Guide de politique publique sur les cadres légaux pour l'économie sociale et solidaire

Annexe G. Avantages fiscaux et principaux mécanismes de soutien pour l’économie sociale et solidaire

Ce tableau donne un aperçu des avantages fiscaux pour l’économie sociale et solidaire, au niveau national et infranational, ainsi que d’autres mécanismes de soutien disponibles pour les entités de l’ESS. Ce tableau n’est pas exhaustif en raison de la diversité des avantages fiscaux et des autres mécanismes de soutien à l’ESS qui existent.

 

	Avantages fiscaux pour l’ESS	Autres mécanismes de soutien pour l’ESS
États-membres de l’UE
Autriche	Des avantages fiscaux sont accordés à toute société anonyme d’utilité publique, association, fondation et toute autre organisation poursuivant des objectifs d’utilité publique. Les particuliers et les entreprises peuvent déduire les dons jusqu’à 10 % de leur impôt sur le revenu des personnes physiques et morales lorsqu’ils sont effectués au profit de certaines organisations répertoriées ayant le statut d’utilité publique. Les coopératives de logement bénéficient de subventions directes de la part des gouvernements nationaux et provinciaux. De même, environ 90 % des associations de logement à but lucratif bénéficient de subventions publiques. Les associations de logement à but non lucratif ont développé des partenariats stratégiques avec de nombreuses autorités municipales pour fournir des logements à bas prix. Les subventions au coût du travail — telles que la « subvention à l’emploi » et la « prime à l’emploi » — sont accordées aux entreprises qui se concentrent sur la (ré) intégration des chômeurs ou d’autres groupes difficiles à intégrer sur le marché du travail.	Quatre systèmes d’accréditation ont été mis en place, principalement pour les ESI (entreprises socio-économiques, projets/entreprises d’emploi à but non lucratif, entreprises d’intégration et projets à temps partiel à bas seuil). Ces accréditations permettent aux organisations de l’ESS de bénéficier de diverses subventions publiques.
Belgique	Sous certaines conditions, les ESI bénéficient d’un taux de TVA réduit. Les secteurs des soins de santé et des services sociaux bénéficient d’allègements fiscaux au titre de la sécurité sociale. Les bénéfices des ESI sont placés dans des systèmes de blocage d’actifs et font l’objet de réductions fiscales au niveau régional.	La Social Innovation Factory, créée en 2013, « promeut, guide et soutient l’entrepreneuriat social et l’innovation sociale pour relever les défis sociétaux » et combine les rôles de structure de conseil et d’incubateur. En Flandre, diverses mesures ont été prises pour soutenir les ESI, telles qu’une structure élargie pour les programmes de soutien collectif, des subventions pour les conseils en gestion, le soutien à l’innovation et à la RSE et des cours de gestion scientifique. Plusieurs Agences-conseils de l’économie sociale, structures reconnues d’appui et de conseil aux entreprises sociales, sont actuellement actives en Wallonie.
Bulgarie	Incitations fiscales prévues par la loi sur les sociétés Loi sur l’impôt sur le revenu (non spécifique aux entreprises sociales) pour les donateurs de certains groupes vulnérables (personnes handicapées, socialement défavorisées, etc.) et avantages pour les employeurs de chômeurs de longue durée ou de personnes handicapées. Les entreprises d’insertion (coopératives de et pour handicapés) peuvent demander la cession de l’impôt annuel sur les sociétés dû. Un remboursement jusqu’à 30 % des cotisations d’assurance pour le nombre total de travailleurs. Réduction d’impôt pour les donateurs institutionnels à hauteur de 10 % des bénéfices comptables versés aux entreprises sociales.	Le groupe de travail sur l’économie sociale supervise la mise en œuvre des plans d’action en matière d’économie sociale.
