La République slovaque a réalisé des progrès notables dans la mise en œuvre de certains des outils de gestion réglementaire. L’initiative « AIR 2020 – Stratégie d’amélioration de la réglementation » est une démarche globale qui vise à instaurer une politique de la réglementation pangouvernementale axée, entre autres, sur l’amélioration de l’évaluation ex ante et ex post des textes. Il est obligatoire depuis 2008 de réaliser des analyses d’impact de la réglementation (AIR) conformément à la « Méthodologie unifiée d’évaluation de certains effets », des réformes ayant été menées en vue de la mise en place d’une méthode fiable d’évaluation des retombées économiques, sociales et environnementales, qui prévoit notamment un test propre aux petites et moyennes entreprises (« test PME »), et qui a été élargie à l’évaluation des effets sur l’innovation en 2015. Malgré ces améliorations, les ministères slovaques continuent bien souvent à éprouver des difficultés à quantifier les retombées plus larges, car ils se concentrent sur les incidences budgétaires et, dans une moindre mesure, sur les conséquences sur l’activité des entreprises. Les procédures de consultation publique à un stade ultérieur du processus d’élaboration de la réglementation sont bien développées, tous les textes législatifs étant automatiquement publiés sur le portail de l’administration publique. Les réformes de 2015 ont accru l’importance des consultations aux premiers stades de l’élaboration de la réglementation, notamment celles engagées avec les associations professionnelles. Les évaluations ex post des textes en vigueur ont jusque-là été essentiellement centrées sur la charge administrative. Toutefois, la stratégie AIR 2020 prévoit la réalisation d’évaluations plus complètes.
Malgré les améliorations résultant de la création du Comité de travail permanent du Conseil législatif de la République slovaque, celle-ci gagnerait à renforcer encore le contrôle de sa réglementation, en chargeant un organe proche du centre de gouvernement d’évaluer l’ensemble des effets de la réglementation, au lieu de répartir la responsabilité de cette tâche entre plusieurs ministères qui doivent collaborer en tant que membres d’un même organe. Il est nécessaire d’améliorer les règles en matière d’évaluation ex post des textes, et conseillé de recourir systématiquement à des évaluations ciblées et approfondies. La stratégie 2020 constitue un progrès.
