Guide de politique publique sur les cadres légaux pour l'économie sociale et solidaire

Annexe E. Cadres légaux nationaux pour l’économie sociale et solidaire

Ce tableau donne un aperçu des cadres légaux nationaux pour l’économie sociale et solidaire, y compris les lois-cadres, les lois spécifiques sur les entités de l’économie sociale et solidaire et les plans d’action et stratégies nationaux.

 

	Lois-cadres sur l’ESS	Lois spécifiques sur les entités de l’ESS	Stratégies et Plans d’action
États-membres de l’UE
Autriche		Loi sur les coopératives (1873) Loi sur les sociétés à responsabilité limitée (1906) — Sociétés à responsabilité limitée d’intérêt public Loi fédérale sur les associations (2002)
Belgique		Loi sur les mutualités et les unions nationales de mutualité (1990) Code des sociétés et des associations (2019) qui intègre l’ancienne loi sur les associations et les fondations, le livre révisé sur les coopératives ainsi que le statut juridique d’« entreprise sociale » disponible pour les coopératives.
Bulgarie		Loi sur les coopératives (1999) — Coopératives pour les personnes handicapées Loi sur l’intégration des personnes handicapées (81/2004) Loi sur les entreprises de l’économie sociale et solidaire (240/2018). Loi sur les entités juridiques à but non lucratif (81/2000) Loi sur les associations culturelles publiques (89/1996)	Plans d’action semestriels pour l’économie sociale, qui fixent des objectifs intergouvernementaux pour promouvoir le développement de l’économie sociale en Bulgarie.
Croatie		Loi sur les trusts et les fondations (OG 36/1965, 64/2001) Loi sur les institutions (OG 76/1993, 29/1997, 47/1999, 35/2008) Loi sur les coopératives (OG 34/2011, 125/2013, 76/2014) Loi sur la réinsertion professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (OG 157/2013, 152/2014) Loi sur les associations (OG 74/2014, 70/2017) Loi sur les coopératives de crédit (141/2006, 25/2009, 90/2011)	Stratégie pour le développement de l’entrepreneuriat social (avril 2015)
Chypre*		Loi sur les sociétés coopératives (22/1985) Loi sur les associations et les fondations (104 [I]/2017) Loi sur les entreprises sociales (2020) Loi sur les sociétés (Cap 113/1968)	Plan d’action national pour le développement de l’écosystème des entreprises sociales (2018)
République tchèque		Loi sur les sociétés commerciales (90/2012) — Coopératives, coopératives sociales Code civil (89/2012) — Associations, instituts, fondations	Stratégie de soutien aux petits et moyens entrepreneurs 2014-2020, qui inclut les entreprises sociales
Danemark		Loi sur les entreprises sociales enregistrées (2014)
Estonie		Loi sur la propriété des appartements (1995) — Associations commerciales Loi sur les fondations (1995) Code de commerce (1995) — Société à responsabilité limitée Loi sur les associations à but non lucratif (1996)	Plan national de développement de la société civile 2015-2020 Plan national de développement de la société civile 2021-2030 (en cours d’élaboration)
Finlande		Loi sur les entreprises sociales (1351/2003) (révisée en 2012) Loi sur les coopératives (22/1901) Loi sur les associations (1/1919) Loi sur les fondations (109/1930) Loi sur les compagnies d’assurance (174/1933)
France	Loi-cadre sur l’économie sociale et solidaire (2014)	Loi sur le contrat d’association (1901) — Associations Code de la mutualité (révisé en 2019) — Mutuelles Loi 47-1775 (1947) — Coopératives Loi 87-571 (1987) — Fondations Loi 91-3 (1991, révisée en 2018) — Entreprises d’insertion Loi 2001-624 (2011) — Coopératives d’intérêt collectif (SCIC) Loi-cadre sur l’économie sociale et solidaire (2014) — Entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), Coopératives d’activité et d’emploi (CAE)	Pacte de croissance pour l’ESS (2018)
Allemagne		Loi allemande sur les coopératives (révisée en 2006) Législation sur l’intérêt public (2013) Code civil allemand (2002) — Associations, Fondations Code de commerce allemand (1897) Code fiscal (1977, révisé en 2002) Loi sur les sociétés à responsabilité limitée (1892, modifiée en dernier lieu en 2021)
Grèce	Loi sur l’économie sociale et l’entrepreneuriat social (4019/2011) Loi sur l’économie sociale et solidaire (4430/2016)	Loi sur les services de santé mentale (2716/1999) — Coopératives sociales à responsabilité limitée (KoiSPE) Loi sur les coopératives civiles (1667/1986) Loi 602/1915 — Coopératives agricoles Loi 3190/1955 — Sociétés à responsabilité limitée Loi 921/1979 — Coopératives féminines d’agrotourisme Loi 4430/2016 — Entreprises coopératives sociales, coopératives de travailleurs
Hongrie		Loi 141 sur les coopératives (2006) — Coopératives sociales et sous-types tels que les coopératives scolaires ou les coopératives d’emploi Loi CLXXV sur la liberté d’association, le statut d’organisation à but non lucratif et le fonctionnement et le soutien des organisations civiles (2011) — ONG ayant des activités économiques Acte V du Code civil (2013) Loi sur les associations commerciales (4/2006)
