Ces dernières années, l’Islande a fait des efforts significatifs pour améliorer ses systèmes relatifs aux AIR et à l’association des parties prenantes. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la nouvelle loi sur les finances publiques n° 123/2015 impose de réaliser une AIR pour tous les textes législatifs (article 66). Cette disposition est renforcée par la résolution du Cabinet du 10 mars 2017, qui exige qu’un « document d’intention législative » comprenant une analyse d’impact préliminaire soit rédigé et diffusé auprès des autres ministères afin que ces derniers fassent part de leurs commentaires avant la rédaction du projet de texte. Une fois les commentaires des ministères reçus, la résolution exige également la réalisation d’une consultation précoce sur le même document et d’une AIR préliminaire en collaboration avec les citoyens et les parties prenantes. La résolution impose aussi une consultation publique sur l’intégralité du projet de loi et une AIR complète avant la présentation de celui-ci au Cabinet.
Afin de favoriser l’association des parties prenantes, l’Islande a lancé en février 2018 un nouveau site internet consacré aux consultations publiques, qui propose aux citoyens et aux parties prenantes un portail unique pour consulter l’ensemble des projets de loi et formuler des commentaires par voie électronique. L’évaluation ex post n’est toujours pas obligatoire, mais elle est utilisée périodiquement pour certains textes législatifs et réglementaires. Même si l’Islande progresse grâce aux améliorations apportées en matière d’AIR et d’association des parties prenantes, il importe de mettre pleinement en œuvre les nouvelles exigences afin d’obtenir les effets escomptés et d’étendre les efforts aux textes réglementaires.
