Au Mexique, depuis 2000, tous les projets de réglementation émanant du pouvoir exécutif doivent faire l’objet d’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) et d’une consultation publique. En 2016, le pays a renforcé son dispositif d’AIR en y ajoutant des évaluations d’impact sur le commerce extérieur et sur les droits des consommateurs, qui sont venues compléter les évaluations existantes en matière de concurrence et de risque. Depuis 2012, des directives imposent de procéder à une évaluation ex post de la réglementation technique, et, depuis 2018, les textes dont le respect génère des frais doivent être évalués tous les cinq ans.
La nouvelle loi générale sur l’amélioration de la réglementation visant à réformer la Constitution mexicaine en matière de politique réglementaire a été promulguée en mai 2018. Outre la modernisation de la politique réglementaire, elle institue le Système national d’amélioration de la réglementation, qui définit les fonctions et les responsabilités des organes autonomes et des administrations au niveau des États et des municipalités. Cette loi oblige les administrations infranationales à utiliser des outils de base comme l’AIR. Le Mexique devrait s’assurer de la pleine application de ces outils, étant donné que certains des obstacles réglementaires les plus imposants se situent encore au niveau régional.
Les indicateurs relatifs à l’AIR et à l’association des parties prenantes qui sont présentés pour les textes législatifs prennent en compte uniquement les démarches accomplies par le pouvoir exécutif, dont émanent environ 34 % de la législation au Mexique. Dans ce pays, il n’existe aucune obligation formelle de consultation ni d’AIR destinées à éclairer l’élaboration des textes législatifs émanant du Parlement.