Irlande		Loi sur les sociétés (1963-2013) — Société à responsabilité limitée par garantie Nouvelle loi sur les sociétés (2014)	Politique nationale pour les entreprises sociales 2019-2022
Italie	Loi 106/2016 pour la réforme du « troisième secteur », de l’entreprise sociale et du service civil universel Décret législatif 117/2017, Code des entités du troisième secteur	Loi 3818/1886 — Sociétés de secours mutuel Loi 381/1991 — Coopératives sociales de type A engagées dans des services sociaux, sanitaires et éducatifs et coopératives sociales de type B engagées dans l’intégration au travail Décret législatif 112/2017 — Révision de la loi sur les entreprises sociales
Lettonie		Droit commercial (2002) Droit des associations et des fondations (2004) Droit des organisations d’intérêt public (2004) Loi sur les entreprises sociales (2018)
Lituanie		Loi sur les entreprises sociales (2004) Décret n° 4-20 (2015) — Social Business Loi sur les associations (1969) Loi sur les sociétés coopératives (1993) Loi sur les fondations de bienfaisance et de mécénat (1996) Loi sur les établissements publics (1996)
Luxembourg	Loi de sur les sociétés d’impact sociétal (2016)	Loi sur les associations et fondations sans but lucratif (1928) Loi sur le rétablissement du plein emploi (41/2009) — Entreprises sociales d’insertion Loi sur les sociétés commerciales (1915, révisée en 2017 et 2021) — Coopératives, sociétés à responsabilité limitée
Malte		Loi sur les entreprises sociales (2022), qui vise à offrir une nouvelle forme juridique de « société d’entreprise sociale » et un label d’« organisation d’entreprise sociale ». Loi sur les sociétés coopératives (2002) Loi sur les organisations bénévoles (2007)
Pays-Bas		Code civil — Associations, fondations, sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée
Pologne	Loi sur l’économie sociale (2022)	Loi sur la réinsertion professionnelle et sociale et sur l’emploi des personnes handicapées (1997) — Établissements d’activités professionnelles (ZAZ) Loi sur les coopératives sociales (2006) Code des sociétés commerciales (2000) Loi sur les fondations (1984) Loi sur les associations (1989)	Programme national de développement de l’économie sociale
Portugal	Loi-cadre sur l’économie sociale (2013)	Décret-loi n° 72/90 (1990) — Associations mutualistes Code (51/1996) Loi sur les institutions privées de solidarité sociale (IPSS) (172-A/2014) Code des coopératives (2015) Décret-loi 7/98 (1998) — Coopératives de solidarité sociale Loi-cadre sur les fondations (24/2012) Code des associations mutualistes (190/2015)
Roumanie	Loi sur l’économie sociale (219/2015)	Loi sur la protection des personnes handicapées (448/2006) — ESIs Ordonnance gouvernementale 26/2000 — Associations, fondations Loi 540/2002 — Associations d’aide mutuelle aux retraités (AAMR) Loi sur l’organisation et le fonctionnement des coopératives (1/2005)	Stratégie nationale pour l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté 2014-2020
Slovaquie		Loi sur les services de l’emploi (5/2004, modifiée en 2008) Loi sur l’économie sociale et les entreprises sociales (112/2018) Loi sur les associations publiques (83/1990) Code de commerce (513/1991) Loi sur les petites entreprises (455/1991) Loi sur les organisations à but non lucratif (213/1997) Loi sur les fondations (34/2002) Loi sur le registre du commerce (530/2003)
Slovénie		Loi sur les instituts (1991) Loi sur les coopératives (1992) Loi sur les fondations (1995) Loi sur la réinsertion professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (2004) — Sociétés à responsabilité limitée ayant le statut d’entreprises pour personnes handicapées, instituts et coopératives ayant le statut de centres d’emploi. Loi sur les associations (2006) Loi sur l’entrepreneuriat social (2011, révisée en 2018) Loi sur les organisations non gouvernementales (2018)	Stratégie de développement de l’économie sociale pour la période 2021-2031
Espagne	Loi 5/2011 sur l’économie sociale	Décret royal 1776/1981 — Sociétés de transformation agraire Loi 27/1999 — Coopératives, coopératives d’initiative sociale, coopératives mixtes Loi 1/2002 — Associations Loi 50/2002 — Fondements Décret royal 1420/2002 — Mutuelles Loi 44/2007 — Entreprises d’intégration sociale Loi 3/2011 — Guilde des pêcheurs Loi 44/2015 — Sociétés de travailleurs Loi 21/2015 — Entreprises d’insertion professionnelle Centres spéciaux d’emploi (1/2013, révision 9/2017) Décret royal 1/2013 sur les droits des personnes handicapées et leur inclusion sociale Arrêté royal 1993/1995 — Mutuelles pour les accidents du travail et les maladies professionnelles de la sécurité sociale	Stratégie sur l’économie sociale 2017-2020
