Ce chapitre offre des orientations pour déterminer la nécessité de développer des cadres légaux, ainsi que des indications sur la manière et le moment de leur mise en œuvre. Il prend en considération le degré de maturité de l’écosystème de l’ESS et examine comment les cadres légaux peuvent soutenir des objectifs politiques plus vastes, tels que la création d’emplois ou la régulation des activités informelles. Ce chapitre identifie les avantages, les limites et les caractéristiques communes des cadres légaux pour le développement de l’ESS, et fournit des recommandations pratiques pour identifier les parties prenantes nécessaires pour diriger le processus d’établissement d’un cadre légal, permettant ainsi à l’ESS de se distinguer d’autres pratiques commerciales.
Guide de politique publique sur les cadres légaux pour l'économie sociale et solidaire
Abstract
Les cadres légaux exercent une influence considérable sur le développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) et peuvent s’avérer utiles à divers égards. Ces cadres favorisent la visibilité et l’expansion des entités de l’ESS, les soutiennent dans leur accès à de nouveaux marchés, facilitent l’obtention de financements et promeuvent une reconnaissance publique, comme cela a été observé en France et en Espagne. Cependant, tout comme ils peuvent contribuer à libérer le potentiel de l’ESS, les cadres légaux peuvent créer des contraintes qui entravent son développement, telles que la restriction de l’ESS à des secteurs, activités ou types de modèles d’entreprise spécifiques. Ces cadres compromettent également le développement de l’ensemble de l’écosystème de l’ESS s’ils ne répondent pas de manière adéquate aux besoins des entités de l’ESS et ne prennent pas en compte les conditions spécifiques d’un pays ou d’une région donnée.
Les décideurs politiques doivent déterminer si, pourquoi et quand il serait bénéfique d’adopter ou de réviser les cadres légaux pour l’ESS, ainsi que l’impact que la législation, ou l’absence de législation, pourrait avoir sur son développement. Cette évaluation constitue la phase de cadrage. La nécessité de développer des cadres légaux pour l’ESS dépend du contexte local, des traditions juridiques et de la culture. Ainsi, il est important que les décideurs politiques puissent identifier de manière autonome le moment opportun pour les mettre en place (OECD, 2022[1]).
Cette section fournit aux décideurs politiques des orientations précises afin de mieux identifier pourquoi et quand il peut être nécessaire et/ou pertinent de développer des cadres légaux pour l’ESS. Elle leur permet également d’identifier les parties prenantes à consulter et à impliquer.
D’un pays à l’autre, les facteurs de réussite et les écueils à éviter suivants peuvent aider à mieux déterminer si, pourquoi et quand développer des cadres légaux pour l’ESS.
Il est essentiel de considérer une multitude de facteurs avant de déterminer la raison et le moment opportun pour élaborer des cadres légaux. Dans la plupart des pays, la structure et l’objectif des cadres légaux de l’ESS sont conditionnés par l’histoire locale, l’organisation institutionnelle et les crises a échelles mondiale et locale (OECD, 2022[1]). L’évolution des cadres légaux varie selon que les pays adoptent des systèmes de gouvernance centralisés, quasi-fédéraux ou fédéraux, où les autorités nationales et infranationales possèdent le pouvoir législatif (par exemple, le Brésil, le Canada, l’Espagne et les États-Unis). Au-delà des limites géographiques et juridictionnelles, d’autres facteurs peuvent influencer la décision d’adopter ou non des cadres légaux pour l’ESS. Ceux-ci incluent notamment la perception du rôle et de la fonction de l’économie dans la résolution des problèmes sociaux, influençant par conséquent le rôle des législateurs et des tribunaux dans la mise en œuvre et la réponse aux initiatives de l’ESS. Plusieurs de ces éléments peuvent être plus ou moins fréquents selon les modes d’organisation administrative adoptes.
La maturité de l’écosystème de l’ESS exerce une influence dans le développement des cadres légaux. Le moment sélectionné pour introduire ces cadres, adapte au niveau de développement des éléments constitutifs de l’écosystème de l’ESS, est essentiel. La législation existante concernant les différents éléments de l’ESS permet déjà de catalyser son potentiel. Néanmoins, l’adoption prémature de nouvelles lois peut s’avérer contreproductive et décourager les entités de l’ESS.
