Guide de politique publique sur les cadres légaux pour l'économie sociale et solidaire

Annexe F. Cadres légaux infranationaux pour l’économie sociale et solidaire

Ce tableau donne un aperçu des cadres légaux infranationaux pour l’économie sociale et solidaire, y compris les lois-cadres, les lois spécifiques sur les entités de l’économie sociale et solidaire et les plans d’action et stratégies nationaux. Pour certains pays fédéraux, comme le Brésil, le Canada, l’Inde et les États-Unis, ce tableau ne couvre pas l’ensemble du pays et se concentre sur certains États ou provinces.

 

	Lois-cadres sur l’ESS	Lois spécifiques sur les entités de l’ESS	Stratégies, plans et autres mécanismes de soutien
États-membres de l’UE
Belgique	Wallonie : Décret sur l’économie sociale (2008)	Région de Bruxelles-Capitale : Ordonnance sur l’agrément et le soutien des entreprises sociales (2018) Flandre : Décret sur le soutien à l’entrepreneuriat dans l’économie sociale et la promotion de la RSE (2012) Formes juridiques accréditées en tant qu’ESI (accréditation délivrée par les autorités régionales)	Région de Bruxelles-Capitale : Stratégie 2025 (2015). Dans le cadre de cette stratégie, l’objectif 10 vise à créer un écosystème favorable à l’émergence et à la croissance des entreprises sociales. Flandre : Plan d’action flamand pour des marchés publics plus éthiques Wallonie : Circulaire relative à la mise en œuvre d’une politique d’achat durable pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons (2013)
République tchèque			La région de Pardubice a lancé un programme en 2018 pour fournir jusqu’à 8 000 euros aux nouvelles entreprises sociales.
Danemark			De nombreux gouvernements municipaux soutiennent activement les organisations de l’ESS par le biais de programmes de sensibilisation, de financement et de soutien aux entreprises. Le rôle des gouvernements municipaux à cet égard s’est accru au fur et à mesure que les activités de soutien au niveau national ont diminué ces dernières années.
Allemagne			Un certain nombre de grandes villes telles que Berlin, Munich et Cologne ont également mis en place des stratégies de soutien à l’entrepreneuriat social. Bavière Le ministère bavarois des affaires sociales peut accorder jusqu’à 30 000 euros de financement de démarrage aux coopératives sociales. L’initiative bavaroise sur les coopératives sociales a vu la création d’un groupe d’experts chargé de fournir des conseils sur la manière de soutenir le développement des coopératives sociales.
Italie	Trente : Loi régionale sur l’économie sociale et solidaire (LP 1706/2010, n° 130) Lazio : Loi régionale sur l’économie sociale et solidaire (LR [04/08/2009, n° 10] Toscane : Loi régionale sur le troisième secteur (22/07/2020, n° 65)		La région du Piémont gère un fonds de garantie pour les coopératives sociales La région de Trente gère l’initiative Intervento 18, qui accorde des subventions aux coopératives sociales pour soutenir l’emploi et l’inclusion des groupes défavorisés.
Pays-Bas			Un certain nombre de villes, dont Amsterdam et Utrecht, ont lancé des stratégies au niveau municipal ou des subventions directes pour soutenir les entreprises sociales (voir annexe D).
Espagne	Galicie : Loi sur l’économie sociale (6/2016)	Coopératives d’initiative sociale — Aragon, Galice (loi Coop 1998, article 126), Madrid (1999 article 121), La Rioja (203, article 139), Castilla-La Mancha (2010, article 149), Pays Basque (décret 61/2000), Castilla y Leon (2002 article 124), Catalogne (2002 article 128), Baléares (2003 article 138, 139), Murcie (2006, article 130-131), Navarre (2006, article 77-78), Asturies (2010, 184) Entreprises d’insertion (EI) — Andalousie, Aragon, Baléares, Canaries, Catalogne, Castilla La Mancha, Castilla Y Leon, La Rioja, Madrid, Navarre, Pays basque, Valence Coopératives — Catalogne (Loi 12/2015) Mutuelles de sécurité sociale — Catalogne (loi 10/2003)	Décret du conseil municipal de Barcelone sur les marchés publics socialement responsables (4043/13) Bureau basque de l’économie sociale (au sein du département basque du travail et de la justice) Galicie : Conseil de l’économie sociale Navarre : Plan pour l’économie sociale (2017-2020) Toutes les communautés autonomes disposent de départements spécifiquement consacrés aux coopératives.
Pays non-membres de l’UE
