La Suisse n’a entrepris aucune réforme majeure du cadre de sa politique réglementaire depuis 2015. Dans ce pays, une analyse d’impact de la réglementation (AIR) doit être conduite pour chaque texte. La plupart des AIR sont des AIR simples axées sur l’analyse qualitative, mais les AIR approfondies qui consistent en une analyse plus complète et qui mesurent les retombées sont conduites uniquement pour un nombre limité de textes importants du point de vue économique. En 2016, le Contrôle fédéral des finances de la Suisse s’est penché sur la qualité du cadre national relatif à l’AIR. Il a conclu que les outils d’AIR disponibles étaient sous-utilisés et que la qualité de près de 30 % des AIR examinées était insuffisante. Selon son rapport, il faudrait continuer à améliorer la qualité de l’AIR en renforçant les mécanismes de contrôle de la qualité.
Les parties prenantes peuvent formuler des commentaires sur tous les projets de texte législatif et sur les principaux projets de texte réglementaire à l’occasion de consultations publiques en ligne qui durent au moins 12 semaines. Les parties prenantes sont associées à un stade précoce à la détermination de la nature du problème et des solutions possibles pour la plupart des textes réglementaires, mais ce processus de consultation n’est pas accessible au grand public. La Suisse gagnerait à mettre en place une approche plus systématique en matière de consultations publiques à un stade précoce.
Bien que l’obligation d’évaluer l’action publique soit inscrite dans la Constitution suisse, l’évaluation ex post des textes n’est obligatoire que pour certains d’entre eux, et aucune technique d’évaluation standard n’existe pour les réaliser.