Elle peut également entraver l’innovation et limiter le développement de l’ESS. De même, les pays peuvent juger si un cadre légal est constamment nécessaire pour soutenir l’ESS.
Par exemple, les éléments suivants, entre autres, permettent d’évaluer la maturité de l’écosystème de l’ESS (OECD, n.d.[2]) :
Source : Élaboration de l’auteur
En fonction de la maturité de l’écosystème de l’ESS, les implications positives et les effets secondaires potentiels de la législation varient de manière significative.
Source : Élaboration de l’auteur
Les cadres légaux pour l’ESS peuvent contribuer à la réalisation d’un large éventail d’objectifs politiques (Encadré 1.1). De nombreux pays et régions mettent en œuvre des cadres légaux dédiés l’ESS afin de renforcer la reconnaissance et la visibilité de celle-ci (par exemple, France, Espagne, Portugal, ou à un niveau infranational, la Province de Québec (Canada) (Almeida and Ferreira, 2021[3]). D’autres objectifs politiques incluent notamment le développement de l’État-providence, la réduction de l’activité informelle et la création d’emplois pour des groupes spécifiques.
Dans la Province de Québec, la Loi sur l’économie sociale de 2013 vise à soutenir le développement de l’économie sociale et à faciliter l’accès aux dispositifs de soutien. Cette loi définit le rôle du gouvernement et de l’administration au sein de l’économie sociale. Par exemple, elle stipule l’obligation pour tous les ministres du gouvernement de reconnaître que l’économie sociale fait partie intégrante de la structure socio-économique du Québec, précise les fonctions du ministre de l’économie, et prévoit la création d’un plan d’action spécifique et des plans quinquennaux connexes pour l’économie sociale.
La Loi française de 2014 sur l’économie sociale et solidaire a mis en place une politique publique cohérente concernant les entités de l’ESS, visant à soutenir leur potentiel de création d’emplois. Cette loi a instauré’ un cadre commun englobant une diversité d’organisations avec des formes juridiques variées. Auparavant, en 2000, la France avait également créé le Secrétariat d’État à l’économie sociale et solidaire afin de renforcer la visibilité de l’ESS et de promouvoir l’élaboration efficace de politiques publiques.
La Loi grecque de 2016 sur l’économie sociale et solidaire a été adoptée en tant qu’instrument pour la reconstruction productive de l’économie grecque et pour la transformation socio-économique vers un modèle plus durable, suite à la crise financière de 2008 et aux mesures d’austérité économique des années suivantes. Cette loi adopte une approche extensive de l’ESS, afin de la promouvoir dans un vaste éventail de secteurs d’activité. Par ailleurs, elle a facilité la création du Secrétariat spécial à l’économie solidaire et d’un nouveau statut juridique. Ce dernier permet aux entités, indépendamment de leur forme juridique, de s’inscrire au Registre national de l’économie sociale et solidaire, à condition qu’elles répondent aux critères d’éligibilité.
En 2009, le Luxembourg a mis en place un ministère dédié à l’économie solidaire, qui est devenu en 2013 le ministère du travail, de l’emploi et de l’économie sociale et solidaire. La Loi de 2016 sur les Sociétés d’impact sociétal (SIS) définit l’ESS comme un modèle d’entreprise qui répond à des conditions spécifiques liées à l’activité économique, à la distribution des bénéfices, à la gestion et à l’objectif social.
Améliorer la clarté et la reconnaissance. La plupart des pays prennent souvent la décision d’élaborer des cadres légaux pour formaliser dans la loi la définition de l’ESS, y compris ses objectifs et ses principes, ainsi que pour établir les règles de propriété et de gouvernance relatives aux entités de l’ESS. Par exemple, la Loi roumaine de 2015 sur l’économie sociale (n° 219) a été adoptée en raison de l’absence d’un cadre légal clair pour l’ESS, ainsi que pour faciliter l’accès aux possibilités de financement offertes par l’UE (Encadré 1.2) (European Economic and Social Committee, 2018[7]). En Espagne, l’article 1 de la Loi sur l’économie sociale (5/2011) évoque la « mise en place d’un cadre légal commun à toutes les entités de l’économie sociale, et les mesures de promotion qui leur sont applicables. » Au Portugal, l’article 1 de la Loi-cadre de 2013 sur l’économie sociale vise à établir « les bases générales du système juridique de l’économie sociale, ainsi que la création de mesures pour encourager ses activités selon ses propres principes et objectifs » (OECD, 2022[1]).