Croatie	Les organisations à but non lucratif exerçant des activités économiques sont exonérées de la TVA si leurs recettes annuelles ne dépassent pas 300 000 HRK (environ 40 000 EUR). Les organisations à but non lucratif qui n’exercent pas d’activités économiques ne sont pas tenues de payer l’impôt sur les bénéfices. Les particuliers et les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction de l’assiette fiscale pour les dons aux OBNL à hauteur de 2 % de leur revenu annuel. Les employeurs peuvent bénéficier de salaires subventionnés pour l’emploi de personnes handicapées, ainsi que d’une réduction des charges sociales lorsqu’ils emploient des jeunes, des chômeurs ou des chômeurs de longue durée, des personnes qui sont employées pour la première fois et pour la formation professionnelle.	La stratégie de développement de l’entrepreneuriat social prévoit la création d’un fonds de garantie pour les entreprises sociales afin de leur faciliter l’accès au capital et de réduire les risques pour les investisseurs.
Chypre
République tchèque	Les associations, les fondations, les groupes religieux, les sociétés d’utilité publique et les formes légaux à but non lucratif bénéficient d’une série d’exonérations de l’impôt sur le revenu. Toutes les organisations qui emploient des personnes handicapées bénéficient de réductions spécifiques de l’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 2 300 euros.	Les entreprises sociales peuvent demander un financement pour des emplois d’intérêt général si elles s’occupent de l’entretien d’espaces publics ou d’espaces verts, etc. Entre 2009 et 2013, le Ministère du travail et des affaires sociales a mis en place deux principaux programmes de subventions publiques : l’un fournissant des financements d’investissement (programme OPHRE), l’autre fournissant des financements de non-investissement (programme IOP). Un système plus large de conseil et de soutien aux entreprises sociales s’est développé au cours de cette période.
Danemark	Les organisations d’intérêt public ne paient pas d’impôt sur les sociétés sur leurs activités « idéales » ni sur les activités économiques nécessaires pour soutenir leur mission sociale. Les organisations et les entreprises sociales bénéficiant du statut d’utilité publique peuvent appliquer un taux de TVA réduit de 7 %, au lieu du taux normal de 19 %. Les entreprises sociales ne bénéficient d’aucune exonération sur les coûts salariaux indirects. Si elles ont des employés, elles doivent se conformer à toutes les réglementations.	Le Centre danois pour l’effort volontaire est un centre gouvernemental qui promeut le secteur à but non lucratif. De nombreux mécanismes de soutien à l’ESS ont été supprimés en 2015 en raison de l’évolution des priorités politiques au niveau national.
Estonie	Les organisations qui embauchent des travailleurs défavorisés sont exonérées de charges sociales. Les associations et fondations à but non lucratif peuvent bénéficier de réductions de l’impôt sur le revenu si elles sont agréées par la Direction générale des impôts et des douanes. Cet agrément permet aux entités de collecter des dons déductibles de l’impôt auprès du public et à leurs bénévoles de demander des remboursements d’impôts.	La Fondation nationale de la société civile aide les associations à but non lucratif et les fondations d’utilité publique. Son programme Step of change porte sur le modèle d’entreprise et le développement des investissements. Si une organisation à but non lucratif a remporté un appel d’offres financé par l’UE, la Fondation nationale de la société civile co-finance ses projets. La Fondation nationale pour la société civile et la Good Deed Foundation ont créé l’incubateur d’innovation sociale en 2016.
Finlande	Les ESI et les coopératives de travail peuvent bénéficier de subventions salariales publiques pour les employés défavorisés, qui varient en fonction des caractéristiques spécifiques de l’employé. Les conditions fiscales applicables aux organisations à but non lucratif sont déterminées au cas par cas. En règle générale, les associations et fondations à but non lucratif qui contribuent au bien public ne sont pas imposées sur les revenus qu’elles tirent de leurs activités commerciales. Toutefois, si elles ne sont pas déterminées à agir pour le bien public, elles sont soumises à un impôt sur le revenu de 20 %. Des opérations commerciales spécifiques telles que les soins de santé, les services sociaux, l’éducation, la formation professionnelle et d’autres sont exonérées de TVA.	Si leurs activités ont pour but de promouvoir la santé et le bien-être social, les associations à but non lucratif, les fondations, les sociétés anonymes à but non lucratif et les coopératives peuvent demander un financement au Centre de financement pour les organisations d’aide sociale et de santé.
