une proposition, le ministère qui en est à l’origine doit la modifier.

Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) : Slovénie, 2018

Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (93 % de la législation slovène).

Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.

Statlink

Localisation des fonctions de contrôle de la réglementation : Slovénie

Fonctions de contrôle de la réglementation		Centre de gouvernement	Trésor, ministère des Finances ou de l'Économie	Ministère de la Justice	Autres ministères	Organisme non ministériel	Parlement	Bureau du procureur général	Institution supérieure de contrôle	Institution judiciaire
Suivi de la qualité de...	AIR				●
	Association des parties prenantes
	Évaluation ex post
Détermination des domaines d’action dans lesquels l’efficacité de la réglementation peut être améliorée					●
Amélioration systématique de la politique de la réglementation		●			●
Coordination de la politique de la réglementation		●			●
Orientations, conseils et soutien					●
Vérification de la qualité juridique		●

Notes : ● indique qu’une fonction donnée de contrôle de la réglementation est exercée par au moins un organe au sein de l’instance indiquée. Les données reflètent la situation au 31 décembre 2017 et ne tiennent pas compte des changements intervenus en 2018.

Source : Questions d’enquête sur les organes de contrôle de la réglementation, enquête 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.