En 2015, la Roumanie a introduit la loi 219/2015 sur l’économie sociale, visant à définir l’économie sociale, réguler les différents types d’entreprises sociales et établir des mesures de promotion et de soutien. La loi régit également les principes de l’économie sociale. Modifiée en 2022, cette loi a été simplifiée et prévoit la certification au statut d’entreprise sociale pour les entités juridiques actives dans le domaine de l’économie sociale et solidaire (ESS). Divers types d’entités, indépendamment de leur forme juridique, peuvent obtenir cette certification. Pour être reconnues comme entreprises sociales, les entêtes juridiques qui respectent les principes établis par la loi peuvent solliciter un certificat d’entreprise sociale, délivré par l’Agence nationale pour l’emploi. Ainsi, différents types d’organisations peuvent agir en tant qu’entreprises sociales tout en adoptant diverses formes Juridiques. Depuis 2015, les entités établies par la législation spécifique régissant leur forme juridique (telles que les associations, les coopératives, les fondations, les ONG, etc.) peuvent exercer des activités d’économie sociale uniquement si elles sont certifiées conformément à la loi n° 219/2015. En mars 2021, 1 641 entreprises étaient certifiées « entreprises sociales ». Le nombre le plus élevé de certifications a été enregistré durant les périodes de disponibilité de financement par le Fonds social européen, notamment en 2021, où 1 849 entités ont été certifiées en tant qu’entreprises sociales (ES).
En outre, la loi introduit le statut d’ « entreprise d’insertion sociale », qui doit être compris comme une nouvelle catégorie d’entreprises d’insertion par le travail et d’entreprises sociales, spécifiquement réglementée par cette loi qui met l’accent sur l’utilisation instrumentale de l’économie sociale à des fins d’inclusion sociale. Les entreprises sociales qui répondent aux critères additionnels prévus par la loi (au moins 30 % des employés sont issus de groupes vulnérables) peuvent demander à obtenir le statut d’entreprise d’insertion sociale, certifié par l’obtention du « label social ». En mars 2021, 45 entreprises d’insertion sociales (EIS) avaient été certifiées.
Par ailleurs, la loi prévoie la mise en place d’un Registre unique des entreprises sociales, géré par l’Agence nationale pour l’emploi, dans le but de superviser la situation et l’évolution du secteur de l’économie sociale au niveau national.
Soutenir le développement de l’État-providence Les consultations avec les parties prenantes dans certains pays tels que le Danemark où l’État-providence est mature, ont révélé qu’il était moins nécessaire de développer des écosystèmes d’ESS robustes. Dans d’autres pays, la législation relative à l’ESS cible des entités destinées à servir des communautés plus larges et/ou capables de pallier certaines insuffisances des services publics, comme en Inde. Aux États-Unis, le secteur privé, qu’il soit lucratif ou non lucratif, joue traditionnellement un rôle important dans la prestation de services sociaux (Elizabeth T. Boris, 2010[11]; Plerhoples, 2022[12]). En 2010, des chercheurs ont estimé que plus de la moitié des services sociaux aux États-Unis étaient fournis par le biais de partenariats public-privé, les fonds publics atteignant les bénéficiaires à travers des prestataires de services à but non lucratif (Elizabeth T. Boris, 2010[11]). Le rôle evolutif du gouvernement fédéral a contribué à la croissance considérable du secteur à but non lucratif aux États-Unis. D’autres recherches menées par le Johns Hopkins Center for Civil Society Studies ont révélé que le secteur à but non lucratif des États-Unis était le troisième plus grand employeur de l’économie américaine, dépassant même le secteur manufacturier (Salamon and Newhouse, 2020[13]).