France	Les recettes des SCIC affectées à l’immobilisation sont exonérées d’impôt. Les associations sportives et culturelles peuvent être exonérées de l’impôt sur les sociétés pour les services rendus à leurs membres. Les fondations ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés pour les activités directement liées à leur objet. Le taux de TVA des SCIC dépend de l’activité exercée. Les associations sportives et culturelles peuvent être exonérées de la TVA sur les services fournis à leurs membres. Les fondations ne sont pas soumises à la TVA pour les activités directement liées à leur objet. Les associations et les ESI peuvent bénéficier d’une réduction des charges sociales pour l’emploi de travailleurs sous certaines conditions. Les personnes morales peuvent donner en franchise d’impôt jusqu’à 10 % de leurs bénéfices de l’année précédente ou jusqu’à 3 % de leurs frais de personnel de l’année en cours à des OBNL et des fondations éligibles.	Les entreprises de l’économie sociale ont accès à des programmes régionaux de soutien à l’innovation. Les associations peuvent bénéficier de subventions à l’emploi si elles embauchent des chômeurs ou des travailleurs peu qualifiés. Toutes les entreprises peuvent bénéficier de subventions publiques en fonction de leur domaine d’activité (services sociaux, services d’aide à domicile, garde d’enfants, activités culturelles, sports, etc.) Les initiatives de soutien au niveau régional sont nombreuses et diversifiées. Parmi les initiatives clés, citons le Forum Rhône-Alpes de l’emploi solidaire (jusqu’en 2015) pour promouvoir l’emploi dans le secteur, le programme PROGRESS de la région Provence-Côte d’Azur pour développer l’économie sociale, et l’initiative de la région Languedoc-Roussillon pour fournir des services de soutien aux projets d’innovation sociale.
Allemagne	Les entreprises ayant le statut d’utilité publique sont exonérées de l’impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle locale et de la TVA sur leurs activités liées à leurs objectifs sociaux, et ne sont soumises qu’à 25 % de l’impôt sur les sociétés et à 19 % de la TVA ordinaire sur leurs activités économiques.	De 2012 à 2014, la banque de développement allemande KfW a mis en place un programme de financement pour les entreprises sociales. La KfW accorde des prêts à faible taux d’intérêt aux organisations du secteur tertiaire pour toute une série d’activités. Depuis 2015, la KfW propose aux entrepreneurs sociaux un accompagnement à la création d’entreprise.
Grèce	Les coopératives sociales à responsabilité limitée sont exonérées de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés, à l’exception de la TVA.	Il existe une vaste infrastructure de soutien sous la forme d’incubateurs et d’accélérateurs pour les organisations de l’ESS dans toute la Grèce. Le Centre de soutien à l’économie sociale et solidaire est géré par le Ministère du travail qui prévoit de créer près de 100 centres de soutien pour les organisations de l’ESS. Les coopératives sociales à responsabilité limitée bénéficient d’un statut favorable en matière de marchés publics de la part des autorités nationales et locales.
