Lorsque les entreprises publiques sont cotées ou comptent parmi leurs actionnaires des investisseurs autres que l’État, l’État et les entreprises publiques devraient reconnaître les droits de tous les actionnaires, y compris les actionnaires minoritaires et étrangers, et veiller à ce qu’ils bénéficient d’un traitement équitable et d’un accès équivalent aux informations sur l’entreprise.
IV.A. L’État devrait s’employer à faire appliquer pleinement les Principes de gouvernance d’entreprise du G20 et de l’OCDE lorsqu’il n’est pas le seul actionnaire des entreprises publiques, et toutes les sections applicables aux entreprises publiques lorsqu’il en est le seul actionnaire. Concernant la protection des actionnaires minoritaires, cela inclut les mesures suivantes :
IV.A.1. L’État et les entreprises publiques elles-mêmes devraient veiller à ce que tous les actionnaires bénéficient d’un traitement équitable.
IV.A.2. Les entreprises publiques devraient assurer à tous les actionnaires une très grande transparence, notamment la diffusion, simultanée et sur un pied d’égalité, d’informations à jour.
IV.A.3. Les entreprises publiques devraient élaborer une stratégie active de communication et de consultation de tous les actionnaires.
IV.A.4. La participation et l’exercice des droits de vote et des autres droits de tous les actionnaires, y compris les actionnaires minoritaires, aux assemblées générales devraient être facilités de sorte que ceux-ci soient associés aux décisions fondamentales de la l’entreprise comme l’élection aux conseils d’administration. Les juridictions devraient permettre la tenue d’assemblées générales auxquelles les actionnaires peuvent assister à distance afin de faciliter la participation et l’engagement des actionnaires, et d’en réduire le coût. Ces assemblées devraient se dérouler selon des modalités garantissant l’accès à l’information et la participation effective de l’ensemble des actionnaires.
IV.A.5. Les transactions entre l’État et les entreprises publiques et entre des entreprises publiques devraient être effectuées à des conditions conformes à celles du marché.
IV.B. Toutes les entreprises publiques cotées et, dans la mesure du possible, les entreprises publiques non cotées devraient adhérer aux codes nationaux de gouvernance d’entreprise.
IV.C. Lorsque des entreprises publiques sont tenues de poursuivre des objectifs de politique publique susceptibles d’avoir un effet important sur les performances, les résultats et la viabilité de l’entreprise, le public et toutes les parties prenantes autres que l’État devraient avoir accès à tout moment aux informations utiles relatives à ces objectifs.
IV.D. Lorsqu’une entreprise publique s’engage dans des projets en coopération, notamment des co-entreprises et des partenariats public-privé, les parties contractantes devraient veiller à ce que les obligations et droits contractuels soient respectés et à ce que les différends soient réglés en temps opportun et avec impartialité.