Politique de la réglementation : Perspectives de l'OCDE 2018

Allemagne

Vue d’ensemble et évolutions récentes

L’Allemagne a amélioré sa politique réglementaire à plusieurs niveaux, et notamment celui des analyses d’impact ex ante. Depuis 2000, l’AIR est obligatoire pour tous les textes législatifs et réglementaires. Elle a été élargie en 2016 avec la mise en place de lignes directrices relatives au « test PME » visant à promouvoir l’élaboration de politiques favorables aux petites et moyennes entreprises. L’Allemagne a fortement mis l’accent sur la réduction des coûts liés à la réglementation. En 2015, elle a mis en place une règle imposant que tout ajout de nouveau texte soit compensé par la suppression d’un texte existant et, en 2016, elle a révisé la procédure applicable en matière d’évaluation ex ante afin d’éviter les coûts de conformité liés au respect des textes de l’UE. En 2015, l’Allemagne a aussi intégré une équipe spécialisée dans les éclairages comportementaux à l’Unité de planification de l’action publique de la Chancellerie ; cette équipe a pour mission d’assurer une assistance à l’ensemble des ministères fédéraux afin d’éclairer les processus administratifs et d’élaboration de textes.

Depuis 2017, tous les projets de textes sont mis en ligne sur les sites internet des ministères, accompagnés de commentaires des parties prenantes concernées et de documents complémentaires. Le ministère de l’Environnement a lancé un site internet sur la participation publique. En outre, l’Allemagne a récemment eu recours à des livres verts, et invité les parties intéressées à participer à un nouveau réseau de professionnels de l’agriculture. Ces initiatives pourraient constituer un pas vers l’instauration d’une approche plus systématique d’association plus précoce des parties prenantes au processus d’élaboration des textes. Bien que le système de consultation des partenaires sociaux et des experts soit bien établi, l’Allemagne pourrait ouvrir les consultations au grand public de manière plus systématique, diffuser publiquement les analyses d’impact et publier en ligne de manière systématique des réponses aux commentaires formulés lors des consultations.

Cadre institutionnel du contrôle de la réglementation

Le Conseil national allemand de contrôle des normes (NKR) est un organe indépendant du gouvernement. Il évalue la qualité de l’ensemble des AIR et fournit des conseils durant toutes les étapes du processus normatif. Il est également responsable de la simplification administrative, de la réduction de la charge administrative et de l’évaluation ex post. Dans ses rapports annuels au Chancelier fédéral, le NKR présente les principaux résultats de son activité de contrôle. L’Unité de l’amélioration de la réglementation de la Chancellerie fédérale est l’organe central de coordination et de suivi de la mise en œuvre du programme fédéral d’amélioration de la réglementation et de réduction de la bureaucratie. L’administration fédérale rend compte annuellement au Parlement de l’état d’avancement du programme. Le Bureau fédéral d’audit et le Conseil consultatif parlementaire sur le développement durable sont chargés de l’évaluation de la politique de la réglementation, et recensent les domaines dans lesquels la réglementation pourrait être rendue plus efficace. Des organes du ministère fédéral de l’Intérieur et du ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs examinent la qualité juridique et la clarté des projets de texte. Une unité spéciale de linguistes fournit des conseils linguistiques à l’ensemble des ministères.

Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) : Allemagne, 2018

Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (89 % de la législation allemande).

Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.

Statlink

Localisation des fonctions de contrôle de la réglementation : Allemagne

Fonctions de contrôle de la réglementation		Centre de gouvernement	Trésor, ministère des Finances ou de l'Économie	Ministère de la Justice	Autres ministères	Organisme non ministériel	Parlement	Bureau du procureur général	Institution supérieure de contrôle	Institution judiciaire
Suivi de la qualité de...	AIR	●				●	●
	Association des parties prenantes
	Évaluation ex post	●
Détermination des domaines d’action dans lesquels l’efficacité de la réglementation peut être améliorée		●				●			●
Amélioration systématique de la politique de la réglementation		●				●	●		●
Coordination de la politique de la réglementation		●
Orientations, conseils et soutien		●				●
Vérification de la qualité juridique		●		●

Notes : ● indique qu’une fonction donnée de contrôle de la réglementation est exercée par au moins un organe au sein de l’instance indiquée. Les données reflètent la situation au 31 décembre 2017 et ne tiennent pas compte des changements intervenus en 2018.

Source : Questions d’enquête sur les organes de contrôle de la réglementation, enquête 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.