L’OCDE travaille depuis plus de vingt ans sur les politiques de l’économie sociale et solidaire (ESS), notamment en collaboration avec l’Union européenne. En 2020, l’OCDE a lancé l’Action mondiale « Promotion des écosystèmes de l’économie sociale et solidaire », financée par l’Instrument de partenariat étranger de l’Union européenne, afin de soutenir son développement et son internationalisation. L’Action s’est concentrée sur deux leviers politiques essentiels qui peuvent contribuer à libérer le potentiel de l’économie sociale et solidaire, à savoir les cadres légaux et la mesure de l'impact social, en plus d’autres leviers d'un écosystème politique solide. L’Action a rassemblé des partenariats internationaux d’apprentissage par les pairs afin de partager les bonnes pratiques, de produire des statistiques internationales et d’approfondir des thèmes particuliers (par exemple, l’internationalisation et les marchés publics sociaux) ainsi qu'à certains groupes (tels que les jeunes dirigeants des entreprises sociales, les femmes et les réfugiés). Les pays visés par l’Action comprennent tous les États membres de l’UE ainsi que six pays non-membres de l’UE (Brésil, Canada, Corée, Inde, Mexique et États-Unis).
À travers l’ensemble de son travail sur les cadres légaux, l’Action mondiale de l’OCDE fournit 1) une analyse des cadres existants et des lois spécifiques relatives à l’ESS, 2) les avantages et inconvénients des solutions et approches juridiques pouvant être mobilisées dans différents contextes, et 3) des recommandations politiques et des bonnes pratiques nationales afin d’aider les décideurs politiques à concevoir, mettre en œuvre et évaluer efficacement les cadres légaux soutenant le développement de l’ESS.
Les cadres légaux, lorsqu'ils sont considérés comme appropriés, soutiennent la reconnaissance de l’ESS, favorisent sa visibilité et contribuent à sa diffusion à grande échelle. L’ESS est diverse et son évolution n’est pas uniforme dans tous les pays, voire au sein des pays. Les cadres légaux constituent un domaine politique qui reflète cette diversité. Ils sont souvent étroitement liés à des facteurs tels que l’histoire locale, les traditions juridiques, la nature de l’organisation administrative et de l’intervention, ainsi qu’au besoin d’atteindre des objectifs spécifiques tels que la création d’emplois ou l’aide à des communautés spécifiques. De même, ils peuvent contribuer à clarifier l'objectif et le rôle de l’ESS ainsi que les types d’entités impliquées.
Ce guide fournit aux décideurs politiques une guidance étape par étape pour exploiter pleinement les cadres légaux de l’ESS, notamment dans la définition des fondements de ces cadres légaux et dans la réflexion sur les solutions et approches juridiques pertinentes. Ces recommandations comprennent également des exemples de mesures complémentaires aux lois, en synergie avec d’autres instruments politiques tels que la politique fiscale et d’achat, afin de renforcer leur efficacité. Enfin, elles proposent des exemples et des outils concrets pour favoriser l’implication des parties prenantes à chaque étape du processus juridique.
Ce guide de politique publique a été élaboré par le Centre pour l’entrepreneuriat, les PME, les Régions et les Villes, dans le cadre du Programme de travail et de budget du Programme pour le développement économique et création locale d’emplois (LEED) de l’OCDE. Il a été approuvé par le Comité directeur du LEED le 23 février 2023 par voie de procédure écrite.