Hongrie	Les organisations qui bénéficient du statut d’utilité publique (y compris les coopératives sociales, les associations, les fondations et les sociétés à but non lucratif) bénéficient d’exonérations/réductions d’impôts. Toutes les associations et fondations sont exonérées d’une série d’impôts nationaux. Les personnes exerçant des activités spécifiques (sport, aide sociale, soins, formation, etc.) sont également exonérées de la TVA. Les associations et les fondations sont exonérées d’impôts locaux.	Fonds national de coopération
Irlande	Les sociétés de garantie qui obtiennent un numéro d’organisme de bienfaisance peuvent bénéficier d’exonérations fiscales spécifiques.	Fonds pour l’innovation sociale
Italie	Les entités coopératives sociales ayant le statut de ES bénéficient de conditions avantageuses en matière d’impôt sur les sociétés (IRES). Les coopératives sociales de type A bénéficient d’un taux de TVA favorable (5 %) si elles fournissent des services tels que les soins de santé, l’éducation et l’aide sociale aux personnes défavorisées. Les coopératives sociales de type B sont exemptées du paiement des cotisations d’assurance sociale pour les travailleurs défavorisés qu’elles ont intégrés. Les dons aux organisations d’intérêt public, y compris les coopératives sociales, donnent droit à des avantages fiscaux : une réduction de 30 % de l’assiette de l’impôt sur les sociétés pour un don unique jusqu’à 30 000 euros ou une déduction de 10 % du revenu net du donateur. Les dons de biens et de services à des fins d’intérêt public peuvent bénéficier d’avantages fiscaux. Les dispositions relatives à l’utilité publique régissent les sociétés à but non lucratif si elles ont le statut d’utilité publique. Dans ce cas, les entreprises à but non lucratif n’ont pas à payer d’impôts sur leurs activités d’intérêt public et restent exonérées de l’impôt local sur les entreprises. L’investissement dans les entreprises sociales permet aux particuliers de bénéficier d’une déduction égale à 30 % du montant investi jusqu’à 1 million d’euros et aux entreprises de bénéficier d’une déduction égale à 30 % du montant investi jusqu’à 1,8 million d’euros.	Le Fonds Marcora facilite l’accès au financement pour les coopératives Le Ministère du développement économique soutient activement les entreprises sociales et les coopératives sociales depuis 2015.
Lettonie	Les ESI sont exonérées de l’impôt sur le revenu des entreprises et de la TVA si elles fournissent des soins ou une assistance sociale ou si leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à 40 000 euros. Les ESI sont également remboursées des cotisations sociales de leurs employés. Les donateurs aux ESI peuvent bénéficier de certains remboursements fiscaux.	Le projet du Fonds social européen « Soutien à l’entrepreneuriat social » (2015-2022), une mesure de soutien du Ministère des affaires sociales et d’ALTUM, vise à offrir des subventions financières et à développer les entreprises sociales en Lettonie. Les autorités locales qui souhaitent soutenir les entreprises sociales disposent de plusieurs instruments de soutien, tels que l’utilisation gratuite des biens municipaux, des procédures privilégiées de passation de marchés publics, etc. Par exemple, en 2016, le gouvernement local de la ville de Riga a mis en œuvre un programme de subvention « Promotion de l’emploi parmi les groupes à risque d’exclusion sociale à Riga » axé sur les ESI.
Lituanie	Les entreprises publiques, les associations et les fondations dont les revenus sont inférieurs à 300 000 euros sont exonérées d’impôts pour les 7 250 premiers euros de bénéfices et au taux de 15 % pour les bénéfices supplémentaires. La TVA ne s’applique pas aux activités liées aux services d’intérêt public.	Les ESI peuvent bénéficier d’une aide de l’État, qui couvre les salaires, les cotisations de sécurité sociale et les coûts liés à l’assistance, au transport et à l’aménagement du lieu de travail pour les personnes handicapées.
Luxembourg	Les SIS peuvent bénéficier d’exonérations de l’impôt sur le revenu des sociétés, de la taxe professionnelle communale et de l’impôt sur la fortune.	Département de l’économie sociale et solidaire 6zero1 est un incubateur géré par le gouvernement qui soutient les SIS. Le Cluster ESS de la Grande Région est une initiative qui soutient le développement de l’ESS au Luxembourg et dans la région française de Meurthe et Moselle.
Malte	Les organisations bénévoles et les coopératives sont exonérées de l’impôt sur le revenu.	Les organisations bénévoles enregistrées peuvent réaliser des collections publiques sans autre autorisation et bénéficier de subventions, de parrainages ou d’autres aides financières. Chaque coopérative doit verser 5 % de l’excédent de ses revenus au Fonds coopératif central à la fin de chaque exercice comptable, qui peut être utilisé pour promouvoir l’éducation coopérative, la formation et la recherche, entre autres.
