Politique de la réglementation : Perspectives de l'OCDE 2018

Corée

Vue d’ensemble et évolutions récentes

Ces dernières années, la Corée a nettement amélioré son système de politique réglementaire. L’évaluation ex post est obligatoire pour l’ensemble des textes émanant du pouvoir exécutif, et les ministères centraux doivent présenter le plan d’évaluation prévu dans le cadre de chaque AIR. La Corée s’est employée à mettre en œuvre systématiquement cette approche en pratique. Des AIR sont réalisées pour tous les textes réglementaires ainsi que pour les textes législatifs émanant du pouvoir exécutif. Une plateforme électronique d’AIR a été lancée en mai 2015 afin d’améliorer la qualité des AIR et d’alléger la charge que représentait la préparation des rapports d’AIR ; elle met à la disposition des agents publics les données nécessaires aux analyses coûts-avantages.

Des consultations sont organisées pour tous les textes émanant du pouvoir exécutif et, récemment, des efforts ont été faits en vue d’accroître la transparence des processus de consultation. Un centre en ligne d’information sur la législation lancé en 2016 et un portail d’information sur la réglementation informent le public à l’avance sur les consultations à venir, et les autorités sont tenues de réagir aux commentaires soumis sur ces portails. La Corée a également mis en place le portail internet « Sinmungo », qui permet à la population d’alerter les pouvoirs publics sur les charges inutiles pesant sur les entreprises et les citoyens et de formuler des requêtes en vue de réformes de la réglementation. Elle a aussi, en 2016, instauré la règle du « cost-in, cost-out » à l’issue d’une phase pilote.

Les indicateurs relatifs aux AIR et à l’association des parties prenantes concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement les projets de loi émanant du pouvoir exécutif, soit environ 13 % de la législation coréenne. Les projets de loi émanant du parlement ne font pas l’objet d’une AIR, et les parties prenantes n’y sont pas toujours associées. Pour améliorer encore la qualité de la réglementation en Corée, des mécanismes de contrôle de la qualité devraient être mis en place pour les projets de loi émanant de l’Assemblée nationale.

Cadre institutionnel du contrôle de la réglementation

Le Comité de la réforme réglementaire, qui est co-présidé par le Premier ministre et par un représentant du secteur non gouvernemental, examine l’intégralité des projets de texte émanant des entités de l’administration centrale tout au long du cycle réglementaire. Dans ce cadre, il contrôle les processus d’évaluation et d’association des parties prenantes. Le Cabinet du Premier ministre, par l’intermédiaire de son Bureau de la réforme réglementaire, assure le secrétariat du Comité de la réforme réglementaire, et assure un rôle de contrôle et de pilotage pour l’ensemble des entités de l’administration centrale. Dans le cadre de l’Initiative conjointe public-privé de modernisation de la réglementation, qui est pilotée par le Bureau de la réforme réglementaire et des organisations non gouvernementales, les parties prenantes du secteur public sont régulièrement consultées. Deux centres de recherche sur la réglementation, l’Institut coréen de développement (KDI) et l’Institut coréen d’administration publique (KIPA), contribuent à l’analyse coûts-avantages, fournissent des orientations et des formations et réalisent des évaluations du cadre de politique réglementaire.

Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) : Corée, 2018

Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (11 % de la législation coréenne).

Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.

Statlink

Localisation des fonctions de contrôle de la réglementation : Corée

Fonctions de contrôle de la réglementation		Centre de gouvernement	Trésor, ministère des Finances ou de l'Économie	Ministère de la Justice	Autres ministères	Organisme non ministériel	Parlement	Bureau du procureur général	Institution supérieure de contrôle	Institution judiciaire
Suivi de la qualité de...	AIR	●				●
	Association des parties prenantes	●				●
	Évaluation ex post	●				●
Détermination des domaines d’action dans lesquels l’efficacité de la réglementation peut être améliorée		●				●
Amélioration systématique de la politique de la réglementation		●				●
Coordination de la politique de la réglementation		●
Orientations, conseils et soutien		●				●
Vérification de la qualité juridique		●

Notes : ● indique qu’une fonction donnée de contrôle de la réglementation est exercée par au moins un organe au sein de l’instance indiquée. Les données reflètent la situation au 31 décembre 2017 et ne tiennent pas compte des changements intervenus en 2018.

Source : Questions d’enquête sur les organes de contrôle de la réglementation, enquête 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.