Guide de politique publique sur les cadres légaux pour l'économie sociale et solidaire

Résumé

Des cadres légaux pour l'économie sociale et solidaire (ESS) existent dans des nombreux pays du monde entier, et de nombreux gouvernements nationaux et infranationaux sont en train d'en adopter de nouveaux. Plusieurs pays ont adopté au moins une loi sur les formes juridiques spécifiques des entités de l’ESS, telles que les associations, les coopératives, les fondations, les mutuelles et les entreprises sociales. D’autres pays ont mis en place une loi-cadre nationale sur l’ESS dans son ensemble, comme c’est le cas en France ou au Mexique, ou ont introduit des notions associées, telles que l’économie sociale en Espagne et au Portugal, ou le troisième secteur en Italie. Un certain nombre de pays signalent être en train de rédiger ou d’adopter de nouvelles lois concernant des entités spécifiques à l’ESS, par exemple, l’Inde pour les coopératives et les Pays-Bas pour les entreprises sociales.

Les cadres légaux peuvent offrir d’excellentes opportunités de développement pour l’économie sociale et solidaire. Ils favorisent la visibilité en reconnaissant juridiquement les entités de l’ESS, facilitant ainsi leur accès à de nouveaux marchés, au financement et aux aides publiques. De plus, ces cadres jouent un rôle essentiel dans le développement et l’expansion de l’ESS, permettant parfois de résoudre les incohérences entre différents types d’entités de l’économie sociale. Les cadres légaux peuvent également établir une base légale pour un ensemble complet de mesures politiques complémentaires, facilitant ainsi la mise en place de dispositifs publics ciblés (financier, non financier, incitations fiscales, etc.) visant à soutenir le développement et la prospérité des entités de l’ESS.

Les cadres légaux peuvent jouer un rôle crucial dans l'intégration de l'ESS dans les politiques publiques. Ils favorisent le développement de la coopération intersectorielle entre différents ministères et agences gouvernementales, ce qui permet une meilleure coordination des politiques relatives à l’ESS et aide à minimiser les conflits ou les écarts dans les processus décisionnels et la distribution de ressources. Ces cadres peuvent également mettre en place des mécanismes institutionnels ou des instances (agences, ministères) qui servent de points de référence afin de faciliter l’accès des entités de l’ESS aux services d’aide, aux ressources et aux informations. Dans certains pays, des besoins politiques spécifiques, tels que la création d’emplois, ont conduit à la mise en place de cadres légaux pour l’ESS dans son ensemble, ou pour certaines entités spécifiques de l’ESS, par exemple, les entreprises sociales en Corée.

Toutefois, certains pays peuvent décider que ces cadres ne représentent pas la meilleure solution pour soutenir le développement de l’ESS. Des cadres légaux sous-optimaux peuvent entraver ce développement en limitant son champ d’activité à des secteurs spécifiques, tels que les services sociaux, ou en reconnaissant uniquement certaines formes juridiques, comme les coopératives, au détriment d’autres. Si mal conçus et mis en œuvre, ces cadres peuvent également entraver l'innovation et décourager l’adoption de certains types d’entités de l’ESS et/ou leur engagement dans certaines activités.

L’adoption de cadres légaux est souvent une procédure complexe et de longue durée. Contrairement à d’autres domaines de la politique publique, l’ajustement ou le développement de nouveaux cadres légaux implique une procédure législative prolongée, mobilisant plusieurs instances législatives et nécessitant multiples procédures de vote. Étant donné cette complexité, il est essentiel de comprendre les différentes étapes de développement des cadres légaux et d’élaborer proactivement une stratégie pour les aborder.

Pourquoi ce guide ?

Ce guide propose des orientations complètes et précises pour l’élaboration de cadres légaux dans le domaine de l’ESS. L'objectif n’est pas tant de promouvoir l’adoption de ces cadres, mais de fournir un soutien à celles et ceux qui considèrent qu’ils constituent un levier approprié au développement de l’ESS. Adaptable a divers contextes nationaux et à différents stades de développement de l’ESS, ce guide vise à aider les décideurs politiques à acquérir une compréhension approfondie de l’ESS, ainsi que de sa diversité des entités, de ses pratiques et de ses modèles commerciaux

Ce guide permet aux décideurs politiques de déterminer si, pourquoi et quand la conception de cadres légaux est appropriée. Il présente les principales étapes pour développer et mettre en œuvre une législation efficace, ainsi que les méthodes pour évaluer leur performance dans le temps. Les concepts juridiques et possibilités légales sont clarifiés, de même que les différences entre les formes juridiques et statuts légaux. Le guide offre également un aperçu des différentes approches, que ce soit des cadres généraux ou des lois spécifiques, identifie les facteurs clés influençant leur développement, ainsi que la décision de participer activement au processus de conception, notamment la participation et l’engagement des parties prenantes.

Comment les décideurs politiques peuvent-ils utiliser ce guide ?

Ce guide est principalement destiné aux décideurs politiques à tous les niveaux gouvernementaux, y compris au sein des administrations publiques et des parlements. Il s’adresse à toutes les autorités publiques à travers le monde désirant concevoir et implémenter des cadres légaux, ainsi qu’un écosystème politique propice à l’ESS en général. Les recommandations qui suivent seront également utiles aux entités de l’ESS et à leurs représentants, souhaitant participer activement au processus législatif dans son ensemble.

Ce guide n’offre pas de recommandations politiques universellement applicables. Il présente des initiatives spécifiques et des actions concrètes qui peuvent être mises en place aux niveaux national ou local, s'inspirant d’exemples de bonnes pratiques internationales. Il permet aux décideurs politiques de sélectionner les recommandations qui correspondent à leurs besoins spécifiques et à la situation particulière de l’ESS dans leur pays ou région. Ceci facilite l’adaptation de ces recommandations et l’élaboration des cadres légaux sur mesure qui promeuvent leurs propres objectifs politiques.

Ce guide se structure autour de quatre principales actions politiques relatives au cycle de vie des cadres légaux, à savoir : 1) évaluer le besoin et la pertinence des cadres légaux (phase de cadrage), 2) sélectionner des options légales pertinentes et impliquer les parties prenantes (phase de développement), 3) évaluer la performance des lois (phase d'évaluation) et 4) favoriser l’échange international entre pairs. Ces actions politiques ne se déroulent pas nécessairement dans un ordre chronologique, mais sont organisées de manière à refléter logiquement le cycle législatif. Au début de chaque section, une série de questions est posée aux décideurs politiques, avant d’être compilée dans une checklist exhaustive. Ainsi, chaque pays, région ou municipalité peut identifier le type d’effort politique le plus approprié à fournir à un moment donné.

Afin d’aider les décideurs politiques, ce guide propose une liste de vérification et des exemples nationaux pour développer des cadres légaux pour l'ESS. Il fournit également des conseils pratiques sous forme de facteurs de réussite et d'écueils à éviter. Les encadrés présentent des exemples de bonnes pratiques et des orientations étape par étape, s’inspirant des expériences de pays et de régions du monde entier.