Pays-Bas	Réduction de l’impôt sur les sociétés pour les organisations qui remplissent les conditions du statut d’utilité publique (statut ANBI), comme le fait d’avoir l’objectif et les activités réelles d’une organisation avec 90 % d’intérêt public. Les dons aux organisations ayant le statut d’ANBI peuvent être déduits de l’impôt sur le revenu au-delà d’un seuil de 1 % du revenu total déclaré à l’administration fiscale (et d’au moins 60 EUR). La déduction maximale est de 10 % de ce revenu.	La municipalité d’Amsterdam a lancé un programme de soutien aux ESI qui comprend diverses mesures (fonds d’investissement, conseils, etc.). Une autre mesure prise par la municipalité est le Project preparation Subsidy Sustainable Initiatives. La municipalité d’Utrecht a lancé le programme Working together for work ainsi que plusieurs plateformes, telles que la Social Impact Factory, afin d’informer et de mettre en relation les entrepreneurs sociaux.
Pologne	Certaines exonérations de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Les ZAZ et les ENPO sont exonérées de TVA sous certaines conditions. Les coûts d’emploi des coopératives sociales peuvent être couverts par une collectivité locale. Si une ENPO agit en tant que CIS, elle est autorisée à bénéficier d’un remboursement partiel des salaires de ses employés. Les coûts d’emploi des ZAZ peuvent être partiellement couverts par le PFRON	Environ 60 centres de soutien à l’économie sociale financés par l’UE fournissent des services d’aide aux entreprises aux organisations de l’ESS.
Portugal	Les institutions privées de solidarité sociale bénéficient d’exonérations de la taxe professionnelle, de la TVA, de la taxe foncière et des revenus issus de dons. Les associations et les fondations sont exonérées de l’impôt sur les sociétés et de la TVA lorsqu’elles fournissent des services d’intérêt public. Les coopératives sont exonérées de la taxe professionnelle si leur mission concerne le logement, la construction et la solidarité sociale. Les coopératives bénéficient également d’exonérations de taxes municipales et de taxes foncières.	La Coopérative Antonio Sergio pour l’économie sociale promeut l’économie sociale.
Roumanie	Les associations, les fondations, les entreprises sociales et les coopératives bénéficient d’exonérations fiscales sur les revenus, tandis que leurs donateurs peuvent prétendre à des remboursements d’impôts sur leurs dons. Aucune organisation de l’ESS ne bénéficie d’une réduction des cotisations de sécurité sociale.	Les autorités publiques locales peuvent accorder des subventions aux associations et fondations qui fournissent des services sociaux. Les autorités publiques au niveau local ou national peuvent également allouer des subventions aux activités d’intérêt général des associations et des fondations. Plusieurs programmes de financement ont été lancés dans le cadre du Fonds social européen, notamment le Support for Social Enterprises start-up lancé en août 2018.
Slovaquie	Les associations civiques et les OBNL fournissant des services d’utilité sociale et les fondations sont exonérées d’impôts pour les activités non lucratives. La TVA ne s’applique qu’aux ES dont le revenu annuel imposable est de 50 000 EUR. Les ES à revenus plus élevés enregistrées conformément à la loi sur l’économie sociale et les entreprises sociales et celles qui socialisent 100 % de leurs bénéfices éventuels peuvent demander à bénéficier du taux de TVA réduit. En cas d’emploi d’un chômeur de longue durée, l’employeur peut demander à bénéficier d’un taux réduit de paiement de l’assurance sociale. Dans le cas des employés souffrant d’un problème de santé handicapant, le paiement de l’assurance maladie est inférieur de moitié à celui des autres employés. Modèle d’affectation du pourcentage d’impôt auquel les personnes morales et physiques peuvent participer.	Toutes les entreprises qui créent des emplois pour des demandeurs d’emploi défavorisés peuvent demander une subvention publique pour soutenir l’emploi nouvellement créé ou maintenu. Un éventail de régimes d’aide financière (aide à l’investissement et aide compensatoire) a été introduit dans le cadre de la loi sur l’économie sociale et l’entreprise sociale.
