Politique de la réglementation : Perspectives de l'OCDE 2018

Grèce

Vue d’ensemble et évolutions récentes

La loi n° 4048 de 2012 impose à l’ensemble des ministères d’appliquer les principes de l’amélioration de la réglementation pour l’élaboration de tous les nouveaux textes. Sa mise en œuvre continue toutefois de poser des difficultés majeures. L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) est obligatoire pour tous les textes législatifs, mais sa qualité est médiocre, car les nouveaux projets de loi sont élaborés dans un laps de temps court. Une consultation publique est également requise pour les textes législatifs. Dans la pratique, elle est généralement réalisée sous la forme d’échanges avec des groupes spécifiques. Certains projets de textes législatifs et réglementaires sont publiés sur un portail de consultation (www.opengov.gr). La loi n° 4048 exige qu’un rapport soit rédigé à l’issue de toute consultation publique pour résumer les commentaires reçus et indiquer lesquels ont été pris en compte, mais cette exigence n’est toujours pas pleinement mise en œuvre. La façon dont les commentaires issus des consultations sont pris en compte pour parachever les projets de texte n’est donc pas claire.

La Grèce a mené à bien plusieurs réformes de son cadre réglementaire. En 2016, elle a notamment établi un plan à long terme de codification de ses principaux textes. En 2015, un portail électronique d’accès aux textes a été créé, et le droit a été simplifié dans certains secteurs (droit du travail, TVA). Les efforts de réduction des charges administratives ne sont pas aussi répandus que dans les autres pays de l’OCDE, bien que certaines initiatives soient en cours. Les évaluations ex post ne font pas encore partie des outils de gestion réglementaire de la Grèce. Sous la coordination du Bureau pour l’amélioration de la réglementation du Secrétariat général du gouvernement (BRO), plusieurs ministères ont entrepris de conduire ce type d’évaluations. Il est conseillé d’améliorer la mise en œuvre des exigences légales, notamment dans les domaines de l’analyse d’impact et de l’association des parties prenantes, et de continuer à simplifier le cadre réglementaire.

Cadre institutionnel du contrôle de la réglementation

Le Bureau pour l’amélioration de la réglementation (BRO) a pour mission de coordonner la politique réglementaire et de vérifier la qualité des AIR ; de plus, il est chargé de fournir des orientations et d’assurer des formations sur les outils de gestion de la réglementation, même si, en pratique, il ne met pas pleinement en œuvre son mandat. Il n’a pas le pouvoir d’empêcher des propositions de texte accompagnées d’AIR de mauvaise qualité de passer à l’étape suivante. Depuis 2017, en coordination avec le ministère de la Restructuration administrative, le BRO organise des séminaires sur l’amélioration de la réglementation axés sur les évaluations ex ante et ex post, la consultation publique et la rédaction juridique. Le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat général du gouvernement vérifie la qualité juridique des textes, et le Comité central d’élaboration des lois est chargé de mettre au point des lignes directrices sur la qualité juridique des projets de loi présentés. Le Conseil national de codification et de réforme de la législation grecque supervise le processus de codification et détermine les domaines dans lesquels la réglementation pourrait être rendue plus efficace.

Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) : Grèce, 2018

Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (100 % de la législation grecque).

Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.

Statlink

Localisation des fonctions de contrôle de la réglementation : Grèce

Fonctions de contrôle de la réglementation		Centre de gouvernement	Trésor, ministère des Finances ou de l'Économie	Ministère de la Justice	Autres ministères	Organisme non ministériel	Parlement	Bureau du procureur général	Institution supérieure de contrôle	Institution judiciaire
Suivi de la qualité de...	AIR	●
	Association des parties prenantes	●
	Évaluation ex post	●
Détermination des domaines d’action dans lesquels l’efficacité de la réglementation peut être améliorée					●
Amélioration systématique de la politique de la réglementation		●			●
Coordination de la politique de la réglementation		●
Orientations, conseils et soutien		●
Vérification de la qualité juridique		●

Notes : ● indique qu’une fonction donnée de contrôle de la réglementation est exercée par au moins un organe au sein de l’instance indiquée. Les données reflètent la situation au 31 décembre 2017 et ne tiennent pas compte des changements intervenus en 2018.

Source : Questions d’enquête sur les organes de contrôle de la réglementation, enquête 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.