Toutefois, l’émergence d’écosystèmes de l’ESS n’est pas toujours liée au développement de l’État-providence. L’ESS intervient également dans d’autres domaines, tels que consommation ou économie circulaire. Les écosystèmes de l’ESS peuvent se développer à partir de la base, même dans les pays où l’État-providence est développé (par exemple, la France, la Province de Québec, au Canada), et toutes les entités de l’ESS ne fournissent pas nécessairement des biens et des services qui remplacent ou complètent les services publics. Ainsi, les coopératives proposent à leurs membres une variété de services et d’activités de production (OECD, 2022[1]). En outre, le rôle perçu que les entreprises et les autres acteurs économiques de l’ESS jouent dans la prestation de services sociaux importants et/ou dans la promotion d’objectifs sociaux plus vastes est également important (Encadré1.3). De même, le rôle et le niveau d’autorité du gouvernement pour garantir la mise en place ou la promotion de ces services et objectifs doivent être détermines lors des phases de cadrage et de développement. Comme indiqué ci-dessous, à chaque étape des phases de cadrage et de développement d’un cadre d’ESS, il convient de se poser des questions sur la nécessité et le lieu d’une action gouvernementale. Par conséquent, comprendre l’autorité, la culture et les traditions peut s’avérer utile pour encadrer ces discussions et décisions.
Favoriser la création d’emplois. Des pays ont également adopté des cadres légaux pour l’ESS ou ses composantes afin d’adresser les défis de pauvreté et d’inégalité des revenus, ou de favoriser la création d’emplois et l’emploi des groupes défavorisés (Brésil, Mexique) (Gaiger, 2015[14]). Au Mexique, les entités de l’ESS comme les coopératives fournissent un instrument pour l’emploi et l’emploi indépendant, et ce faisant, offrent une alternative aux entreprises traditionnelles. En Corée, la loi de 2007 sur la promotion des entreprises sociales visait à stimuler l’intégration professionnelle et à réduire le chômage (ILO, 2017[15]). En Finlande, la loi de 2003, amendée en 2019, sur les entreprises sociales s’est considérablement focalisée sur la création d’opportunités professionnelles en exigeant que 30 % des employés des entreprises sociales présentent un handicap ou aient connu le chômage de longue durée. En Autriche, Bulgarie, Croatie, Allemagne, Roumanie, Slovénie et Espagne, des statuts qui reconnaissent spécifiquement les ESI ont été mis en place pour faciliter l’intégration professionnelle des personnes handicapées (European Commission, 2020[16]) En 2022, la Pologne a adopté la loi sur l’économie sociale régulant le statut d’entreprise sociale. Ce statut existe sous différentes formes juridiques, à condition qu’elles opèrent dans une perspective de réintégration (les personnes à risque d’exclusion sociale représentent 30 % des employés) ou pour la prestation de services sociaux a la communauté locale.
Combattre l’informalité. L’ESS a été identifiée comme outil potentiel ; pour lutter contre l’informalité du travail, grâce à sa capacité à atteindre les groupes désavantagés, à faciliter l’accès à la formation et à soutenir la formalisation du travail à travers ses entités, telles que les coopératives (ILO, 2018[17]; OECD, 2022[18]). En Inde, par exemple, les entités informelles restent répandues, notamment dans les zones rurales. La migration interne des zones rurales vers les zones urbaines a favorisé l’émergence de nouvelles formes d’activité informelle, ainsi que la nécessité d’avoir de nouvelles formes de coopération afin de pouvoir répondre aux besoins économiques et sociales de base (Encadré1.4). Dans des pays comme le Brésil, ces tendances ont favorisé l’apparition de mécanismes d’entraide mutuelle et de coopération économique au sein des zones urbaines (Gaiger, 2017[19]). Des cadres légaux favorables et adaptés peuvent contribuer à libérer tout le potentiel de l’ESS pour lutter contre les activités informelles et leur impact, et fournir des solutions pour soutenir la transition vers le travail formel dans de nombreux secteurs économiques. De plus, de nouvelles stratégies multidimensionnelles qui tiennent compte de différentes politiques sont nécessaires pour gérer les activités informelles de manière holistique (OECD, 2022[18]).
La réglementation du secteur à but non lucratif aux États-Unis est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les États. La principale agence chargée de la surveillance au niveau fédéral est l’Internal Revenue Service (IRS), qui se concentre généralement sur la vérification de la conformité des organisations aux critères d’exonération fiscale et au respect des lois fédérales, notamment celles régissant l’utilisation des fonds destinés à des fins caritatives. L’IRS prend des décisions quant à l’octroi du statut d’exonération fiscale au niveau fédéral. Selon la juridiction de l’État ou les organisations à but non lucratif sont constituées, ces exonérations fiscales fédérales accordées par l’IRS peuvent également conférer un statut d’exonération fiscale comparable ou similaire en vertu des lois étatiques et locales. De plus, L’IRS reçoit annuellement des rapports financiers transmis des organisations exonérées d’impôt.