Slovénie	Les associations, les instituts et les fondations sont exonérés d’impôts pour les activités à but non lucratif. Exonération de la TVA pour les activités d’intérêt public et si le revenu imposable n’excède pas 50 000 EUR par an Les entreprises et les centres d’emploi pour personnes handicapées sont exonérés du paiement des impôts et des cotisations de sécurité sociale pour toutes les personnes employées dans l’entreprise.	La plupart des programmes, actions et appels d’offres du Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances sont traditionnellement ouverts aux types d’organisations d’entreprises sociales dans le cadre des politiques actives du marché du travail, des affaires sociales, de la famille et des personnes handicapées. Par exemple, de 2009 à 2015, le ministère a alloué 8,3 millions d’euros au développement des ES, ce qui inclut des appels d’offres pour des projets pilotes et des travaux publics pour les ES.
Espagne	Les bénéfices des coopératives d’initiative sociale dont la mission non lucrative est reconnue peuvent être exonérés ou appliqués à seulement 10 % des revenus. Réduction de 95 % de la taxe sur les activités économiques. Les centres spéciaux d’emploi d’initiative sociale peuvent bénéficier d’une subvention directe et d’une réduction de la taxe professionnelle annuelle pour chaque personne handicapée embauchée. Les entreprises d’insertion bénéficient de réductions des cotisations de sécurité sociale des travailleurs menacés d’exclusion. Subventions pour la compensation économique des coûts de main-d’œuvre supportés en raison du processus d’intégration. Les centres spéciaux d’emploi, et pas seulement ceux d’initiative sociale, bénéficient de réductions des cotisations de sécurité sociale des personnes handicapées employées. Subventions pour la compensation économique des coûts de main-d’œuvre pris en charge Les donateurs (personnes morales ou physiques) ne bénéficient d’aucune réduction d’impôt ni d’aucun autre type d’avantage.	Au niveau national, trois mesures principales ont été développées pour promouvoir et soutenir l’économie sociale, en plus des avantages fiscaux : l’aide budgétaire (par exemple, des subventions pour l’incorporation de certains types de travailleurs dans les entreprises, des investissements directs dans des matériaux qui contribuent à la compétitivité des entreprises, un soutien technique et une formation subventionnés, etc.), l’assistance technique (par exemple, fournir un soutien aux organisations de l’ESS dans des domaines tels que l’internationalisation ou l’innovation), et les politiques de l’emploi (par exemple, donner aux travailleurs la possibilité de capitaliser les allocations de chômage lorsque le bénéficiaire décide de créer une coopérative).
Suède	Les associations à but non lucratif peuvent bénéficier d’une exonération fiscale sur les revenus des ventes si au moins 90 % de leurs activités sont liées à un objectif d’intérêt public (par exemple, l’aide aux enfants et aux jeunes, l’assistance sociale, les soins de santé, la culture, le sport, l’éducation) et si au moins 80 % de leur chiffre d’affaires financier est consacré à la réalisation de cet objectif d’intérêt public. Si une association, une entreprise ou un organisme public emploie une personne ayant une « capacité de travail réduite », ils peuvent bénéficier d’une subvention pour couvrir une partie du coût salarial.	La stratégie pour les entreprises sociales lancée en 2018 comprend des activités de conseil, le développement des compétences, le soutien au développement des entreprises et la diffusion des connaissances, ainsi que le soutien aux incubateurs et l’élaboration de mesures d’évaluation de l’impact.
