Au Canada, les processus d’élaboration des textes législatifs (ou « lois ») et des textes réglementaires diffèrent sensiblement. Le plus souvent, les règlements précisent les principes généraux définis dans les lois et énoncent dans le détail les exigences que doivent respecter les entités encadrées.
La Directive du Cabinet sur l’activité législative énonce les exigences applicables à l’élaboration des lois. Les propositions législatives préparées par l’exécutif sont transmises au Cabinet pour examen et ratification, avant leur mise en forme et leur présentation au Parlement. Elles sont accompagnées de documents concernant les effets potentiels de la proposition. Les délibérations du Cabinet et les documents accompagnant les propositions sont confidentiels, mais une proposition législative est souvent l’aboutissement de vastes consultations préalables avec les parties prenantes concernées.
La Directive du Cabinet sur la réglementation (DCR) définit les conditions requises pour l’élaboration des règlements. Une AIR doit obligatoirement être conduite et publiée dans un registre central, avec le projet de texte. Une consultation ouverte est organisée sur tous les projets de texte réglementaire, et les autorités chargées de la réglementation doivent indiquer comment les commentaires du public ont été pris en compte, à moins que la proposition ne soit exemptée du processus habituel. La DCR a été adoptée en 2018, en remplacement de la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation. La DCR renforce les obligations des ministères et des organismes s’agissant de passer périodiquement en revue leurs textes existants afin de vérifier qu’ils répondent aux objectifs fixés. Elle consacre également les principes de la coopération réglementaire et de la consultation tout au long du cycle réglementaire – et notamment l’association des peuples autochtones – et étend les obligations en matière d’analyse des impacts environnementaux et des effets sur l’égalité entre hommes et femmes. Le Canada pourrait favoriser la mise en œuvre de la DCR et renforcer le niveau de contrôle en évaluant régulièrement la qualité des pratiques d’évaluation et de consultation.