Cependant, L’IRS n’est pas la seule agence fédérale à superviser les organisations à but non lucratif. D’autres agences fédérales assurent également un contrôle spécialisé dans leurs domaines d’expertise particuliers, telles que la Federal Trade Commission (Commission fédérale du commerce), qui réglemente notamment les actes ou pratiques déloyales ou trompeuses des organisations à but non lucratif (par exemple, les pratiques trompeuses en matière de collecte de fonds), et le Department of Justice (Ministère de la justice), qui dispose notamment d’un pouvoir d’exécution sur les organisations à but non lucratif impliquées dans des délits économiques, tels que la fraude et les pratiques de corruption à l’étranger, entre autres.
Au niveau des États, le State Attorney (Procureur général) est généralement responsable de la réglementation des organisations à but non lucratif enregistrées dans son État.
Source : Internal Revenue Code Section 501I (3); de façon générale, voir les exigences pour qu’une organisation à but non lucratif puisse bénéficier d’une exonération fiscale (https://www.irs.gov/charities-non-profits/charitable-organizations/exemption-requirements-501c3-organizations).
L’adoption de cadres légaux comporte trois avantages principaux pour le développement de l’ESS : i) définition de l’ESS et de ses entités ; ii) adoption potentielle de mesures de politique publique pour promouvoir et soutenir l’ESS ; iii) meilleure visibilité vis-à-vis des bailleurs et des autorités (Voir infographie 1.5).
Source : Élaboration de l’auteur
Définition de l’ESS et de ses entités. Les cadres légaux sont approuvés par les parlements, ce qui leur confère une autorité supérieure à celle d’autres instruments politiques tels que les stratégies et les plans d’action. Toutefois, leur révision en cas de changement politique est un processus complexe, car cela nécessite de suivre une procédure officielle. En règle générale, ces cadres identifient et reconnaissent l’ESS en tant que secteur (par exemple, par le biais des lois-cadres) et/ou définissent les caractéristiques principales, les règles de gouvernance et les activités des entités de l’ESS (par le biais des lois spécifiques).
Potentielle adoption d’autres leviers politiques pour promouvoir l’ESS. Les cadres légaux facilitent l’adoption de régimes légaux différenciés et d’un large éventail de mesures de soutien aux entités de l’ESS : dispositions fiscales, accès adapté aux marchés publics, accès à des programmes de financement public adaptés et ciblés, réduction des coûts d’incorporation et d’enregistrement, incitations spécifiques visant à favoriser l’emploi de groupes particuliers (par exemple, les personnes défavorisées ou les personnes handicapées). En outre, les entités connaissent les exigences légales nécessaires pour bénéficier des aides publiques.
Renforcer la visibilité des entités de l’ESS vis-à-vis des bailleurs de fonds et des autorités. Les cadres légaux offrent une opportunité de visibiliser le profil des entités de l’ESS auprès d’autres parties prenantes. Une désignation claire permet d’identifier les avantages potentiels d’investir et/ou de collaborer avec des entités de l’ESS, tout en soutenant leur mission sociale. Les entités de l’ESS sont fondées sur leur mission sociale/sociétale et privilégient celle-ci plutôt que la maximisation des profits à des fins personnelles, ce qui est garanti dans leur forme juridique ou leurs statuts par divers mécanismes (par exemple, distribution limitée des bénéfices, réserves de bénéfices non distribuables, blocage des actifs, etc.)
Le mouvement des coopératives en Inde trouve ses origines au début des années 1900. Il a commencé dans l’agriculture et les secteurs connexes en tant que mécanisme de mutualisation des ressources limitées des individus, afin de bénéficier des économies d’échelle. Aujourd’hui, les coopératives jouent toujours un rôle majeur dans l’économie indienne, avec une présence principalement dans des secteurs comme le logement, les produits laitiers, l’épargne et le crédit. Il y a plus de 290 millions de membres dans 854 000 coopératives, représentant 13,3 % de l’emploi direct et 10,91 % de l’emploi indépendant en Inde. Les coopératives sont présentes dans tout le pays, bien qu’avec des différences notables entre les juridictions. Ainsi, si l’État du Maharashtra compte plus de 205 000 coopératives officielles, seules 81 organisations sont présentes dans le territoire de l’Union de Lakshadweep.
