Les Lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques (les Lignes directrices) constituent la principale référence au niveau international en matière de gouvernance des entreprises publiques. Elles fournissent des orientations destinées à aider les responsables de l’action publique à évaluer et à améliorer les cadres juridique, réglementaire et institutionnel organisant l’actionnariat et la gouvernance des entreprises publiques. Elles mettent en exergue les principes fondamentaux permettant de garantir un actionnariat et une gouvernance professionnalisés, et contiennent des instructions pratiques pouvant servir à leur mise en œuvre à l’échelle nationale.
Adoptées pour la première fois en 2005, puis révisées en 2015, les Lignes directrices ont été révisées à nouveau en 2024 à la lumière des évolutions récentes en matière de gouvernance d’entreprise et en tenant compte des dernières normes et pratiques exemplaires de l’OCDE. La version révisée des Lignes directrices a été adoptée par le Conseil de l’OCDE au niveau ministériel en mai 2024 (les Lignes directrices sont incorporées dans la Recommandation de l’OCDE relative aux Lignes directrices sur la gouvernance des entreprises publiques [OECD/LEGAL/0414]). Celles-ci complètent les Principes de gouvernance d’entreprise du G20 et de l’OCDE et les Lignes directrices de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption dans les entreprises publiques.
Les Lignes directrices révisées visent à garantir que les entreprises publiques contribuent à la durabilité, la sécurité économique et la résilience, en maintenant des règles du jeu équitables à l’échelle mondiale et des normes élevées en matière d’intégrité et de conduite responsable. Elles comprennent un nouveau chapitre intitulé « Entreprises publiques et durabilité », qui contient des recommandations sur la manière dont les entreprises publiques et leurs actionnaires peuvent montrer l’exemple en tenant compte des possibilités et des risques liés au climat et à d’autres aspects de la durabilité. Ce nouveau chapitre incorpore aussi le chapitre V sur les « relations avec les parties prenantes et la responsabilité des entreprises » issu de la version antérieure des Lignes directrices. Un grand nombre de nouvelles recommandations ont également été intégrées dans les chapitres existants des Lignes directrices, dont la structure demeure par ailleurs inchangée. En outre, la section « Champ d’application et définitions » apporte des éclaircissements sur les concepts et définitions clés nécessaires à la mise en œuvre des Lignes directrices.
La révision de 2024 des Lignes directrices a été entreprise par le Groupe de travail de l’OCDE sur l’actionnariat public et la privatisation, présidé par M. Charles Donald. Les pays Membres et Partenaires de l’OCDE ont contribué activement à assurer la transparence et le caractère inclusif du processus de révision. D’importantes contributions ont été apportées par les participants aux tables rondes régionales de l’OCDE sur les entreprises publiques organisées en Asie et en Amérique latine, ainsi que par Business at OECD (BIAC) et la Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE (TUAC). La révision a aussi bénéficié des apports d’un large éventail de parties prenantes et de décideurs. Ainsi, une consultation publique en ligne et une consultation au format hybride des parties prenantes ont été organisées, et la révision a fait appel à des experts issus d’organisations internationales compétentes, notamment le Fonds monétaire international, le Groupe de la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
L’OCDE et les parties prenantes concernées vont aujourd’hui s’attacher à promouvoir et suivre la mise en œuvre effective de la version révisée des Lignes directrices à l’échelle mondiale. Il s’agira notamment de faciliter le dialogue sur les politiques à suivre pour leur mise en œuvre, de mener des examens par pays et par les pairs, et de publier périodiquement le rapport Actionnariat et gouvernance des entreprises publiques, qui consiste en une évaluation de la mise en œuvre des Lignes directrices dans un grand nombre de pays.