Pays non-membres de l’UE
Brésil	En vertu de la Constitution fédérale, les autorités publiques ne peuvent pas taxer les organisations privées à but non lucratif dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’aide sociale. L’immunité fiscale couvre les actifs, les revenus et les services de l’organisation liés aux activités essentielles. Les exonérations fiscales sont prévues par la législation fédérale, étatique ou municipale. Par exemple, en vertu de la loi n° 9.532/1997, les organisations philanthropiques, récréatives, culturelles ou scientifiques à but non lucratif et/ou les associations civiles sont exonérées de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale sur les bénéfices nets si elles remplissent certaines conditions. La TVA prélevée sur les produits vendus par des organismes d’assistance sociale sans but lucratif n’est pas due si le résultat économique obtenu est utilisé pour le développement des objectifs sociaux de l’organisation. Les entités à l’abri de l’impôt avec l’appellation CEBAS ne paient pas l’Institut national de la sécurité sociale (INSS), la contribution pour le programme d’intégration sociale (PIS) et le financement de la sécurité sociale (COFINS). Certains États prévoient des exonérations fiscales totales ou partielles pour les dons effectués par des entités à but non lucratif.	Le Service national d’apprentissage coopératif (SESCOOP), dirigé par des représentants des ministères du gouvernement fédéral, de l’Organisation des coopératives brésiliennes, des travailleurs des sociétés coopératives et des conseils régionaux, a pour objectif de fournir une formation professionnelle, de promouvoir socialement les employés des coopératives et d’assurer le suivi des coopératives dans tout le pays.
Canada	Les organisations à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés sont exonérés de l’impôt sur le revenu, y compris de l’impôt sur les plus-values. Dans certaines provinces, les organisations à but non lucratif bénéficient également d’exonérations fiscales sur les biens et services (TPS).	Le Plan d’action québécois 2020-2025 pour l’économie sociale prévoit diverses mesures de soutien telles que l’appui aux centres d’économie sociale, le financement de projets de mutualisation innovants et la sensibilisation des fonctionnaires gouvernementaux et municipaux à la passation de marchés publics avec des organisations de l’ESS.
Inde	Organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l’impôt Les revenus perçus par un organisme de bienfaisance enregistré sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu, une association caritative enregistrée doit consacrer au moins 85 % de ses revenus à des activités caritatives en Inde au cours de l’année où les revenus sont perçus. Tout don fiscal versé à une organisation caritative fiscalement reconnue donne droit à une déduction fiscale pouvant aller jusqu’à 50 % du don, sous réserve de limites basées sur le niveau de revenu du donateur, conformément à l’article 80G de l’Income Tax Authority (ITA). Toute prestation ou aide en espèces reçue par une personne de la part d’un organisme de bienfaisance enregistré n’est pas imposable entre les mains des bénéficiaires. Société coopérative Pour les sociétés coopératives, certains revenus (mais pas tous) ne sont pas imposables, sans condition d’utilisation finale. Pour les sociétés coopératives de consommateurs, déduction fixe des revenus. 100 000 (revenu supérieur à 100 000) est imposable à l’impôt sur le revenu Société productrice Certains revenus d’une société productrice ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu Concessions dans le cadre de la taxe sur les produits et services (TPS), 2017 En vertu de la loi sur la TPS, les services fournis dans le cadre d’activités caritatives par une entité enregistrée en tant qu’organisme de bienfaisance en vertu de la loi sur l’impôt sur le revenu sont exonérés de la TPS. La loi sur la TPS prévoit une exonération du paiement de la TPS au titre de l’autoliquidation si le destinataire du service est un organisme caritatif enregistré auprès de l’administration fiscale et bénéficie des services d’une personne basée en dehors de l’Inde. Une institution caritative gérant un établissement d’enseignement qui remplit les conditions requises pour être considéré comme une « activité caritative » en vertu de la loi sur la TPS, est exonérée de la TPS.