Brésil			Bahia : Politique de l’État pour la promotion de l’économie solidaire (2011) Espirito Santo : Politique de soutien de l’État à l’économie solidaire (2006) District fédéral : Politique de l’État en matière d’investissements à impact et de social business (2021) Minas Gerais : Politique de l’État en matière d’investissements à impact et de social business (2020) Paraíba : Politique de l’État en matière d’investissements à impact et d’entreprises sociales (2021) Pernambuco : Politique de l’État en matière d’économie solidaire (2006) Rio Grande do Norte : Soutien de l’État à l’économie populaire et solidaire (2006) ; Politique de l’État en faveur des investissements à impact et du social business (2019). São Paulo : Politique de l’État en matière d’économie solidaire (2011) Santa Catarina : Politique de l’État en matière de solidarité (2019) Rio Grande do Sul : Politique de l’État en faveur de l’économie populaire et solidaire (2019) Rio de Janeiro : Politique de l’État en matière d’économie solidaire (2019) ; Politique de l’État en faveur des investissements à impact et du social business (2019).
Canada	Québec : Loi sur l’économie sociale (2013)	Québec : Loi sur les coopératives (1982) Manitoba : Loi sur les coopératives (1998) Nouvelle Écosse : Société d’intérêt communautaire (SIC) (2012) Colombie-Britannique : Société de contribution communautaire (SCC) (2013)	Québec : Plan d’action pour l’économie sociale (2015-2020) Plan d’action pour l’économie sociale (2020-2025)
Inde		État de Maharashtra La loi sur les trusts publics de Maharashtra (1960) Loi sur les sociétés coopératives de Maharashtra (1960) État d’Andhra Pradesh Loi sur les sociétés coopératives (1964) Loi sur les institutions caritatives et religieuses hindoues et les dotations (1987) Loi sur les sociétés coopératives à assistance mutuelle (1995) État de Telangana Loi sur les sociétés coopératives (1964) Loi sur les institutions caritatives et religieuses hindoues et les dotations (1987) Loi sur les sociétés coopératives à assistance mutuelle (1995) Territoire de l’Union de Delhi Loi sur les sociétés coopératives (1972)
Corée du Sud	Ordonnance-cadre de la ville métropolitaine de Séoul sur l’économie sociale (2014) 17 gouvernements métropolitains ont adopté une ordonnance-cadre sur l’économie sociale.	Les entreprises communautaires sont supervisées par les autorités locales et enregistrées auprès d’elles.
Mexique		District fédéral : Loi sur le développement des coopératives (2006) 8 États disposent de cadres légaux régissant les mutuelles, qui ne sont pas réglementées au niveau fédéral. Les sociétés et associations civiles sont régies par le code civil de chaque État. Lois sur les institutions privées d’aide sociale et lois sur l’action caritative dans plusieurs États	Lois sur le développement social à Aguascalientes, Baja California Sur, Campeche, Colima, Chihuahua, Durango, Guanajuato, Nuevo León, Oaxaca, Puebla, Querétaro, Quintana Roo, Tamaulipas, Veracruz et Zacatecas, qui comprennent des clauses sur l’économie sociale.
Royaume-Uni			Stratégie écossaise pour l’entreprise sociale 2016-2026 Plan d’action pour l’entreprise sociale en Écosse 2021-2024
États-Unis		Delaware Droit général des sociétés (2006) — Organismes caritatifs à but non lucratif Loi uniforme sur les associations à but non lucratif et sans personnalité morale (2011) Droit des trusts (2012) — Trusts caritatifs Droit des sociétés pour les associations coopératives agricoles (2012) Loi sur les sociétés à responsabilité limitée (2014) Loi sur les coopératives de travailleurs (2016) Droit général des sociétés, sous-chapitre XV (2013, dernière révision en 2020) — Sociétés d’utilité publique Code des assurances, chapitre 31, § 3107 (2017) — Groupes de coopératives de crédit Loi uniforme révisée sur les sociétés en commandite (2018) Californie Code des sociétés, Titre 1, Droit des sociétés à but non lucratif (1978) Loi sur les coopératives de crédit (1979) — Coopératives de crédit Code civil, § 817-817.408 (2009) — Coopératives de logement à participation limitée/Trust coopératif sur le logement des travailleurs Probate Code, § 15000-19530 (2011) - Trusts caritatifs Code des sociétés, Titre 3 (2011) — Associations sans personnalité morale Code des sociétés, Titre 1, loi sur les sociétés à finalité sociale (2014) Code des sociétés, Titre 1, Droit des sociétés coopératives (2015) Code des sociétés, Titre 1, Sociétés à but spécifique - Associations coopératives de commercialisation agricole à but non lucratif, sociétés à but lucratif New York Droit des sociétés à but non lucratif (2013) Droit des sociétés de prévoyance (2013) Droit des trusts (2013) — Trusts caritatifs Loi sur les sociétés coopératives (2013) — Sociétés coopératives de travailleurs, sociétés coopératives agricoles, sociétés de crédit et d’agence

Source : Élaboration des auteurs sur la base de l’enquête de cartographie de l’OCDE pour 2020, des groupes de discussion de l’OCDE pour 2020-2021 et des documents de référence du PAP.