Guide de politique publique sur les cadres légaux pour l'économie sociale et solidaire

Annexe H.  Organisation administrative et traditions juridiques

Organisation administrative

• Les pays unitaires, tels que la France, la Corée, le Portugal et la Slovaquie, sont gouvernés en tant que puissance unique ou le gouvernement central possède une souveraineté totale. Cette situation n’empêche pas l’existence de gouvernements infranationaux qui peuvent disposer d’une certaine autonomie politique et administrative.

• Les pays fédéraux, par exemple le Brésil, le Canada, l’Inde, les États-Unis, répartissent les pouvoirs législatifs entre le niveau fédéral et le niveau infranational. La souveraineté est partagée entre le gouvernement fédéral et les entités régionales autonomes, qui disposent souvent de leur propre constitution, d’un parlement et d’un gouvernement, conférant ainsi une capacité législative propre. Au niveau infranational, l’élaboration de cadres légaux pour l’économie sociale et solidaire dépend largement de la capacité législative des autorités infranationales ainsi que de la priorité stratégique accordée à ce secteur (OECD, 2020[1]) :

• Les pays quasi-fédéraux, comme l’Espagne, partagent plusieurs caractéristiques avec les pays fédéraux, telles qu’une considérable autonomie dévolue au niveau infranational, tout en restant formellement des pays unitaires conformément à leur constitution.

Traditions juridiques — droit civil et common law

• La tradition du droit civil fait référence à la législation développée en Europe continentale au Moyen-Âge. Elle trouve son origine dans le droit romain et repose sur des lois et des codes détaillés comme principale source de réglementation. Les pays dotés d’un système de droit civil, tels que le Brésil, la majorité des pays de l’UE, la Corée et le Mexique, disposent de codes juridiques complets qui sont élaborés et régulièrement actualisés (O’Connor, 2012[2]). Cette tendance se retrouve également dans les règlements relatifs à l’ESS. Ces pays ont élaboré des définitions juridiques ainsi que des cadres légaux généraux et spécifiques pour l’ESS, soit au niveau national, soit au niveau infranational (par exemple, au Brésil et au Mexique), soit aux deux niveaux (par exemple, en Corée et en Espagne).

• La tradition de la common law est née en Angleterre au Moyen-Âge. Contrairement à la tradition du droit civil, le common law repose sur la jurisprudence établie par les juges. En tant que tel, il n’est généralement pas codifié et ne permet pas de créer une compilation complète des règlements et des lois (O’Connor, 2012[2]). Cela se reflète également dans la réglementation de l’ESS dans les pays de common law tels que le Canada (à l’exception de la province de Québec), l’Inde, le Royaume-Uni et les États-Unis. Ces pays n’ont pas élaboré de définitions juridiques codifiées pour l’ESS ni de réglementation spécifique étendue pour ses organisations, a l’exception, dans certains cas, des coopératives, des associations caritatives/trusts et des organisations à but non lucratif. Au Royaume-Uni, par exemple, les organisations de l’ESS telles que les coopératives sont enregistrées sous diverses législations : la Loi sur les sociétés ou la Loi sur les sociétés industrielles et providentielles (Spear, 2014[3]). Dans ce contexte, une société industrielle et providentielle est une organisation qui exerce une activité économique ou un commerce, soit en tant que coopérative, soit au profit de la communauté. La loi sur les sociétés industrielles et providentielles (1965) a été abrogée et remplacée par la loi consolidée sur les sociétés coopératives et communautaires adoptée en 2014.

References

[2] O’Connor, V. (2012), Common Law and Civil Law Traditions, https://doi.org/10.2139/ssrn.2665675.

[1] OECD (2020), “Regional Strategies for the Social Economy: Examples from France, Spain, Sweden and Poland”, OECD Local Economic and Employment Development (LEED) Papers, No. 2020/03, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/76995b39-en.

[3] Spear, R. (2014), The Social Economy in the UK, https://www.ess-europe.eu/en/publication/social-economy-uk.