La plupart des données présentées dans ces Perspectives de l’OCDE, y compris les indicateurs composites, sont issues des enquêtes menées en 2014 et en 2017 sur les indicateurs en matière réglementaire. Ce Guide de lecture vise à aider les lecteurs à mieux cerner la portée des données recueillies à travers ces enquêtes, et à comprendre certaines des limites liées à l’utilisation des indicateurs. Il convient de noter que l’on trouvera également dans cette édition des Perspectives de l’OCDE les réponses à de nouvelles questions d’enquête portant sur les dispositifs institutionnels mis en place en matière de politique réglementaire et de contrôle de la réglementation. Ces questions permettent de procéder à un exercice de « cartographie » visant à refléter, dans toute leur ampleur et leur diversité, les activités de contrôle de la réglementation menées dans l’ensemble des territoires couverts. Ces questions n’ont pas été prises en compte pour l’élaboration des indicateurs composites, et elles n’ont pas la même portée que les autres questions de l’enquête sur les indicateurs en matière réglementaire. On trouvera plus de précisions à leur sujet au chapitre 3.
Les deux enquêtes sur les indicateurs en matière réglementaire ont permis de dresser un état des lieux au 31 décembre 2014 puis au 31 décembre 2017. Les données pour 2014 portent sur 34 pays de l’OCDE et sur l’Union européenne. Les données pour 2017 portent sur 38 pays de l’OCDE et candidats à l’adhésion (au moment de la collecte des données) et sur l’Union européenne1. Ces enquêtes ont pour objet d’examiner les pratiques des pays en matière de politique de la réglementation, à la lumière de la Recommandation concernant la politique et la gouvernance réglementaires adoptée par le Conseil de l’OCDE en 2012 (OCDE, 2012[1]).
Les enquêtes abordent de façon détaillée trois principes de la Recommandation de 2012 : l’association des parties prenantes, l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) et l’évaluation ex post. Pour chacun de ces principes, elles ont permis de recueillir des renseignements sur les exigences formelles, mais aussi des données probantes sur la mise en œuvre de ces exigences. La méthodologie suivie pour l’enquête 2017 et les indicateurs composites sont présentés en détail à l’Annexe A.
Si l’AIR, l’évaluation ex post et l’association des parties prenantes sont des aspects très importants de la politique de la réglementation, ils ne constituent pas les seuls éléments nécessaires à l’instauration d’une meilleure réglementation. L’enquête de 2017 sur les indicateurs en matière réglementaire comporte de nouvelles questions sur les dispositifs institutionnels mis en place en matière de politique réglementaire et de contrôle de la réglementation, mais aussi, dans la droite ligne du Principe 12 de la Recommandation de 2012, une série de questions relatives à la coopération réglementaire internationale ; ces questions sont évoquées au chapitre 4. À l’avenir, on recueillera peut-être des renseignements sur la mise en œuvre d’autres principes de la Recommandation.