1. En règle générale, la documentation des prix de transfert garantit que les administrations fiscales ont accès aux informations dont elles ont besoin pour procéder à une évaluation des risques et/ou vérifier les pratiques du contribuable en matière de prix de transfert.1 .S’agissant de l’approche simplifiée et rationalisée, la documentation est importante pour garantir que les administrations fiscales disposent d'informations suffisantes et fiables pour déterminer si les transactions admissibles des contribuables répondent aux critères de délimitation du champ d'application et si les contribuables ont correctement appliqué l'approche simplifiée et rationalisée aux transactions entrant dans le champ d'application.
2. Cette section recense les principaux éléments d'information renseignés dans le fichier local qui peuvent être utiles aux fins d’étayer la position du contribuable au regard de l'applicabilité de l'approche simplifiée et rationalisée et fournir aux administrations fiscales les renseignements nécessaires. Lorsqu'elles envisagent d’adopter des obligations de documentation ciblées pour l’approche simplifiée et rationalisée, les juridictions peuvent prévoir des mesures de simplification en faveur des petites et moyennes entreprises afin de limiter leurs coûts et leur charge de conformité. 2
3. L'approche à trois niveaux de la documentation des prix de transfert décrite dans le chapitre V comprend un fichier local, qui fournit des informations détaillées sur les transactions interentreprises spécifiques du contribuable. La logique suivie s’agissant de la documentation relative à l’approche simplifiée et rationalisée repose sur l’idée selon laquelle le contenu actuel du fichier local (voir l’annexe II du chapitre V) comprend les éléments d’information et les documents nécessaires pour examiner la position du contribuable.
4. Les éléments d’information suivants peuvent déjà figurer dans le fichier local et s’avérer particulièrement utiles et pertinents pour les administrations fiscales amenées à évaluer si les transactions éligibles du contribuable satisfont aux critères du champ d’application et, dans le cas où le contribuable a appliqué la méthode de fixation des prix, s’il l’a fait correctement :
a) Une explication sur la délimitation de la transaction éligible couverte, notamment l’analyse fonctionnelle du contribuable et des entreprises associées concernées au regard des transactions couvertes, ainsi que du contexte dans lequel ces transactions s’inscrivent (par exemple, s’il existe d’autres relations commerciales ou financières entre la partie testée/le contribuable et d’autres entreprises associées, qui peuvent avoir une incidence sur la délimitation exacte de la transaction éligible susceptible d’entrer dans le champ d’application
b) Le contrat écrit ou les accords conclus régissant la transaction éligible et corroborant l’explication de la délimitation de la transaction éligible couverte décrite au point a).
c) Les calculs relatifs à la détermination du chiffre d’affaires, des coûts et des actifs affectés ou attribués à la transaction couverte.
d) Des informations et des tableaux de répartition montrant comment les données financières utilisées pour évaluer l’applicabilité de l’approche simplifiée et rationalisée et appliquer la méthode de détermination des prix de transfert peuvent être reliées aux états financiers annuels.
5. S’agissant de l’élément d’information mentionné au 60(b), sous réserve de satisfaire aux critères de détermination du champ d’application et d’être confirmé par le comportement des parties, un contrat écrit faciliterait l’application de l’approche simplifiée et rationalisée lorsqu’un contribuable souhaite y recourir dans le cadre d’une transaction éligible. Toutefois, qu'il y ait ou non un contrat écrit, les administrations fiscales ou les contribuables peuvent faire valoir ou contester l'approche sur la base d'une délimitation précise de la transaction effectuée conformément aux principes énoncés au chapitre I des Principes. Toutefois, même en l’absence d’un contrat écrit, les administrations fiscales ou les contribuables peuvent justifier ou contester le bien-fondé de l’approche sur la base de la délimitation précise de la transaction effectuée conformément aux principes énoncés au chapitre I des Principes. 3
6. Des informations financières sur la partie testée sont nécessaires pour comprendre si la transaction éligible remplit les critères du champ d’application, que la partie testée soit une entité nationale ou étrangère.4 Aussi, le contribuable devra également fournir les comptes financiers annuels de la partie testée pour les exercices fiscaux concernés.
7. Lorsqu’une ou plusieurs informations permettant d’évaluer l’application de l’approche simplifiée et rationalisée ne figurent pas dans la documentation sur les prix de transfert, les administrations fiscales peuvent demander aux contribuables de les fournir sur demande. Surtout, le fait de mettre ces informations à la disposition des administrations fiscales dans le cadre des exigences déclaratives annuelles relatives aux prix de transfert ou sur demande peut se traduire par une diminution des demandes ultérieures de renseignements et des vérifications du contribuable, ainsi que par une utilisation plus efficace des ressources des administrations fiscales
8. Outre les informations contenues dans le fichier local, les contribuables et les administrations fiscales doivent exploiter les informations fournies dans le fichier principal pour étayer leur position en ce qui concerne l'application de l'approche tarifaire. En particulier, le fichier principal peut fournir des informations de valeur sur les activités du Groupe d'EMN, notamment les principaux produits, les principaux marchés géographiques, la politique de prix ou la stratégie générale du groupe en matière de mise au point, de propriété et d'exploitation des actifs incorporels. Afin d'éviter une charge de travail excessive pour les contribuables, les administrations fiscales devraient s'abstenir, lorsqu'elles évaluent l'applicabilité de l'approche simplifiée et rationalisée aux transactions admissibles d'un contribuable donné, de demander au contribuable de produire ou de soumettre des informations qu'elles détiennent déjà.
9. Le fait que le contribuable ait préparé et soumis les informations susmentionnées à l'administration fiscale n'empêche pas cette dernière d'examiner l'auto-évaluation du contribuable pour déterminer si les critères de délimitation du champ d'application sont respectés et si la méthode de fixation des prix a été appliquée correctement.
10. Enfin, lorsque le contribuable souhaite appliquer l'approche simplifiée et rationalisée pour la première fois, il doit inclure dans son dossier local, ou dans toute autre documentation pertinente pour l'application de l'approche, un consentement à appliquer l'approche pendant au minimum trois ans, à moins que les transactions n'entrent plus dans le champ d'application pendant cette période, ou qu'il y ait un changement significatif dans l'activité du contribuable, et notifier cette circonstance aux autorités fiscales des juridictions concernées par la transaction admissible. Dans le cadre de la procédure de première notification, les administrations fiscales pourraient demander au contribuable qu’il fournisse tout ou partie des éléments d'information énumérés au paragraphe 60. En outre, les administrations fiscales peuvent demander aux contribuables qui souhaitent appliquer l'approche simplifiée et rationalisée de fournir un contrat écrit signé en amont de la transaction éligible. La phrase précédente n'a pas pour objet de modifier en quoi que ce soit le rôle d'un contrat écrit dans la délimitation précise de la transaction, comme indiqué à la section D.1 du chapitre I.