En 2021, la gestion des coopératives a été transférée du Ministère de l’agriculture au nouveau Ministère de la coopération. Ce ministère fournit un cadre administratif et politique distinct pour superviser le mouvement des coopératives dans le pays. Les principales activités du ministère consistent à faciliter le développement de Sociétés coopératives multi-étatiques et à simplifier les activités des coopératives. De plus, une nouvelle Politique Nationale de Coopération est en cours de formulation pour remplir le mandat donné au Ministère de la coopération. Cette nouvelle politique vise à créer un cadre politique, juridique et institutionnel adapté pour aider les coopératives à libérer leur potentiel, parmi d’autres objectifs. Le dernier développement concernant le secteur coopératif est la soumission d’un projet de loi en décembre 2022 par le Ministère de la coopération pour modifier la loi sur les Sociétés coopératives multi-étatiques (2002). Cet amendement vise à renforcer la gouvernance, à améliorer le mécanisme de surveillance et à garantir la discipline financière des Sociétés coopératives multi-étatiques.
La nécessité d’établir des cadres légaux peut être impulsé par les autorités publiques ou resulter de processus participatifs menés par des mouvements populaires. Les consultations avec les parties prenantes constituent une manière efficace pour les décideurs politiques d’évaluer le besoin et le soutien en matière de cadres légaux pour l’ESS. Il est recommandé d’associer les réseaux de l’ESS, les organisations faîtières et les fédérations dans la prise de décision concernant la mise en place de ces cadres légaux. Cela permet de mieux appréhender les réalités et les exigences sur le terrain, enrichissant ainsi la perspective des décideurs politiques sur l’ESS et alignant les besoins de l’ESS avec les objectifs stratégiques des décideurs politiques. Par exemple, le Danemark a créé un comité national spécifique pour préparer la loi de 2014 sur les entreprises sociales enregistrées. La Slovaquie a mis en place un processus de consultation de deux ans et a recueilli les contributions d’universitaires, d’entrepreneurs sociaux, de gouvernements (locaux), etc. avant l’adoption de la loi en 2018 sur l’économie sociale et les entreprises sociales et la définition du champ d’application de l’ESS dans le pays.
D’autres pays ont institutionnalisé la participation des organisations de la société civile à leur processus législatif, soit par le biais de mécanismes formels tels que la participation officielle et les périodes de consultation, soit par des approches plus informelles ou par le biais d’activités plus générales, telles que le plaidoyer ou lobbying par des organisations civiles ou des fédérations. Par exemple, la mise en œuvre de l’ESS dans la province de Québec (Canada) a montré qu’une forte participation institutionnelle des groupes de la société civile tels que les syndicats, les organisations d’employeurs et le public peut améliorer l’élaboration des politiques liées à l’ESS (Mendell, 2008[25]). La loi québécoise de 2013 sur l’économie sociale reconnaît des interlocuteurs privilégiés, à savoir le Chantier de l’économie sociale et le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité, et met en place une table des partenaires de l’économie sociale qui sera consultée sur les questions d’économie sociale. En France, la loi-cadre de 2014 sur l’économie sociale et solidaire a instauré des consultations bisannuelles des parties prenantes sur l’ESS, permettant ainsi d’assurer des retours d’information réguliers (OECD, 2022[1]). De plus, le Conseil national de l’économie sociale, un organe d’élaboration des politiques, rassemble diverses parties prenantes telles que des praticiens, des experts et des universitaires pour discuter de l’ESS en France (OECD, n.d.[26]).
Dans certains cas, des consultations ont montré que les parties prenantes préfèrent que les décideurs politiques n’adoptent pas certaines options légales. Cette préférence est illustre par l’affaire irlandaise (Encadré1.5), où les parties prenantes ont exprimé leur choix de ne pas établir de forme juridique spécifique pour les entreprises sociales.