Suède		Loi sur les associations économiques (1987, révisée en 2018) Loi sur les fondations (1994)	Stratégie pour l’entreprise sociale et l’innovation sociale (2018)
Pays non-membres de l’UE
Brésil		Loi générale sur les coopératives (1971) Constitution fédérale (1988) Loi n° 9.637/1998 — Organisation sociale (OS) Loi n° 9.790/1999 — Organisation de la société civile d’intérêt public (OSCIP) Loi n° 9.867/1999 — Coopératives sociales Code civil (2002) — Associations, fondations, coopératives Loi n° 12.101/2009 — Organisations à but non lucratif dotées d’un certificat d’entité d’assistance sociale bénéficiaire (CEBAS) Loi 130/2009 — Coopératives de crédit Loi 12.460/2012 — Coopératives de travail associé Loi 13.019/2014 — Organisations de la société civile	Stratégie nationale de l’investissement à impact et du social business ENIMPACTO (2017). Politique nationale pour l’économie solidaire (projet de loi 6606/2019, pas encore approuvé) — définit le statut des entreprises économiques solidaires.
Canada		Loi sur les sociétés d’assurance (1991) — Mutuelles Loi sur les caisses populaires et les coopératives de crédit (1994) Loi canadienne sur les coopératives (1998) Loi sur les sociétés à but non lucratif (2009) — Associations Droit des organisations à but non lucratif (2012) — Organisations à but non lucratif, organisations caritatives, fondations Organismes de bienfaisance en développement économique communautaire (2012, révisé en 2017)
Inde		Loi sur l’enregistrement des sociétés (1860) Loi sur les trusts indiens (1882) Loi Waqf (1995) Loi sur les sociétés coopératives multi-étatiques (2002) Loi sur les sociétés (2013) — Section 8 sociétés Loi sur la réglementation des contributions étrangères (2020)
Corée du Sud		Loi sur les coopératives agricoles (1957) Loi sur les coopératives de pêche (1962) Loi sur les coopératives de crédit (1972) Loi sur les coopératives de consommateurs (1999) Loir sur la promotion des entreprises sociales (SEPA) (2007) Loi spéciale sur l’amélioration de la qualité de vie des communautés rurales (2011) — Régime d’aide aux entreprises des communautés rurales Loi-cadre sur les coopératives (2012) Loi nationale sur la sécurité d’existence de base (2012) — Entreprises autonomes Loi spéciale sur la promotion et le soutien à la régénération urbaine (2013) — Entreprises communautaires
Mexique	Loi sur l’économie sociale et solidaire (2012, dernière révision en 2019)	Code civil fédéral (1928, révisé en 2021) — Sociétés civiles et associations Loi sur les sociétés à responsabilité limitée d’intérêt public (1934, révisée en 2012) Loi sur les sociétés de solidarité sociale (1976, révisée en 2018) Loi sur l’assistance sociale (2004, révisée en 2021) et loi sur la promotion des activités menées par les organisations de la société civile (2004, dernière révision en 2018) — Fondations, organismes caritatifs et trusts Loi sur les fonds d’assurance agricole et rurale (2005) Droit général des sociétés coopératives (2009, dernière révision en 2018) Droit agraire (2012, dernière révision en 2018) — Ejidos, communautés, sociétés de production rurale, associations rurales d’intérêt collectif
Royaume-Uni		Loi sur les sociétés industrielles et de prévoyance (IPSA) (1965) Loi sur les sociétés coopératives et les sociétés d’intérêt collectif (2014) Loi sur les sociétés (2006) — Société limitée par garantie, Société limité par actions, Société d’intérêt communautaire, Société publique limitée, Société privée limitée Règlement sur les sociétés d’intérêt communautaire (2005) Loi sur les associations caritatives 2011 — Organisation à but non lucratif (CIO)	L’investissement social : une force pour le changement social — Stratégie britannique 2016
États-Unis		Société en commandite statutaire d’intérêt public (SPBLP)

Source : Élaboration des auteurs sur la base de l’enquête de cartographie de l’OCDE pour 2020, des groupes de discussion de l’OCDE pour 2020-2021 et des documents de référence du PAP.

*Note de la Turquie : Les informations contenues dans ce document concernant Chypre se rapportent à la partie méridionale de l’île. Il n’existe pas d’autorité unique représentant les populations chypriotes turques et grecques de l’île. La Turquie reconnaît la République turque de Chypre du Nord (RTCN). Jusqu’à ce qu’une solution durable et équitable soit trouvée dans le cadre des Nations unies, la Turquie maintiendra sa position concernant la « question chypriote ».

Note de tous les États membres de l’Union européenne de l’OCDE et de l’Union européenne : La République de Chypre est reconnue par tous les membres des Nations unies, à l’exception de la Turquie. Les informations contenues dans ce document concernent la zone placée sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre.