Politique de la réglementation : Perspectives de l'OCDE 2018

Irlande

Vue d’ensemble et évolutions récentes

L’Irlande a récemment amélioré sa politique réglementaire, en particulier dans les domaines de la consultation et de l’évaluation ex post.

En 2016, un document formulant des principes et des orientations en matière de consultation a été publié. De manière plus générale, le gouvernement promeut l’ouverture des données (« gouvernement ouvert »), la participation des citoyens ainsi que la bonne gouvernance publique et la redevabilité dans le cadre du Plan d’action national adopté au titre du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO). Des efforts sont également déployés pour centraliser les avis de consultation diffusés par divers ministères au sein d’un site internet officiel unique d’ici la fin 2018. Malgré ces améliorations récentes, les pratiques de consultation de l’Irlande ne sont pas encore appliquées de manière systématique dans tous les ministères.

Depuis juin 2016, le Parlement exige que le ministre chargé de la mise en œuvre d’une loi fournisse une évaluation ex post de son fonctionnement dans un délai d’un an. Un certain nombre de ministères ont également commencé à passer en revue l’action menée et les mandats ; ces examens doivent être réalisés tous les sept ans au moins, conformément à une déclaration de 2013 sur la réglementation économique (Policy Statement on Economic Regulation).

L’Irlande continue d’exiger des AIR pour tous les textes législatifs et pour les principaux textes réglementaires. Afin de mieux suivre et évaluer la qualité de la mise en œuvre des AIR, l’Irlande pourrait avoir intérêt à créer un organe central de contrôle.

Cadre institutionnel du contrôle de la réglementation

Le Bureau du Premier ministre (Department of the Taoiseach) est chargé de veiller à l’efficacité des régulateurs et, conjointement au Bureau du Procureur général (Office of the Attorney General), veille à la transparence et à la qualité des textes. Il est également chargé de déterminer la politique multisectorielle générale de l’Irlande. Dans le cadre de cette détermination générale de l’action publique, le Bureau du Premier ministre vise à réduire la charge administrative, à promouvoir la qualité réglementaire, à favoriser un environnement réglementaire favorable aux entreprises et à assurer la coordination interministérielle lors de l’élaboration des textes. En 2004, il a été le premier à mettre en place le programme Mieux légiférer en Irlande et, en 2005, il a publié le premier document irlandais d’orientation sur l’AIR. De nos jours, c’est le ministère de la Dépense publique et de la Réforme (DPER) qui est chargé des orientations en matière d’AIR. Le DPER dispense également des formations sur plusieurs outils de gestion réglementaire, notamment l’AIR, l’évaluation ex post et l’association des parties prenantes. En 2016, il a publié un document formulant des principes et des orientations en matière de consultation. Toutefois, la mise en œuvre des outils de gestion réglementaire et le contrôle des régulateurs économiques sectoriels continuent de relever de la responsabilité des ministères concernés.

Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) : Irlande, 2018

Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (98 % de la législation irlandaise).

Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.

Statlink

Localisation des fonctions de contrôle de la réglementation : Irlande

Fonctions de contrôle de la réglementation		Centre de gouvernement	Trésor, ministère des Finances ou de l'Économie	Ministère de la Justice	Autres ministères	Organisme non ministériel	Parlement	Bureau du procureur général	Institution supérieure de contrôle	Institution judiciaire
Suivi de la qualité de...	AIR
	Association des parties prenantes
	Évaluation ex post
Détermination des domaines d’action dans lesquels l’efficacité de la réglementation peut être améliorée						●
Amélioration systématique de la politique de la réglementation		●			●
Coordination de la politique de la réglementation		●
Orientations, conseils et soutien			●
Vérification de la qualité juridique		●						●

Notes : ● indique qu’une fonction donnée de contrôle de la réglementation est exercée par au moins un organe au sein de l’instance indiquée. Les données reflètent la situation au 31 décembre 2017 et ne tiennent pas compte des changements intervenus en 2018.

Source : Questions d’enquête sur les organes de contrôle de la réglementation, enquête 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.