Politique de la réglementation : Perspectives de l'OCDE 2018

Estonie

Vue d’ensemble et évolutions récentes

Ces trois dernières années, l’Estonie n’a apporté aucun changement majeur à son cadre réglementaire. Conformément aux lignes directrices adoptées en 2012 pour l’élaboration de la politique de la réglementation jusqu’en 2018, des AIR préliminaires sont réalisées pour tous les textes législatifs et pour certains textes réglementaires. Pour les textes dotés d’impacts significatifs, des AIR approfondies sont réalisées.

L’Estonie accorde beaucoup d’importance à l’accessibilité et à la transparence de la politique de la réglementation, et elle recourt à cette fin à des outils en ligne. Le système d’information en ligne EIS permet de suivre toutes les réformes législatives, et donne accès aux AIR. L’Estonie travaille actuellement sur une nouvelle version de l’EIS. Le site internet interactif central osale.ee permet d’accéder à l’ensemble des consultations publiques en cours, mais il n’est pas beaucoup consulté, et son articulation avec l’EIS pourrait être renforcée. Une consultation à un stade tardif est réalisée pour tous les textes. Dans certains cas, des consultations publiques en ligne sont menées pour informer les responsables publics de la nature des problèmes rencontrés et pour trouver des solutions.

Depuis 2012, l’évaluation ex post est obligatoire pour certains textes. La réalisation de premières évaluations est prévue pour 2018. L’Estonie pourrait favoriser la mise en œuvre de ses exigences en matière d’évaluations ex post en intégrant dans le cadre existant de plus grandes capacités de vérification de la qualité des évaluations ex post.

Cadre institutionnel du contrôle de la réglementation

En Estonie, la Division de la qualité des textes du ministère de la Justice joue un rôle de premier plan dans le contrôle de la réglementation. Elle examine la qualité des AIR et peut demander qu’elles soient revues, si elle juge cette qualité insuffisante. La Division est également chargée de l’amélioration et de l’évaluation systématiques de la politique de la réglementation. Tous les ans, le ministre de la Justice rend compte au Parlement de l’application des principes en faveur d’une meilleure réglementation, et indique dans quelle mesure les AIR et les pratiques d’association des parties prenantes respectent les exigences formelles. Cet organe formule également des lignes directrices pour l’AIR et examine la qualité juridique des projets de texte. L’Unité stratégique du Bureau du gouvernement complète ces travaux en coordonnant l’association des parties prenantes à l’action publique dans l’ensemble de l’administration. Le Département des affaires juridiques et de la recherche du Parlement estonien donne son avis ainsi que des conseils sur la qualité juridique des projets de loi, à la demande des commissions parlementaires.

Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) : Estonie, 2018

Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (86 % de la législation estonienne).

Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.

Statlink

Localisation des fonctions de contrôle de la réglementation : Estonie

Fonctions de contrôle de la réglementation		Centre de gouvernement	Trésor, ministère des Finances ou de l'Économie	Ministère de la Justice	Autres ministères	Organisme non ministériel	Parlement	Bureau du procureur général	Institution supérieure de contrôle	Institution judiciaire
Suivi de la qualité de...	AIR			●
	Association des parties prenantes
	Évaluation ex post			●
Détermination des domaines d’action dans lesquels l’efficacité de la réglementation peut être améliorée
Amélioration systématique de la politique de la réglementation				●
Coordination de la politique de la réglementation		●		●
Orientations, conseils et soutien				●
Vérification de la qualité juridique				●			●

Notes : ● indique qu’une fonction donnée de contrôle de la réglementation est exercée par au moins un organe au sein de l’instance indiquée. Les données reflètent la situation au 31 décembre 2017 et ne tiennent pas compte des changements intervenus en 2018.

Source : Questions d’enquête sur les organes de contrôle de la réglementation, enquête 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.