Politique de la réglementation : Perspectives de l'OCDE 2018

Italie

Vue d’ensemble et évolutions récentes

En septembre 2017, le gouvernement italien a mis en place un nouvel ensemble de procédures relatives à l’analyse d’impact de la réglementation (AIR), à l’évaluation ex post, à l’association de parties prenantes et à la planification de la réglementation. Pour les propositions ayant un faible impact, les ministères doivent préparer une AIR simplifiée, en fournissant une première évaluation des effets attendus et en justifiant l’absence d’une AIR complète. L’AIR simplifiée est passée en revue par le Département des affaires juridiques et législatives (DGAL) de la Présidence du Conseil des ministres, dont le rôle d’autorité de contrôle a été renforcé en parallèle. Il est également demandé aux ministères de publier un programme législatif semestriel dans lequel ils doivent mettre en avant les AIR et les consultations prévues. Les programmes doivent être publiés sur le site internet de l’administration centrale et sur celui de chaque ministère. En 2017, de nouvelles lignes directrices visant à favoriser la consultation publique afin d’améliorer la transparence et la participation ont été élaborées, et de nouvelles orientations sur l’AIR et l’évaluation ex post ont été publiées en février 2018. Par rapport à 2015, les évaluations ex post sont devenues plus courantes, dans un éventail plus large de domaines de l’action publique.

Le défi à relever est désormais de faire le lien entre ces divers éléments afin de mettre en place une culture de l’action publique axée sur l’utilisateur et fondée sur des données probantes. Par exemple, des évaluations ex post pourraient être programmées de façon plus systématique au stade de la préparation des AIR portant sur les projets de texte importants, et les conseils et les critères en matière de qualité pourraient être encore renforcés. La consultation pourrait devenir plus systématique et cohérente entre les différents ministères, et elle pourrait être mise à profit pour comprendre les préférences des citoyens et pour recueillir des données concrètes sur les options de mise en œuvre (premières étapes) et les lacunes (évaluation).

Cadre institutionnel du contrôle de la réglementation

Le Département des affaires juridiques et législatives (DAGL) de la Présidence du Conseil des ministres passe en revue la qualité des AIR et des évaluations ex post. Il peut émettre un avis négatif à l’intention du Secrétaire d’État à la Présidence si la qualité de l’AIR est jugée insuffisante et avant que le projet de texte ne soit présenté au Conseil. Le DAGL entérine également les AIR et les consultations prévues dans les programmes législatifs semestriels, propose des changements au cadre de la politique réglementaire, promeut la formation, fournit des orientations techniques et rend compte chaque année au Parlement des outils visant à assurer la qualité de la réglementation. Une Unité indépendante de l’analyse d’impact aide le DAGL à passer en revue les évaluations ex ante et ex post. Elle est composée d’experts externes qui y siègent pour quatre ans et qui sont choisis dans le cadre d’un processus ouvert et compétitif. Au sein du Sénat, un Bureau de l’analyse d’impact réalise des évaluations ex post de certains textes. Le Comité de la législation de la Chambre des députés vérifie que les projets de loi sont conformes aux principes de simplification. Le Conseil d’État vérifie la qualité des pratiques en matière d’AIR et d’association des parties prenantes, et il évalue la politique réglementaire.

Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) : Italie, 2018

Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (88 % de la législation italienne).

Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.

Statlink

Localisation des fonctions de contrôle de la réglementation : Italie

Fonctions de contrôle de la réglementation		Centre de gouvernement	Trésor, ministère des Finances ou de l'Économie	Ministère de la Justice	Autres ministères	Organisme non ministériel	Parlement	Bureau du procureur général	Institution supérieure de contrôle	Institution judiciaire
Suivi de la qualité de...	AIR	●								●
	Association des parties prenantes	●								●
	Évaluation ex post	●
Détermination des domaines d’action dans lesquels l’efficacité de la réglementation peut être améliorée							●			●
Amélioration systématique de la politique de la réglementation		●								●
Coordination de la politique de la réglementation		●
Orientations, conseils et soutien		●
Vérification de la qualité juridique		●					●			●

Notes : ● indique qu’une fonction donnée de contrôle de la réglementation est exercée par au moins un organe au sein de l’instance indiquée. Les données reflètent la situation au 31 décembre 2017 et ne tiennent pas compte des changements intervenus en 2018.

Source : Questions d’enquête sur les organes de contrôle de la réglementation, enquête 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.