En juillet 2019, le Département du développement rural et communautaire du gouvernement irlandais a présenté sa politique nationale sur les entreprises sociales pour 2019-2022, qui comprend une définition des entreprises sociales mais reconnaît également la nécessité de recherches supplémentaires sur les formes légales des entreprises sociales. À cette fin, Rethink Ireland et le Ministère du développement rural et communautaire ont commandite une étude pour laquelle des décideurs politiques, des entreprises sociales, des organisations de réseau et des universitaires ont été consultes afin d’obtenir des informations sur les obstacles rencontrés par les entreprises sociales en matière de forme légale, ainsi que sur les avantages et la nécessité de créer une forme légale spécifique pour les entreprises sociales. Finalement, l’étude a conclu qu’il n’était pas nécessaire de créer une forme légale distincte pour les raisons qui suivent.
Bon nombre des obstacles identifiés ne sont pas liés à la forme légale des entreprises, mais plutôt à des questions de conformité, d’accès aux ressources, de gouvernance, ainsi qu’a la visibilité et la reconnaissance des entreprises sociales. La majorité des entreprises sociales irlandaises interrogées reconnaissent qu’une forme légale spécifique résoudrait de nombreux problèmes et faciliterait le développement futur de l’ESS. Toutefois, la majorité des répondants (59 %) estiment également que leur forme légale actuelle répond à leurs besoins actuels et futurs. Certains soulignent que les défis actuels pourraient être surmontés par un recours plus fréquent aux formes légales existantes, telles que les sociétés, les associations, les coopératives, ou des structures hybrides reflétant les composantes à la fois lucratives et non lucratives d’une entreprise sociale. En outre, il existe une diversité d’opinions sur les caractéristiques que devrait posséder une forme légale dédiée.
De plus, les questions relatives à la clarté des entreprises sociales ainsi qu’à la simplification des systèmes de gouvernance demeuraient pendantes, indépendamment de l’adoption ou non d’une forme légale spécifique. En conclusion, l’établissement d’une forme légale relativement permanente impliquerait une démarche importante et prolongée. En tenant compte de l’ensemble de ces considérations, l’étude recommande d’utiliser d’autres leviers politiques pour soutenir les entreprises sociales avant d’envisager l’adoption d’une forme légale spécifique basée sur le développement de l’ESS.
L’ESS et les concepts associes englobent un large éventail d’entités différentes. Deux notions se superposent : l’économie sociale et l’économie solidaire. L’économie sociale comprend les associations, les coopératives, les fondations, les mutuelles et les entreprises sociales, alors que l’économie solidaire fait référence à des initiatives plus spontanées, émergeant au niveau locale (OECD, 2022[18]). Il existe de nombreux types d’entités de l’ESS, avec des objectifs sociaux, des modèles d’entreprise et des formes légales variés. Ces diversités, présentes à l’échelle mondiale, peuvent complexifier la tâche des décideurs politiques, des praticiens et des universitaires lorsqu’il s’agit d’élaborer une définition commune ou de déterminer des limites précises pour l’ESS.
Les décideurs politiques doivent développer une compréhension claire de l’ESS (également connue sous le nom d’économie sociale ou de troisième secteur dans certains pays) et de ses entités respectives. L’ESS partage des principes et des pratiques universels, qui favorisent. la poursuite d’objectifs sociaux, souvent au niveau local, avec une priorité accordée aux personnes plutôt qu’à la recherche du profit pour l’enrichissement personnel. Ces entités développent des pratiques distinctes en matière de propriété et prise de décision. En outre, la collaboration et la coopération constituent des valeurs essentielles pour les entités de l’ESS, facilitant ainsi leur partenariat avec d’autres acteurs de l’ESS, ainsi qu’avec des acteurs des secteurs public et privé afin d’atteindre des objectifs sociaux et d’accéder à des ressources (OECD, Forthcoming[29]). Cela peut est crucial pour développer des objectifs politiques cohérents et pour coordonner les efforts liés à l’ESS, tout en renforçant engagement du public et accélérant le développement de l’ESS dans son ensemble.