Corée du Sud	Les organisations de l’ESS qui répondent aux critères d’éligibilité peuvent bénéficier de subventions et d’aides, notamment pour les coûts de main-d’œuvre, le développement commercial des entreprises sociales et les dépenses opérationnelles des entreprises villageoises.	L’Agence coréenne pour les entreprises sociales, une institution publique dépendant du Ministère de l’emploi et du travail, aide les organisations de l’ESS à se commercialiser, fournit des conseils et soutient le développement et le fonctionnement des réseaux de l’économie sociale. Le Fonds de garantie du crédit coréen fournit des crédits aux entreprises sociales, aux coopératives, aux entreprises villageoises et aux entreprises d’autosuffisance.
Mexique	Les organisations caritatives bénéficient d’une exonération de l’impôt sur le revenu si elles ont été agréées en tant qu’entités à but non lucratif (donataria autorizada) par le service de l’administration fiscale (SAT). Les dons reçus par les entités à but non lucratif sont exonérés de TVA. L’impôt foncier dépend de la législation locale. Par exemple, à Mexico, les organisations bénéficiant d’une déduction fiscale peuvent demander un crédit d’impôt de 100 % pour la taxe foncière correspondante si leurs activités concernent la promotion des droits de l’homme, l’attention portée aux groupes vulnérables, la recherche et les activités scientifiques, le développement urbain, etc.	L’Institut national de l’économie sociale (INAES) mène plusieurs actions et programmes tels qu’une plateforme d’apprentissage en ligne (SINCA), des formations et des événements pour les organisations de l’ESS.
Royaume-Uni		Régime d’allègement fiscal en faveur de l’investissement social pour les investissements individuels dans les organisations de l’ESS Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent demander à bénéficier de l’aide au don et recevoir 0,25 GBP du Trésor public pour chaque 1 GBP (1,13 EUR) donné par les contribuables britanniques.
États-Unis	Organisations caritatives et fondations privées Les organisations qui travaillent exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, d’essais pour la sécurité publique, littéraires, éducatives ou autres, et qui remplissent les critères requis, sont exonérées d’impôts en vertu de l’article 501 (c) (3) du code des impôts (Internal Revenue Code). Les organisations bénéficiant du statut d’exonération fiscale en vertu de l’article 501 (c) (3) sont classées comme fondations privées et bénéficient des mêmes exonérations fiscales que les organisations caritatives, à l’exception des organisations énumérées à l’article 509 (a). Les organisations à but non lucratif qui souhaitent offrir aux donateurs des contributions fiscalement déductibles doivent également se conformer à l’I.R.C. § 170 (c). Le droit de recevoir des contributions déductibles est limité aux entités nationales qui répondent essentiellement aux critères de l’article 501 (c) (3). Églises et organisations religieuses Les églises et les organisations religieuses peuvent bénéficier d’une exonération de l’impôt fédéral sur le revenu en vertu de l’article 501 (c) (3). Autres organisations à but non lucratif En dehors de la section 501 (c) (3), les organisations peuvent être exonérées d’impôts si elles remplissent les conditions requises. Il s’agit notamment d’organisations de protection sociale, de ligues civiques, de clubs sociaux, d’organisations syndicales et de ligues d’entreprises.	Main Street Employee Ownership Act (2018) Les organisations à but non lucratif exonérées d’impôt fédéral peuvent émettre des emprunts exonérés d’impôt pour financer certains types de projets et bénéficier de tarifs postaux réduits pour certains types de courrier. Elles peuvent également se soustraire au régime fiscal de l’assurance chômage de l’État et opter pour un système par répartition dans le cadre duquel elles ne doivent rembourser que leurs propres anciens employés qui déposent des demandes d’indemnisation et ne sont pas tenues de contribuer à la réserve globale de l’État. Des exonérations de l’impôt foncier et de l’impôt sur les ventes sont également possibles et la qualification dépend en grande partie, mais pas entièrement, du statut d’exonération fiscale au niveau fédéral.

Source : OCDE sur la base de l’enquête de cartographie de l’OCDE pour 2020, des groupes de discussion de l’OCDE pour 2020-2021 et des documents de référence du PAP.