L’État exerce ses droits d’actionnaire d’entreprises publiques au service de l’intérêt général. Il lui appartient d’évaluer soigneusement et de rendre publics les motifs justifiant sa participation, et de soumettre ceux-ci à des réexamens périodiques.
I.A. La finalité ultime de l’actionnariat public devrait être de maximiser la valeur à long terme pour la société, d’une manière efficiente et durable.
I.B. Les pouvoirs publics devraient élaborer une stratégie actionnariale définissant notamment les motifs et les objectifs globaux de l’actionnariat de l’État, son rôle et le rôle des autres actionnaires dans la gouvernance des entreprises publiques, la manière dont il met en œuvre cette stratégie actionnariale ainsi que les missions et responsabilités respectives des services de l’administration participant à cette mise en œuvre.
I.C. La politique actionnariale devrait faire l’objet de procédures adéquates de redevabilité à l’égard des instances représentatives compétentes et être portée à la connaissance du public. L’État devrait réévaluer à intervalles réguliers sa politique actionnariale et dresser le bilan de sa mise en œuvre.
I.D. L’État devrait préciser les motifs justifiant sa participation dans telle ou telle entreprise publique et les réévaluer régulièrement. Les motifs justifiant l’actionnariat public et tous les objectifs de politique publique d’une entreprise publique ou d’un groupe d’entreprises publiques devraient être clairement liés à leur principal type d’activité, prescrits par les autorités compétentes et portés à la connaissance du public.