Diverses approches peuvent être envisagées pour définir et délimiter l’ESS. Ces approches ont évolué à différents moments et ont été conditionnées par des circonstances culturelles, économiques et sociales distinctes, ainsi que par les besoins et les perspectives points de différents groupes de parties prenantes, y compris les universitaires, les praticiens et les décideurs politiques (Galera and Chiomento, 2022[30]). Elles décrivent généralement l’ESS ou des concepts connexes comme un ensemble d’initiatives non publiques ou à but non lucratif, reposant sur des modèles économiques alternatifs pour offrir des biens et des services tout en poursuivant des objectifs sociétaux. De même, les pratiques commerciales du secteur privé qui promeuvent des objectifs sociétaux peuvent parfois compliquer la différenciation entre les acteurs et initiatives de l’ESS et le reste de l’économie (Encadré1.6). Les universitaires, les décideurs politiques et les groupes de parties prenantes ont cherché à définir l’ESS et les concepts associés pour des raisons distinctes, contribuant ainsi à la diversité des définitions de l’ESS, de l’économie sociale, du troisième secteur et des entités qui les constituent (OECD, Forthcoming[29]).
En adoptant une approche pragmatique, les décideurs politiques peuvent distinguer les entités de l’ESS des autres, souvent dans le but de mettre en œuvre des mesures politiques ciblées. À mesure que les pays formalisent des définitions formelles et développent des cadres légaux pour l’ESS et ses entités, ils adaptent leur définition de l’ESS afin de mieux refléter leur contexte historique, économique et social. Les approches universitaires visant à définir l’ESS tendent généralement à préciser leur domaine d’étude et à identifier les motivations des acteurs de l’ESS. Elles permettent d’obtenir des informations sur les décideurs politiques qui cherchent à distinguer les entités de l’ESS des autres entités et pratiques similaires.
Les entreprises conventionnelles ont intégré diverses pratiques commerciales pour rendre leurs activités socialement et/ou écologiquement responsables. En règle générale, ces efforts promeuvent des considérations sociales et environnementales de diverses manières, telles que la gestion des externalités négatives générées par une activité commerciale ou la promotion active de certains objectifs sociaux ou environnementaux. Il est essentiel de souligner que ces pratiques ne permettent pas aux entreprises de se qualifier comme faisant partie de l’ESS, car elles conservent la recherche du profit comme motivation principale et ne peuvent pas limiter la distribution des bénéfices ou la concentration du pouvoir décisionnel.
Ces pratiques comprennent des approches telles que la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE), apparue pour la première fois au milieu du XXe siècle. La RSE concerne les cas où les entreprises défendent des objectifs sociaux et environnementaux qui ne sont pas immédiatement liés à leurs performances économiques fondamentales ou à leurs responsabilités légales. Cela peut impliquer à la fois le recours à des pratiques avantageuses socialement, telles que la philanthropie, et une démarche visant à éviter ou compenser les nuisances sociales ou environnements.
Cette notion de responsabilité au-delà de la maximisation des profits et du rendement pour les actionnaires, incarnée par la RSE, a constitué la base de concepts ultérieurs tels que la théorie des parties prenantes, la citoyenneté d’entreprise et les principes de la Conduite Responsable des Entreprises (CRE). La CRE repose sur des principes et des normes qui minimisent les effets négatifs des activités commerciales tout en promouvant le développement durable. Cette pratique intègre les considérations environnementales, sociales et relatives aux droits de l’homme dans le processus décisionnel des entreprises et est particulièrement importante pour les entreprises multinationales actives dans divers contextes juridiques, sociaux et environnementaux nationaux.
Les Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) évaluent la performance des entreprises en matière d’environnement, de changement climatique, de gestion des ressources, de droits de l’homme, de pratiques professionnelles, de sécurité des produits, de transparence et de responsabilité. Ces critères permettent aux investisseurs et aux consommateurs d’identifier des sociétés plus durables et avec une meilleure responsabilité sociale. Il existe plusieurs approches concernant le reporting sur les ESG, telles que les Directives de l’OCDE pour les entreprises multinationales, qui fournissent aux entreprises des orientations et des normes en matière de diligence afin de mieux identifier et éviter les potentiels effets négatifs de leurs activités.
Les entreprises à but social sont des entreprises conventionnelles qui promeuvent également des objectifs sociaux et/ou environnementaux. Ce concept va au-delà des pratiques traditionnelles de RSE en intégrant des objectifs sociaux et environnementaux au cœur des pratiques commerciales d’une entreprise. Cette approche a été adoptée par des entreprises de renom telles que BlackRock, qui cherche activement à avoir un impact social et environnemental positif avec ses investissements tout en donnant la priorité aux profits.
Références
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